Qualité à agir du créancier successoral : acceptation à concurrence de l’actif net et effet dévolutif de l’appel

La cour rappelle que l’héritier peut accepter une succession à concurrence de l’actif net, conformément à l’article 768 du Code civil. Les articles 788 à 790 imposent une déclaration, sa publicité et le dépôt d’un inventaire détaillant l’actif et le passif. L’absence de justification des démarches prévues par les articles 789 et suivants ne permet pas à l’héritier d’opposer au créancier l’insuffisance de l’actif successoral pour contester la qualité à agir de celui-ci. Sur le fondement de l’article 791 du Code civil, la limitation de responsabilité demeure attachée à la valeur des biens recueillis, mais l’héritier doit en justifier.

L’effet dévolutif est déterminé par la déclaration d’appel. Les conclusions ne peuvent élargir le champ de l’appel, lequel peut seulement être étendu par un appel incident ou provoqué. La cour ne statue donc pas sur une demande subsidiaire non comprise dans les chefs dévolus. L’évocation prévue par l’article 568 du Code de procédure civile est écartée lorsque l’instance demeure pendante devant le premier juge.

Enfin, l’article 1240 du Code civil ne permet d’indemniser l’exercice d’une action ou d’une défense qu’en présence de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. La seule contestation de la qualité à agir, non démontrée comme abusive, ne suffit pas.

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Après le décès de la salariée condamnée pénalement, la société créancière a assigné son héritière afin d’obtenir le partage de l’indivision successorale, après avoir inscrit une hypothèque sur un immeuble dépendant de la succession. La cour d’appel retient la recevabilité de cette action fondée sur l’article 815-17 du Code civil, écarte l’examen de la prescription des taxes foncières et rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Une salariée, expert-comptable, a été condamnée pénalement pour des abus de confiance et des falsifications de chèques commis au préjudice de la société [1]. Après son décès, sa fille a accepté la succession à concurrence de l’actif net. Une décision prud’homale l’a ensuite condamnée, dans la limite des biens recueillis, à indemniser la société. L’appel contre cette décision a été frappé de péremption.

La société a fait inscrire une hypothèque sur un immeuble dépendant de la succession, puis a assigné l’héritière afin d’obtenir le partage de l’indivision sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil. L’héritière a contesté la qualité à agir de la société, en invoquant notamment la vacance successorale et l’absence de preuve d’un actif recueilli.

Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable. La cour infirme cette ordonnance, retient la recevabilité de l’action, refuse d’examiner la prescription des taxes foncières non dévolue par l’appel et rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

• Établir la qualité d’héritier par les pièces successorales pertinentes
• Vérifier l’option successorale exercée par l’héritier
• Accomplir la déclaration et la publicité prévues par l’article 788
• Déposer un inventaire conforme aux articles 789 et 790
• Justifier la valeur des biens effectivement recueillis
• Délimiter la saisine selon les chefs de la déclaration d’appel

• Ordonnance de rétractation du 16 mai 2025
• Pièce 19 produite par le créancier appelant
• Déclaration d’acceptation successorale du 17 octobre 2018
• Courriels de l’inspection des finances établissant la qualité d’héritière
• Absence d’inventaire, de déclaration successorale et de justificatifs d’actif

La société créancière peut poursuivre son action devant le tribunal judiciaire, l’irrecevabilité fondée sur le défaut de qualité à agir étant écartée. L’héritière reste protégée par la limite de l’actif net, mais doit justifier l’accomplissement des formalités successorales ; elle supporte les dépens d’appel et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Reprise de la mise en état devant le tribunal judiciaire
• Maintien de l’action du créancier successoral
• Limitation éventuelle de la dette aux biens recueillis
• Justification nécessaire de l’inventaire successoral
• Paiement des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation pour procédure abusive

À faire

• Produire l’ordonnance de rétractation successorale
• Établir la qualité exacte de l’héritier
• Vérifier la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net
• Rechercher l’inventaire et sa date de dépôt
• Contrôler les chefs expressément dévolus par l’appel

À éviter

• Inverser la charge de la preuve successorale
• Confondre vacance successorale et absence de qualité d’héritier
• Étendre l’appel par les seules conclusions
• Demander l’évocation malgré une instance pendante
• Qualifier d’abusive une défense sans preuve de mauvaise foi

La qualité à agir du créancier successoral

La cour retient que l’ordonnance de rétractation produite en appel établit que l’héritière ne pouvait plus soutenir ne pas avoir cette qualité. L’action du créancier, fondée sur une créance contre la défunte, est donc recevable. L’héritière ayant accepté à concurrence de l’actif net, elle devait justifier des démarches prévues par les articles 789 et suivants du Code civil ; elle ne pouvait inverser la charge de la preuve en exigeant du créancier la démonstration préalable de l’actif recueilli.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Selon les articles 768, 788, 789, 790 et 791 du Code civil, cette option limite la responsabilité de l’héritier à la valeur des biens recueillis, sous réserve d’une déclaration publiée et du dépôt d’un inventaire dans le délai légal. La cour constate que l’héritière ne justifiait pas avoir accompli les démarches requises. Cette carence ne supprimait toutefois pas la qualité à agir du créancier.

L’effet dévolutif de l’appel

La déclaration d’appel détermine l’étendue de la saisine ; les conclusions ne peuvent l’élargir. La cour ne pouvait donc examiner la prescription des taxes foncières, qui n’avait pas été tranchée par le premier juge et n’était pas comprise dans les chefs dévolus. L’évocation fondée sur l’article 568 du Code de procédure civile a également été rejetée, l’instance demeurant pendante.

Article 815-17 du Code civil, Article 768 du Code civil, Articles 787 à 790 du Code civil, Article 788 du Code civil, Article 789 du Code civil, Article 790 du Code civil, Article 791 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 906-5 et 914-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 568 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile