Clôture de l’instruction et dépôt du dossier quinze jours avant l’audience sous peine de radiation

L’article 915-4 du Code de procédure civile impose le dépôt à la cour du dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions, numérotées selon le bordereau récapitulatif, au plus tard quinze jours avant l’audience. Le non-respect de cette formalité est susceptible d’entraîner la radiation, conformément à l’article 381 du Code de procédure civile. L’ordonnance ne statue pas sur le fond du litige.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’affaire doit être examinée à l’audience de plaidoirie fixée au 4 novembre 2026. Les parties doivent déposer à la cour, quinze jours avant cette audience, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans leurs conclusions et classées selon le bordereau récapitulatif. Le défaut de dépôt expose à une radiation.

• Instruction préalablement déclarée close.
• Dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions.
• Pièces numérotées selon l’ordre du bordereau récapitulatif.
• Dépôt du dossier à la cour quinze jours avant l’audience.
• Respect de la sanction de radiation prévue par l’article 381.

• Ordonnance de clôture de l’instruction.
• Conclusions visées et pièces qui y sont mentionnées.
• Bordereau récapitulatif des pièces numérotées.
• Dossier à déposer auprès de la cour.

• Maintien de l’affaire à l’audience du 4 novembre 2026
• Dépôt du dossier quinze jours avant l’audience
• Classement des pièces selon le bordereau récapitulatif
• Vérification des pièces visées dans les conclusions
• Prévention du risque de radiation procédurale

À faire

• Identifier la date de l’audience de plaidoirie.
• Rassembler les pièces visées dans les conclusions.
• Vérifier la présence des copies des pièces.
• Numéroter les pièces selon le bordereau récapitulatif.
• Déposer le dossier quinze jours avant l’audience.

À éviter

• Déposer le dossier après le délai requis.
• Omettre une pièce visée dans les conclusions.
• Modifier l’ordre du bordereau récapitulatif.
• Confondre clôture de l’instruction et décision au fond.
• Négliger le risque de radiation prévu par l’article 381.

La clôture de l’instruction selon l’article 906-4 du Code de procédure civile

L’article 906-4 du Code de procédure civile fonde la déclaration de clôture de l’instruction. L’ordonnance constate que l’instruction est close et fixe la poursuite de l’affaire à l’audience de plaidoirie. Elle ne comporte aucune appréciation du fond ni aucune décision sur les prétentions des parties.

Le dépôt du dossier sous peine de radiation

En vertu de l’article 915-4 du Code de procédure civile, le dossier doit comprendre les copies des pièces visées dans les conclusions, numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, et être déposé quinze jours avant l’audience. À défaut, la radiation peut être prononcée sur le fondement de l’article 381 du même code.