Le relevé de l’incompétence territoriale – Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00139

Le relevé de l’incompétence territoriale – Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00139 : Selon l’article 77 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office son incompétence territoriale en matière contentieuse que dans les cas limitativement prévus. En l’espèce, l’incompétence a été soulevée par le défendeur, ce qui permet au tribunal d’examiner ce moyen et de statuer sur le ressort territorial compétent.