L’indemnisation forfaitaire du retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00804

L’indemnisation forfaitaire du retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00804 : L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnité de 250 € pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins lorsque le retard à destination excède trois heures. Le passager n’a pas à justifier d’un préjudice. Le transporteur peut s’exonérer en établissant une circonstance extraordinaire, mais aucune circonstance de cette nature n’a été invoquée.