Transports > Indemnisation du retard
La compensation forfaitaire du retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00808 : L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à 250 € pour un vol d’au plus 1 500 kilomètres lorsque le retard à l’arrivée excède trois heures. L’indemnité est due sans preuve d’un préjudice. Le transporteur n’ayant invoqué aucune circonstance extraordinaire exonératoire, la compensation a été accordée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.