Indemnisation du retard aérien de 3 h 03 : réduction de 600 à 250 euros au titre de l’article 19 de la Convention de Montréal

L’article 19 de la Convention de Montréal rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard, sauf preuve de mesures raisonnables prises pour l’éviter ou de l’impossibilité de les prendre. Le retard de trois heures et trois minutes à destination finale n’était pas contesté et aucune cause exonératoire n’a été invoquée.

La juridiction retient que la perte de temps, les agacements, les inquiétudes et les angoisses constituent un préjudice indemnisable. Elle fixe toutefois la réparation à 250 euros, la demande de 600 euros n’étant étayée par aucun élément supplémentaire relatif à la durée réelle du retard ou à la situation personnelle de la passagère.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de préjudice direct et certain. Le transporteur, qui succombe, est condamné aux dépens et à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après une médiation infructueuse, la passagère a demandé l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de l’article 19 de la Convention de Montréal, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le transporteur a contesté les demandes en soutenant que le préjudice n’était pas justifié. Le tribunal retient un préjudice lié à la perte de temps, aux agacements et aux inquiétudes, mais réduit l’indemnisation à 250 euros. Il rejette la demande fondée sur la résistance abusive et accorde 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Retard établi à destination finale
• Préjudice résultant directement du retard
• Absence de cause exonératoire invoquée par le transporteur
• Prise en compte de la durée du retard
• Évaluation des circonstances personnelles établies
• Justification d’un préjudice direct et certain pour la résistance abusive

• Constat d’un retard de trois heures et trois minutes à destination finale
• Absence de contestation du retard par le transporteur
• Âge de 82 ans de la passagère
• Absence d’éléments supplémentaires sur la durée réelle du retard
• Absence de justification d’un préjudice personnel supérieur

• Versement de 250 euros au titre du retard
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Production d’éléments précis pour établir un préjudice supérieur

À faire

• Établir l’heure réelle d’arrivée à destination finale
• Conserver les billets et justificatifs de réservation
• Documenter les conséquences personnelles du retard
• Invoquer l’article 19 de la Convention de Montréal
• Vérifier la compétence du tribunal du lieu de destination

À éviter

• Réclamer un montant non étayé par des éléments précis
• Négliger la durée exacte du retard
• Omettre les circonstances personnelles pertinentes
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice direct et certain
• Ignorer les dépens et frais irrépétibles

La compétence du tribunal du lieu de destination

L’article 33 de la Convention de Montréal permet de saisir, notamment, le tribunal du lieu de destination du vol. La demande ayant été formée devant le tribunal du lieu d’arrivée de l’avion, celui-ci se reconnaît compétent pour trancher le litige.

La responsabilité du transporteur pour retard aérien

Selon l’article 19 de la Convention de Montréal, le transporteur répond du dommage résultant d’un retard, sauf à prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter ou avoir été dans l’impossibilité de les prendre. Le retard de trois heures et trois minutes était établi et aucune cause exonératoire n’a été invoquée.

La preuve du préjudice indemnisable

La perte de temps, les agacements, les inquiétudes et les angoisses liés au retard justifient une réparation. En l’absence d’éléments supplémentaires sur la durée réelle du retard ou la situation personnelle, l’indemnité est ramenée de 600 à 250 euros. La résistance abusive est écartée faute de préjudice direct et certain.