La restitution des JRTT après l’inopposabilité du forfait – Cour d’appel de Versailles, 2 septembre 2026, RG n° 25/03180

La restitution des JRTT après l’inopposabilité du forfait – Cour d’appel de Versailles, 2 septembre 2026, RG n° 25/03180 : En application de l’article 1376 du code civil, les JRTT accordés en exécution d’un forfait privé d’effet peuvent devenir indus. La restitution n’est toutefois due que si les jours ne reposent sur aucun autre fondement. Le salarié relevant de la modalité standard de l’accord d’entreprise bénéficiait de douze JRTT : les jours litigieux n’étaient donc pas indus et la demande de l’employeur a été rejetée.