Transports > Indemnisation du retard
La preuve de la remise de la notice d’information – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00809 : L’article 14.2 du règlement impose au transporteur aérien effectif de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le transporteur supporte la charge de prouver cette remise. L’absence de preuve ne suffit toutefois pas à établir un droit à réparation : le passager doit démontrer le préjudice résultant du défaut d’information.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.