Transports > Indemnisation du retard
La compétence du tribunal du lieu de destination – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02315 : L’article 33 de la Convention de Montréal permet de saisir, notamment, le tribunal du lieu de destination du vol. La demande ayant été formée devant le tribunal du lieu d’arrivée de l’avion, celui-ci se reconnaît compétent pour trancher le litige.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.