Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 250 € et rejet de l’indemnité pour défaut d’information

L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 250 € lorsque le retard à destination excède trois heures et que le trajet relève de la tranche de 1 500 kilomètres ou moins. Le passager n’a pas à établir un préjudice et le transporteur ne peut s’exonérer qu’en invoquant une circonstance extraordinaire, ce qui n’a pas été fait ici.

L’article 14.2 du même règlement impose au transporteur aérien effectif de remettre une notice écrite sur les droits à indemnisation et à assistance, ainsi que les coordonnées de l’organisme national compétent. La charge de prouver cette remise incombe au transporteur. Toutefois, l’absence de preuve de remise ne suffit pas à obtenir des dommages-intérêts : le passager doit démontrer le préjudice subi. La demande a été rejetée, faute d’un tel préjudice, les démarches rapides engagées ayant permis de faire valoir ses droits.

Le refus prolongé et non motivé de régler les sommes dues a été qualifié de résistance abusive et réparé à hauteur de 20 €. Le transporteur a également été condamné aux dépens et à 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le retard de plus de quatre heures a ouvert droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros, aucune circonstance extraordinaire n’étant invoquée. La demande fondée sur l’absence de notice d’information a été rejetée faute de préjudice prouvé. Le refus prolongé du transporteur a toutefois justifié 20 euros de dommages-intérêts, outre les frais de procédure.

Un passager a réservé un vol entre la France et la Tunisie, opéré par une société de droit étranger. Le vol est arrivé à destination finale avec plus de quatre heures de retard.

Le passager a demandé l’indemnité forfaitaire de 250 € prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que 400 € pour l’absence de notice d’information, 400 € pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles. Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

La juridiction a accordé l’indemnité forfaitaire, aucune circonstance extraordinaire n’étant invoquée. Elle a rejeté la demande fondée sur le défaut d’information, faute de preuve d’un préjudice. Le refus prolongé de satisfaire la demande a toutefois justifié 20 € de dommages-intérêts. Le transporteur a été condamné aux dépens et à 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Retard à destination finale supérieur à trois heures
• Distance du vol relevant de la tranche de 1 500 kilomètres ou moins
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire invoquée
• Preuve de la remise de la notice d’information par le transporteur
• Préjudice personnel démontré en cas de défaut d’information
• Refus prolongé et injustifié de satisfaire une demande légitime

• Constat de l’arrivée à destination finale avec plus de quatre heures de retard
• Absence d’invocation d’une circonstance extraordinaire par le transporteur
• Absence de preuve de remise de la notice écrite d’information
• Mandat rapide donné à une société de recouvrement
• Saisine d’un organisme de médiation moins de deux mois après le vol

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire liée au retard, ainsi qu’une réparation limitée pour résistance abusive. La demande fondée sur l’absence de notice est rejetée faute de préjudice démontré, tandis que le transporteur supporte les frais de la procédure.n

• Paiement de 250 € au titre du retard aérien
• Rejet de la demande de 400 € pour défaut d’information
• Paiement de 20 € pour résistance abusive
• Paiement de 200 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur

À faire

• Établir l’heure d’arrivée à destination finale
• Vérifier la distance entre les aéroports
• Rechercher une circonstance extraordinaire invoquée
• Demander la preuve de remise de la notice
• Documenter tout préjudice distinctement subi

À éviter

• Réclamer une indemnité sans établir le retard
• Présumer un préjudice du seul défaut d’information
• Omettre de vérifier la tranche kilométrique applicable
• Ignorer les démarches amiables déjà engagées
• Chiffrer une résistance abusive sans refus injustifié

L’indemnisation forfaitaire du retard aérien

nL’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnité de 250 € pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins lorsque le retard à destination excède trois heures. Le passager n’a pas à justifier d’un préjudice. Le transporteur peut s’exonérer en établissant une circonstance extraordinaire, mais aucune circonstance de cette nature n’a été invoquée.n

La preuve du défaut d’information et du préjudice

nL’article 14.2 du règlement impose au transporteur aérien effectif de remettre une notice écrite relative aux droits des passagers. Le transporteur doit prouver cette remise. Toutefois, l’indemnisation suppose aussi un préjudice établi. La demande a été rejetée, les démarches rapides du passager ayant permis de faire valoir ses droits sans démonstration d’un dommage résultant de l’absence de notice.n

La résistance abusive du transporteur

nLe refus prolongé et dépourvu de motif de satisfaire les revendications légitimes du passager a été retenu comme une résistance abusive. Ce comportement a causé un préjudice évalué à 20 €. Le transporteur a également supporté les dépens et une indemnité de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14.2 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile