Procédure > Clôture de l’instruction
La clôture de l’instruction selon l’article 906-4 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/07387 : La présidente déclare l’instruction close sur le fondement de l’article 906-4 du code de procédure civile. L’affaire est néanmoins maintenue à l’audience fixée au 7 octobre 2026 à 14 heures.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Clôture de l’instruction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.