Vente amiable d’un immeuble saisi : prix plancher, consignation du prix et échéance de réalisation

En application des articles L. 311-2 et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge vérifie que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien est saisissable. La créance a été retenue à 293 882,18 euros, outre intérêts conventionnels de 1,9 % sur 167 013,17 euros, au regard de l’acte notarié, des mises en demeure, de la déchéance du terme et des décomptes non contestés.

La vente amiable est autorisée lorsque ses conditions apparaissent satisfaisantes au regard du bien, du marché et des diligences du débiteur. Conformément aux articles R. 322-15 et R. 322-21, un prix minimum net vendeur de 380 000 euros est fixé et l’affaire est rappelée dans le délai légal. La vente ne pourra être constatée que sur production de l’acte authentique, de la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et du paiement des frais de poursuite. À défaut, la vente forcée pourra être ordonnée conformément à l’article R. 322-22.

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La créance a été fixée à 293 882,18 euros, outre intérêts, et la vente amiable de la maison autorisée au prix minimum net vendeur de 380 000 euros. La réalisation de la vente sera examinée ultérieurement, sous réserve de la consignation du prix et du paiement des frais de poursuite.

Un créancier titulaire de deux prêts notariés a engagé une saisie immobilière contre deux débiteurs ayant cessé leurs paiements depuis mai 2022. Après mises en demeure, la déchéance du terme a été prononcée et le capital restant dû est devenu exigible.

Le bien saisi est une maison d’habitation occupée par les débiteurs. Le créancier a produit les copies exécutoires des prêts, les plans de remboursement, les mises en demeure et les décomptes. Les débiteurs ont demandé l’autorisation de vendre amiablement le bien et ont produit un mandat de vente confié à une agence immobilière.

Le juge a fixé la créance à 293 882,18 euros, outre intérêts, et autorisé la vente amiable au prix minimum net vendeur de 380 000 euros. La réalisation de la vente sera examinée lors d’une audience ultérieure, sous réserve de la consignation du prix et du paiement des frais de poursuite.

• Disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• Établir la nature immobilière et la saisissabilité du bien
• Démontrer l’existence d’impayés et la déchéance du terme
• Produire des décomptes permettant de fixer la créance
• Justifier de diligences permettant une vente amiable satisfaisante
• Fixer un prix minimum conforme aux conditions économiques du marché
• Consigner le prix et payer les frais de poursuite avant constatation

• Copie exécutoire de l’acte notarié de prêt
• Plans de remboursement des deux prêts
• Mises en demeure adressées par courriers recommandés avec accusés de réception
• Notifications de déchéance du terme et d’exigibilité du capital
• Décomptes arrêtés au 30 janvier 2026, non contestés
• Mandat de vente sans exclusivité confié à une agence immobilière

Le créancier obtient la fixation judiciaire de sa créance et conserve la possibilité d’une vente forcée si la vente amiable n’est pas réalisée conformément aux conditions imposées. Les débiteurs disposent d’un cadre pour vendre le bien, mais doivent respecter le prix minimum, l’échéance judiciaire et les formalités de consignation.

• Vente amiable autorisée avec un prix plancher de 380 000 euros
• Créance fixée à 293 882,18 euros, outre intérêts conventionnels
• Consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations
• Paiement des frais de poursuite par l’acquéreur en sus du prix
• Production de l’acte de vente et des justificatifs à l’audience
• Vente forcée en cas d’échec de la vente amiable

À faire

• Respecter le prix minimum net vendeur fixé judiciairement
• Rechercher un acquéreur et formaliser son engagement écrit
• Préparer l’acte authentique de vente
• Consigner le prix auprès de la Caisse des dépôts
• Produire les justificatifs à l’audience de rappel

À éviter

• Conclure une vente sous le prix plancher
• Omettre le paiement des frais de poursuite
• Dépasser l’audience de réalisation sans justification
• Présenter un acquéreur sans engagement écrit
• Négliger le risque de vente forcée

Les conditions de la saisie immobilière

L’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Selon l’article R. 322-15, le juge vérifie également que le bien est immobilier et saisissable. Ces conditions étaient réunies au regard de l’acte notarié, de l’exigibilité anticipée et des décomptes produits.

La fixation de la créance exigible

La créance a été arrêtée à 293 882,18 euros, outre les intérêts conventionnels de 1,9 % sur 167 013,17 euros. Le juge a retenu les impayés, les mises en demeure, la déchéance du terme et les décomptes non contestés produits par le créancier.

Les conditions de la vente amiable

Les articles R. 322-15 et R. 322-21 permettent la vente amiable si elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes au regard du bien, du marché et des diligences du débiteur. Le juge fixe un prix minimum et exige ensuite la production de l’acte de vente, la consignation du prix et le paiement des frais de poursuite.

Article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-15 à R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 37 du décret du 2 avril 1960