Intervention forcée en appel : recevabilité d’une mise en cause justifiée par l’identification incertaine de l’assureur

Le conseiller de la mise en état est compétent, sur le fondement de l’article 913-5 du Code de procédure civile, pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à l’appel et la recevabilité des interventions. La nullité pour vice de forme suppose, conformément à l’article 114, la preuve d’un grief. L’assignation doit satisfaire aux exigences de l’article 56 et, devant la cour, comporter des prétentions et moyens au sens de l’article 954. La dénomination erronée d’une assignation en intervention forcée n’entraîne donc pas sa nullité lorsque son destinataire a pu identifier les moyens et organiser sa défense.

Les articles 547 et 549 limitent l’appel et l’appel incident aux parties de première instance. Toutefois, les articles 554 et 555 permettent d’appeler en cause une personne qui n’y était ni partie ni représentée lorsque l’évolution du litige implique sa mise en cause. En l’espèce, l’identification de l’assureur n’était pas claire dans les documents contractuels et la qualité de courtier n’a été explicitée qu’en appel. La mise en cause a donc été déclarée recevable. L’appréciation de l’existence de prétentions relève de la cour au titre de l’article 954, et non du conseiller de la mise en état.

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Après la mise en cause d’une société présentée comme assureur, une compagnie absente de la première instance a été assignée en appel. Malgré la qualification erronée de l’acte, celui-ci constitue une intervention forcée. Les documents contractuels ne permettant pas d’identifier clairement l’assureur et le refus de garantie n’étant pas suffisamment explicite, la mise en cause est admise. La compagnie est condamnée aux dépens et à une indemnité de procédure.

Après un jugement ayant condamné un entrepreneur individuel et retenu la garantie d’une société présentée comme assureur, cette société a interjeté appel en soutenant qu’elle n’était qu’un courtier.

Les créanciers indemnitaires ont alors fait délivrer à une compagnie d’assurance une assignation présentée comme un appel provoqué. La compagnie, absente de la première instance, a demandé l’annulation de l’acte et l’irrecevabilité de sa mise en cause.

Le conseiller de la mise en état a relevé que l’acte, bien que mal qualifié, constituait une intervention forcée. Les documents de la police ne permettaient pas d’identifier clairement l’assureur et le refus de garantie avait été adressé par l’intermédiaire sans mention suffisamment explicite des souscripteurs. La mise en cause en appel a donc été admise. La compagnie a été condamnée aux dépens et au paiement d’indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Qualifier l’acte selon son contenu plutôt que son intitulé
• Vérifier l’existence d’un grief concret causé par le vice de forme
• Constater que le destinataire a pu organiser sa défense
• Établir que la personne appelée n’était pas partie en première instance
• Caractériser une évolution du litige impliquant sa mise en cause
• Relever l’identification incertaine de l’assureur dans les documents contractuels

• Conditions particulières du contrat mentionnant plusieurs assureurs et intermédiaires
• Attestation d’assurance à l’en-tête de l’intermédiaire
• Courrier de refus de garantie adressé par l’intermédiaire
• Assignation et documents annexés transmis à la compagnie
• Constitution d’avocat et conclusions déposées par la compagnie

La compagnie d’assurance demeure appelée à l’instance d’appel malgré son absence en première instance et l’intitulé inexact de l’acte. Les demandeurs et l’entrepreneur individuel conservent la possibilité de faire examiner sa mise en cause, tandis que la compagnie supporte les frais de l’incident.

• Mise en cause de la compagnie déclarée recevable
• Nullité de l’assignation écartée
• Examen des prétentions réservé à la cour
• Condamnation de la compagnie aux dépens de l’incident
• Paiement de 800 € à chaque groupe de parties au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier l’acte selon son contenu procédural réel
• Joindre les conclusions et pièces utiles à l’assignation
• Identifier précisément l’assureur et l’intermédiaire
• Démontrer concrètement le grief invoqué
• Établir l’évolution du litige justifiant la mise en cause

À éviter

• Se fonder uniquement sur l’intitulé de l’acte
• Omettre les moyens en fait et en droit
• Confondre courtier et assureur
• Invoquer une nullité sans établir de grief
• Présenter devant le conseiller une prétention relevant de la cour

La nullité des actes de procédure pour vice de forme

L’article 114 du Code de procédure civile exige que l’adversaire invoquant la nullité démontre le grief causé par l’irrégularité. L’article 56 impose notamment l’exposé des moyens en fait et en droit. L’acte, accompagné des écritures et des pièces nécessaires, permettait à la compagnie d’identifier les moyens développés et d’organiser sa défense. L’absence de prétention explicite dans l’assignation n’a donc pas justifié la nullité.

La qualification de l’intervention forcée en appel

Les articles 547 et 549 concernent l’appel dirigé contre les parties de première instance. L’acte litigieux, malgré son intitulé d’assignation d’appel provoqué, devait être qualifié d’assignation en intervention forcée, la compagnie n’ayant pas été partie au premier procès. Sa dénomination inexacte n’a pas fait obstacle à l’examen de sa recevabilité.

L’évolution du litige justifiant une mise en cause tardive

Selon les articles 554 et 555 du Code de procédure civile, une personne absente de la première instance peut être appelée en cause lorsque l’évolution du litige l’impose. Les documents contractuels et l’attestation ne permettaient pas d’identifier clairement l’assureur, tandis que la qualité de courtier n’a été révélée qu’en appel. Aucune irrecevabilité n’a donc été retenue.

Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 68 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 547 du Code de procédure civile, Article 549 du Code de procédure civile, Article 554 du Code de procédure civile, Article 555 du Code de procédure civile, Article 556 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile