Procédure > Intervention forcée
La qualification de l’intervention forcée en appel – Cour d’appel de Lyon, 2 septembre 2026, N° RG 25/09093 : Les articles 547 et 549 concernent l’appel dirigé contre les parties de première instance. L’acte litigieux, malgré son intitulé d’assignation d’appel provoqué, devait être qualifié d’assignation en intervention forcée, la compagnie n’ayant pas été partie au premier procès. Sa dénomination inexacte n’a pas fait obstacle à l’examen de sa recevabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Intervention forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.