Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : compensation de 250 € et rejet de l’indemnité pour défaut d’information

L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnité forfaitaire de 250 € pour un vol d’une distance n’excédant pas 1 500 kilomètres lorsque le retard à l’arrivée dépasse trois heures. Le passager n’a pas à établir un préjudice et le transporteur ne peut s’exonérer qu’en invoquant une circonstance extraordinaire, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.

L’article 14.2 du même règlement impose au transporteur aérien effectif de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le transporteur, auquel incombe la preuve de cette remise, ne l’a pas apportée. Toutefois, l’absence de notice n’a pas donné lieu à indemnisation faute de préjudice démontré, le passager ayant mandaté dès le jour du vol une société de recouvrement pour faire valoir ses droits.

La résistance abusive a été retenue à hauteur de 30 € en raison de la carence prolongée du transporteur et de son absence de comparution. Les frais d’une médiation payante choisie par le passager restent à sa charge, des dispositifs gratuits étant disponibles. Le transporteur est également condamné aux dépens et à 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le retard de plus de quatre heures a justifié l’octroi de 250 euros au passager. Le transporteur a également été condamné à verser 30 euros pour résistance abusive et 200 euros au titre des frais irrépétibles. La demande liée à l’absence de notice d’information a été rejetée faute de préjudice établi, avec condamnation aux dépens.

Un passager avait réservé un vol opéré par une société de transport aérien entre la France et l’Algérie. Le vol a subi un retard et les passagers sont arrivés à destination finale avec plus de quatre heures de retard, soit plus de trois heures.

Après une tentative de médiation infructueuse, le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, une indemnisation pour défaut de remise de la notice prévue à l’article 14, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles.

Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a accordé 250 € au titre du retard, 30 € pour résistance abusive et 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il a rejeté la demande liée à l’absence de notice faute de préjudice établi et a condamné le transporteur aux dépens.

• Retard à l’arrivée supérieur à trois heures
• Vol d’une distance n’excédant pas 1 500 kilomètres
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire invoquée
• Absence de preuve de remise de la notice prévue par l’article 14.2
• Préjudice personnel démontré pour obtenir une indemnisation liée au défaut d’information
• Carence prolongée et absence injustifiée de comparution pour caractériser la résistance abusive

• Réservation du vol et références du trajet aérien
• Constat du retard supérieur à trois heures à destination finale
• Absence d’invocation d’une circonstance extraordinaire par le transporteur
• Absence de preuve de remise de la notice d’information
• Mandat confié à une société de recouvrement le jour du vol
• Réception de la convocation et absence de comparution du transporteur

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire liée au retard, une indemnité limitée pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles. Le transporteur supporte les dépens, tandis que les frais de médiation payante choisie par le passager restent à sa charge.

• Paiement de 250 € au titre du retard aérien
• Paiement de 30 € pour résistance abusive
• Paiement de 200 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Rejet de l’indemnité pour défaut de notice
• Conservation des frais de médiation payante par le passager

À faire

• Documenter l’heure d’arrivée à destination finale
• Vérifier la distance du trajet aérien
• Réunir réservation et justificatifs du vol
• Demander la preuve de remise de la notice
• Privilégier les dispositifs gratuits de médiation

À éviter

• Réclamer une indemnité sans établir le retard
• Négliger l’existence d’une circonstance extraordinaire
• Confondre défaut d’information et préjudice automatique
• Choisir une médiation payante sans comparer les alternatives
• S’abstenir de comparaître après réception d’une convocation

La compensation forfaitaire du retard aérien

L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à 250 € pour un vol d’au plus 1 500 kilomètres lorsque le retard à l’arrivée excède trois heures. L’indemnité est due sans preuve d’un préjudice. Le transporteur n’ayant invoqué aucune circonstance extraordinaire exonératoire, la compensation a été accordée.

L’information écrite des passagers retardés

L’article 14.2 du règlement impose au transporteur de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le transporteur doit prouver cette remise. Toutefois, l’absence de notice ne justifie des dommages et intérêts que si un préjudice est démontré. La demande a été rejetée, le passager ayant immédiatement mandaté une société de recouvrement.

La résistance abusive et les frais irrépétibles

La persistance du transporteur dans sa carence pendant plus d’un an, jointe à son absence de comparution sans motif, a justifié 30 € de dommages et intérêts. Les dépens et 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont également été mis à sa charge. Les frais d’une médiation payante choisie par le passager restent à celui-ci.

Article 450 et suivants du Code de procédure civile, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14.2 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile