Retrait du rôle selon les articles 382 et 383 du Code de procédure civile, avec rétablissement possible sauf péremption

En application des articles 382 et 383 du Code de procédure civile, le retrait du rôle peut être ordonné lorsque la demande est régulière et qu’aucune partie ne s’y oppose. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire, qui ne met pas fin à l’instance : l’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties, sous réserve de la péremption. Les dépens de l’instance sont laissés à la charge du demandeur, y compris les frais de greffe.

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À la demande de la société demanderesse, non contestée par la défenderesse représentée par son liquidateur amiable, le tribunal a ordonné le retrait du rôle. Cette mesure d’administration judiciaire permet le rétablissement de l’affaire à la demande de l’une des parties, sauf péremption. Les dépens, comprenant les frais de greffe, ont été mis à la charge du demandeur.

La société demanderesse a sollicité, à l’audience, le retrait du rôle de l’affaire sur le fondement des articles 382 et 383 du Code de procédure civile. La société défenderesse, représentée par son liquidateur amiable, ne s’y est pas opposée. Le tribunal a considéré la demande régulière et a ordonné le retrait du rôle. Il a rappelé que cette mesure d’administration judiciaire permet le rétablissement de l’affaire à la demande de l’une des parties, sauf péremption. Les dépens, comprenant les frais de greffe, ont été mis à la charge du demandeur.

• Demande de retrait du rôle présentée par une partie.
• Régularité de la demande au regard des articles 382 et 383.
• Absence d’opposition de l’autre partie.
• Maintien de la possibilité de rétablissement de l’affaire.
• Absence de péremption de l’instance.

• Demande de retrait du rôle formulée à l’audience.
• Déclaration de non-opposition de la partie défenderesse.
• Constat judiciaire de la régularité de la demande.

L’affaire est retirée du rôle sans extinction de l’instance et peut être rétablie à la demande de l’une des parties, sous réserve de la péremption. Le demandeur supporte les dépens de l’instance, incluant les frais de greffe liquidés par la décision.

• Retrait de l’affaire du rôle.
• Possibilité de demander le rétablissement.
• Surveillance du risque de péremption.
• Prise en charge des dépens par le demandeur.
• Paiement des frais de greffe liquidés.

À faire

• Conserver la décision de retrait du rôle.
• Suivre le délai de péremption.
• Préparer une demande de rétablissement si nécessaire.
• Vérifier les frais de greffe liquidés.
• Informer les parties de la mesure.

À éviter

• Confondre retrait du rôle et extinction de l’instance.
• Négliger le risque de péremption.
• Oublier de demander le rétablissement.
• Contester une mesure déclarée insusceptible de recours.
• Omettre le paiement des dépens.

Le retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire

Le retrait du rôle a été ordonné sur le fondement des articles 382 et 383 du Code de procédure civile, la demande étant régulière et l’autre partie ne s’y opposant pas. Cette mesure n’éteint pas l’instance et ne constitue pas un jugement au fond.

Le rétablissement de l’affaire après retrait du rôle

L’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties. Cette possibilité demeure toutefois subordonnée à l’absence de péremption de l’instance.

Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile