Le préjudice causé par la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00809

Le préjudice causé par la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00809 : Le refus persistant du transporteur de satisfaire les revendications légitimes du passager, sans motif invoqué, a été retenu comme fautif. Le préjudice distinct résultant de cette résistance a été évalué souverainement à 50 euros. Le transporteur a également supporté les dépens et 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.