Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 600 € pour un vol extracommunautaire de plus de 3 500 kilomètres

L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à une indemnisation forfaitaire lorsque le retard à la destination finale excède trois heures. Pour un vol extracommunautaire de plus de 3 500 kilomètres, cette indemnité est fixée à 600 euros par passager. Le droit est accordé sans justification d’un préjudice, en l’absence de circonstance extraordinaire exonératoire invoquée par le transporteur.

L’article 14.2 du même règlement impose au transporteur aérien effectif d’informer par écrit les passagers retardés d’au moins deux heures sur leurs droits. Le transporteur doit prouver la remise de cette notice. Toutefois, l’absence d’information ne justifie une indemnisation que si un préjudice est établi. La demande a été rejetée faute de preuve d’un tel préjudice, le passager ayant rapidement engagé des démarches pour faire valoir ses droits.

La résistance injustifiée et prolongée du transporteur a caractérisé un préjudice distinct, réparé à hauteur de 50 euros. Le transporteur succombant a été condamné aux dépens et à 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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En raison d’un retard de plus de quatre heures à la destination finale, le transporteur a été condamné à verser 600 euros d’indemnité forfaitaire et 50 euros pour résistance abusive. La demande fondée sur l’absence de notice d’information a été rejetée, faute de préjudice démontré. Une indemnité de 200 euros et les dépens ont également été accordés.

Une passagère avait réservé un itinéraire aérien comportant deux vols, dont un trajet extracommunautaire. Le second vol a subi un retard et l’arrivée à la destination finale est intervenue avec plus de quatre heures de retard.

La passagère a demandé au transporteur l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, une indemnisation pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14.2, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles.

Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a accordé 600 euros au titre du retard et 50 euros pour résistance abusive. Il a rejeté la demande fondée sur le défaut d’information, faute de préjudice démontré, et a accordé 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

• Retard supérieur à trois heures à la destination finale
• Vol extracommunautaire parcourant plus de 3 500 kilomètres
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire invoquée
• Preuve par le transporteur de la remise de la notice prévue par l’article 14.2
• Préjudice personnel démontré en cas de défaut d’information
• Refus persistant et injustifié de satisfaire les droits du passager

• Constat de l’arrivée à destination finale avec plus de quatre heures de retard
• Réservation et itinéraire des vols concernés
• Convocation régulièrement reçue par le transporteur
• Démarches rapides auprès d’une société de recouvrement
• Saisine d’un organisme de médiation deux mois après le vol
• Absence de preuve de remise de la notice d’information

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire liée au retard, mais ne reçoit aucune réparation pour le défaut d’information faute de préjudice démontré. Le transporteur supporte également l’indemnité pour résistance abusive, les dépens et les frais irrépétibles.

• Versement de 600 € au titre du retard aérien
• Rejet de la demande fondée sur l’article 14.2
• Paiement de 50 € pour résistance abusive
• Remboursement de 200 € au titre de l’article 700
• Prise en charge intégrale des dépens

À faire

• Conserver la réservation et les cartes d’embarquement
• Établir l’heure d’arrivée à la destination finale
• Vérifier la distance et le caractère extracommunautaire du vol
• Demander la preuve écrite de la notice d’information
• Documenter les démarches amiables et les refus persistants

À éviter

• Réclamer une indemnité sans établir le retard final
• Confondre retard au départ et retard à destination finale
• Invoquer un préjudice informationnel non démontré
• Négliger la recherche d’une circonstance extraordinaire
• Oublier de chiffrer les frais irrépétibles et les dépens

L’indemnisation forfaitaire du retard aérien

L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnité forfaitaire en cas de retard excédant trois heures à la destination finale. Pour un vol extracommunautaire de plus de 3 500 kilomètres, elle s’élève à 600 euros par passager. Le passager n’a pas à justifier d’un préjudice et aucune circonstance extraordinaire exonératoire n’a été invoquée.

La preuve de la remise de la notice d’information

L’article 14.2 du règlement impose au transporteur aérien effectif de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le transporteur supporte la charge de prouver cette remise. L’absence de preuve ne suffit toutefois pas à établir un droit à réparation : le passager doit démontrer le préjudice résultant du défaut d’information.

Le préjudice causé par la résistance abusive

Le refus persistant du transporteur de satisfaire les revendications légitimes du passager, sans motif invoqué, a été retenu comme fautif. Le préjudice distinct résultant de cette résistance a été évalué souverainement à 50 euros. Le transporteur a également supporté les dépens et 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 14.2 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile