Rapport successoral : exclusion des paiements non prouvés et des libéralités indirectes non reçues par l’héritier

La cour rappelle que l’obligation de rapport prévue par l’article 843 du Code civil suppose cumulativement la qualité d’héritier ab intestat et une gratification personnelle par le défunt. L’article 847 du même code dispense en principe du rapport les dons faits aux enfants de l’héritier successible, lorsque ces derniers ne viennent pas eux-mêmes à la succession.

La preuve d’un don manuel ne peut résulter de simples notes manuscrites ou de talons de chèques dépourvus de copies des chèques et de relevés bancaires corroborants. La cour écarte ainsi les sommes correspondant à des versements hebdomadaires allégués, à des chèques dont le bénéficiaire n’est pas établi et au remboursement prétendu d’un prêt, faute de démontrer un paiement effectué par la défunte avec ses fonds personnels.

Le paiement de 42 310,13 francs est également exclu du rapport : la défunte était coemprunteuse solidaire et ne pouvait donc être regardée comme ayant gratifié son fils par le règlement d’une dette commune. Les deux chèques de 1 500 euros destinés à des artisans ne peuvent être rapportés par la mère de la bénéficiaire alléguée, faute de preuve d’une gratification personnelle et de factures établissant le lien avec le bien donné. La cour statue en outre dans les limites des chefs expressément déférés et des prétentions formulées au dispositif.

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Dans le cadre du règlement de la succession, la cour écarte plusieurs sommes du rapport successoral faute de preuve d’une gratification personnelle consentie par la défunte. Sont notamment exclุs les versements hebdomadaires, certains remboursements de prêts et des chèques insuffisamment justifiés. Les paiements susceptibles d’avoir bénéficié aux enfants des héritiers sont également exclus du rapport.

Une mère a procédé de son vivant à plusieurs donations immobilières au profit de certains de ses enfants et de sa petite-fille. Par testament olographe, elle a institué trois enfants légataires de la quotité disponible et indiqué que le quatrième ne recevrait que sa réserve. Elle a également mentionné divers dons manuels et le règlement allégué de dettes concernant ce dernier.

Après son décès, l’un des héritiers a demandé l’ouverture des opérations de liquidation-partage et la reconnaissance d’un recel successoral. Le tribunal a ordonné le partage, retenu certains rapports de dons manuels et fixé une somme à rapporter par l’appelant. La cour écarte finalement plusieurs sommes faute de preuve d’une gratification personnelle par la défunte, notamment les versements hebdomadaires, certains remboursements de prêts et des chèques dépourvus de justificatifs suffisants. Elle exclut aussi du rapport des héritiers des paiements susceptibles d’avoir bénéficié à leurs enfants.

• Établir la qualité d’héritier ab intestat du bénéficiaire allégué
• Démontrer une gratification personnelle par le défunt
• Produire des relevés bancaires ou copies de chèques corroborant le paiement
• Vérifier que le défunt a payé avec ses fonds personnels
• Écarter le rapport lorsque le paiement correspond à une dette solidaire
• Identifier précisément le bénéficiaire de la libéralité
• Limiter l’examen aux chefs régulièrement déférés et prétentions formulées

• Notes manuscrites des 9 février 2013 et 15 mars 2013
• Testament olographe utilisé pour comparer les écritures
• Talons de chèques portant une mention manuscrite non corroborée
• Commandement aux fins de saisie immobilière du 25 octobre 1991
• Lettres bancaires relatives au remboursement des prêts
• Lettre établissant le paiement de 42 310,13 francs

L’appelant obtient l’exclusion de plusieurs sommes initialement retenues comme dons rapportables, faute de preuve suffisante ou de gratification personnelle. Les autres héritiers ne peuvent obtenir le rapport de paiements bénéficiant éventuellement à des descendants qui ne sont pas parties à la procédure et bénéficient du régime de l’article 847 du Code civil.

• Réduire la masse rapportable des sommes insuffisamment prouvées
• Écarter les paiements correspondant à une dette solidaire
• Communiquer les relevés bancaires et copies de chèques disponibles
• Identifier personnellement le bénéficiaire de chaque libéralité
• Vérifier les chefs effectivement déférés à la cour
• Transmettre au notaire les justificatifs utiles à l’état liquidatif

À faire

• Recenser chaque donation et chaque paiement allégué
• Réunir les copies de chèques et relevés bancaires
• Identifier le bénéficiaire personnel de chaque somme
• Vérifier la qualité d’héritier du bénéficiaire
• Communiquer les justificatifs au notaire liquidateur

À éviter

• Fonder un rapport uniquement sur une note manuscrite
• Assimiler un talon de chèque à une preuve d’encaissement
• Rapporter une dette solidaire comme donation
• Demander le rapport contre un descendant non successible
• Soumettre à la cour un chef non déféré

Le rapport successoral des libéralités reçues par un héritier

L’article 843 du Code civil impose à l’héritier ab intestat de rapporter les libéralités reçues personnellement du défunt, sauf dispense expresse hors part successorale. La cour retient une double condition : la qualité d’héritier et une gratification personnelle établie. Les deux chèques de 1 500 euros ne pouvaient donc être rapportés par la mère de la bénéficiaire alléguée, faute de preuve que celle-ci avait été personnellement gratifiée.

La preuve des dons manuels et des paiements allégués

Les notes manuscrites et les talons de chèques ne suffisent pas, sans copies des chèques ni relevés bancaires corroborants, à démontrer les dons hebdomadaires ou le bénéfice personnel des sommes. Le remboursement d’un prêt n’est pas davantage établi par la seule mention manuscrite, en l’absence de relevés bancaires démontrant un paiement effectué par la défunte avec ses fonds personnels.

La portée de l’appel et des prétentions au dispositif

La cour n’examine pas les chefs non déférés par la déclaration d’appel ou dépourvus de prétention précise dans les dernières conclusions. Les demandes déjà comprises dans la mission confiée au notaire, notamment l’évaluation des biens, le recours à un expert et l’établissement de l’état liquidatif, ne donnent pas lieu à une nouvelle décision.

Article 815 et suivants du Code civil, Article 840 et suivants du Code civil, Article 718 et suivants du Code civil, Article 778 du Code civil, Article 843 du Code civil, Article 847 du Code civil, Article 1373 du Code civil, Article 267 alinéa 4 du Code civil, Article 1361 et suivants du Code de procédure civile, Article 1136-2 du Code de procédure civile, Articles 233 à 237 du Code de procédure civile, Article 238 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 239 du Code de procédure civile, Article 240 du Code de procédure civile, Article 245 du Code de procédure civile, Articles 264 à 267 du Code de procédure civile, Article 273 du Code de procédure civile, Articles 275 et 276 du Code de procédure civile, Article 279 du Code de procédure civile, Articles 278 à 280 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile