Forfait hebdomadaire en heures : inopposabilité, JRTT non indus et indemnisation des congés maladie

L’article L. 2132-3, alinéa 2, du code du travail autorise un syndicat à agir pour réparer un préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif de la profession. L’application d’une convention de forfait en heures à des salariés dont la rémunération est inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale constitue une irrégularité causant un préjudice moral et financier collectif, évalué souverainement par la juridiction.

Selon l’article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les sommes indûment reçues doivent être restituées. Toutefois, l’inopposabilité du forfait n’entraîne pas automatiquement la restitution des JRTT : ceux-ci restent dus lorsque le salarié relève d’une modalité conventionnelle standard ouvrant droit à douze jours de repos.

Les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, maintenus applicables aux instances prud’homales introduites avant le 1er août 2016, permettent l’examen en appel de demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail. Enfin, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-5, 7°, permettent l’acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, dans la limite légale applicable. La juridiction accorde ainsi un rappel d’indemnité compensatrice pour dix-huit jours non pris.

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La convention de forfait hebdomadaire en heures ayant été déclarée inopposable, l’employeur a réclamé le remboursement des JRTT accordés. La cour rejette cette demande, reconnaît au salarié les droits attachés à la modalité standard et l’indemnise pour des JRTT et congés non pris. Elle accorde également des dommages-intérêts au syndicat intervenu au titre de l’intérêt collectif de la profession.

Un ingénieur d’analyse a été engagé en contrat à durée indéterminée par une société de services informatiques. Il était soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures relevant d’une modalité conventionnelle de réalisation de missions, alors que sa rémunération était inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.

La convention de forfait ayant été déclarée inopposable, l’employeur a demandé le remboursement des JRTT accordés. Le salarié a soutenu qu’il relevait de la modalité standard, ouvrant droit à douze JRTT, et a demandé l’indemnisation de jours non pris ainsi que de congés payés acquis pendant un arrêt pour maladie non professionnelle.

Un syndicat est intervenu pour obtenir réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession. La cour rejette la répétition des JRTT, indemnise le salarié pour les JRTT et congés non pris, et accorde des dommages-intérêts au syndicat.

• Rémunération du salarié inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale
• Application irrégulière d’une convention de forfait en heures
• Atteinte directe ou indirecte à l’intérêt collectif de la profession
• Rattachement du salarié à la modalité conventionnelle standard
• Existence d’un droit conventionnel à douze JRTT
• Instance prud’homale introduite avant le 1er août 2016
• Arrêt de travail pour maladie non professionnelle

• Convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures
• Rémunération inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale
• Accord d’entreprise du 30 juin 2008 sur les modalités de temps de travail
• Dispositions conventionnelles accordant douze JRTT en modalité standard
• Arrêt de travail pour maladie du 8 janvier au 6 octobre 2020
• Absence non contestée de prise et d’indemnisation des dix-huit jours

L’employeur doit indemniser le salarié pour les JRTT non pris et les congés acquis pendant la maladie, sans pouvoir récupérer les JRTT reposant sur la modalité standard. Il doit également réparer les préjudices moral et financier du syndicat et supporter les frais de procédure.

• Versement de 2 202,09 euros au salarié pour les JRTT non pris
• Versement de 2 731,86 euros bruts au titre des congés payés
• Paiement de 3 000 euros au syndicat pour préjudices collectif moral et financier
• Prise en charge des dépens et indemnités de procédure
• Absence de remboursement des JRTT accordés

À faire

• Vérifier la rémunération au regard du PASS applicable
• Identifier la modalité conventionnelle réellement applicable
• Contrôler le nombre de JRTT acquis et pris
• Documenter les périodes d’arrêt maladie non professionnel
• Vérifier la date d’introduction de l’instance prud’homale

À éviter

• Appliquer un forfait sans vérifier ses conditions d’éligibilité
• Réclamer automatiquement la restitution de tous les JRTT
• Écarter une demande nouvelle liée au même contrat
• Oublier les congés acquis pendant une maladie non professionnelle
• Négliger le préjudice collectif subi par un syndicat

Le préjudice collectif résultant d’une convention de forfait irrégulière

L’article L. 2132-3, alinéa 2, du code du travail permet au syndicat d’agir lorsque l’irrégularité porte un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. L’application d’un forfait en heures à des salariés rémunérés sous le PASS caractérise une atteinte collective, générant un préjudice moral et une diminution des cotisations syndicales. L’article 1240 du code civil fonde la réparation, évaluée à 1 500 euros pour chaque chef de préjudice.

La restitution des JRTT après l’inopposabilité du forfait

En application de l’article 1376 du code civil, les JRTT accordés en exécution d’un forfait privé d’effet peuvent devenir indus. La restitution n’est toutefois due que si les jours ne reposent sur aucun autre fondement. Le salarié relevant de la modalité standard de l’accord d’entreprise bénéficiait de douze JRTT : les jours litigieux n’étaient donc pas indus et la demande de l’employeur a été rejetée.

La recevabilité des demandes nouvelles en appel prud’homal

Les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail demeuraient applicables aux instances introduites avant le 1er août 2016. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail pouvaient donc être présentées en appel, y compris après renvoi. Les demandes relatives aux JRTT et aux congés payés ont ainsi été examinées au fond.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article L. 2132-3 du code du travail, Article 1240 du code civil, Article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, Article L. 3141-5-1 du code du travail, Article L. 3141-5, 7° du code du travail, Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024