Le rapport successoral des libéralités reçues par un héritier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 21/10619

Le rapport successoral des libéralités reçues par un héritier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 21/10619 : L’article 843 du Code civil impose à l’héritier ab intestat de rapporter les libéralités reçues personnellement du défunt, sauf dispense expresse hors part successorale. La cour retient une double condition : la qualité d’héritier et une gratification personnelle établie. Les deux chèques de 1 500 euros ne pouvaient donc être rapportés par la mère de la bénéficiaire alléguée, faute de preuve que celle-ci avait été personnellement gratifiée.