Transports > Retard aérien
La compétence du tribunal du lieu de destination – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02316 : L’article 33 de la Convention de Montréal permet d’assigner le transporteur devant le tribunal du lieu de destination du vol. Le tribunal judiciaire saisi a donc retenu sa compétence pour examiner la demande indemnitaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.