RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

Sur requête en déféré-Nullité

(n° 2026/ 266 , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00141 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZNX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance sur incident en date du 12 février 2026 rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris -Pôle 4 Chambre 1-RG n° : 22/13529

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

SCI [N], immatriculée au RCS de Paris sous le n° : 478 282 304, agissant poursuites et diligences de son gérant, la société la Poste Immobilier, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 479 130 dont le siège est sis :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Renaud DUBOIS, membre du Cabinet Morgan, Lewis & Bockius LLP, avocat au barreau de PARIS -Palais : J 011

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE

Monsieur [F] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Monsieur [O] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Mme Sandrine MOISAN, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme SENTUCQ dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique en date du 18 octobre 2017, reçu par Maître [O] [W], notaire à Paris, en présence de Maître [R] [I], la SCI [N], filiale du Groupe La Poste, dont les associés sont la société Poste Immo (La poste Immo) et la société anonyme La Poste (La Poste), a consenti à Monsieur [F] [Q] et Monsieur [O] [J] une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 4]

[Adresse 5] à [Localité 3] (93), moyennant un prix de 3.531.744,50 €.

Cet immeuble avait été donné à bail commercial à la société La Poste par deux baux conclus le 14 juin 2017 à effet au 1er janvier 2017, pour une durée de neuf ans avec possibilité pour le locataire de donner congé à l’expiration de chacune des périodes triennales avec préavis de six mois, la première période triennale expirant le 31 décembre 2019.

La promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 21 décembre 2017 à 16 h, ne prévoyait aucune condition suspensive d’obtention d’un prêt, et fixait une indemnité d’immobilisation d’un montant de 350.000 €, dont la moitié a été séquestrée entre les mains de Maître [R] [I], notaire de la promettante, lors de la signature de la

promesse.

Par courrier du 14 décembre 2017, la BPE a informé Messieurs [Q] et [J] du refus de leur demande de financement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2017, ils ont indiqué à la SCI [N] ne pas pouvoir signer l’acte authentique de vente, et soutenant que la promettante leur avait dissimulé, lors de la signature de la promesse, la décision de la société La Poste, locataire, de quitter les lieux loués de façon anticipée et que cette information majeure était à l’origine du refus de financement de la BPE, ils ont sollicité la restitution de la somme séquestrée.

Par actes d’huissier en date du 26 décembre 2017, Messieurs [Q] et [J] ont fait assigner la SCI [N] et Maître [R] [I], devant le tribunal judiciaire de Paris, en nullité de la promesse de vente pour dol et/ou contrainte.

Par ordonnance du 24 septembre 2020, le juge de la mise en état a enjoint à la SCI [N] de communiquer les documents relatifs au départ anticipé de La Poste, locataire de l’immeuble.

Par jugement en date du 25 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté leurs demandes de nullité de la promesse de vente du 18 octobre 2017, et de restitution de la somme de 175.000 €, et les a condamnés in solidum à payer à la SCI [N] la somme de 350.000€ au titre de l’indemnité d’immobilisation, et celle de 4.000 € sur le fondement

de l’article 700 du code de procédure civile.

Messieurs [Q] et [J] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 juillet 2022.

Par conclusions d’incident signifiées le 1er mars 2023, Messieurs [Q] et [J] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir :

– ordonner la production par la SCI [N] et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, des pièces suivantes :

 » l’accord / traité de fusion entre la Direction Régionale du 93 (siège à [Localité 3]) et la Direction Régionale du 77 (siège à [Localité 4])

 » les procès-verbaux des CHSCT qui se sont réunis relativement aux conditions du transfert des salariés depuis [Localité 3] et [Adresse 6] à [Localité 5]

 » le bail portant sur les locaux sis [Adresse 7] à [Localité 6]

 » le procès-verbal de nomination de Monsieur [T] [V], ès qualités de Directeur Régional ILE DE FRANCE EST

 » les baux conclus entre la société LA POSTE et la SCI [N], antérieurs aux baux conclus entre ces mêmes parties le 1er janvier 2017, et portant sur les locaux sis [Adresse 8] à BOBIGNY.

– condamner la SCI [N] au paiement de la somme de 1.500 euros à chacun des concluants au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par leurs conclusions du 28 novembre 2023, ils maintenaient ces demandes, et formaient une demande subsidiaire tendant à voir ordonner, sur le fondement de l’article 138 du code de procédure civile, la production par la société La Poste SA, selon les mêmes modalités et sous la même astreinte, desdits documents.

La SCI [N] s’opposait à cette demande de production forcée de pièces, en faisant valoir que cette mesure ne peut pallier la carence de Messieurs [Q] et [J] dans l’administration de la preuve des faits qu’ils invoquent au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, et qu’en toute hypothèse les pièces sollicitées sont sans lien avec la présente procédure et sont, s’agissant de documents internes à La Poste, tiers au

présent litige, détenues par celle-ci.

Par ordonnance en date du 15 février 2024, le conseiller de la mise en état a :

– ordonné la communication par la SCI [N] à Monsieur [Q] et Monsieur [J] des baux conclus avec La Poste ayant précédé ceux du 14 juin 2017 à effet au 1er janvier 2017, portant sur les locaux ayant fait l’objet de la promesse de vente, situés [Adresse 8] à Bobigny (93000), et ce dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé l’expiration dece délai ;

– ordonné la production aux débats par la SA La Poste :

*de l’accord / traité de fusion entre la Direction Régionale du 93 (siège à [Localité 3]) et la Direction Régionale du 77 (siège à [Localité 4])

* des procès-verbaux des CHSCT qui se sont réunis relativement aux conditions du transfert des salariés depuis [Localité 3] et [Adresse 6] à [Localité 5] du bail, des baux, portant sur les locaux sis [Adresse 7] à [Localité 6]

* du procès-verbal de nomination de Monsieur [T] [V], ès qualités de Directeur Régional ILE DE FRANCE EST et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision à l’initiative de Monsieur [Q] et Monsieur [J], et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ;

– débouté la SCI [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SCI [N] aux dépens de l’incident ;

– condamné la SCI [N] à payer à Monsieur [Q] et Monsieur [J], ensemble, la somme de 1.500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier de son conseil en date du 15 avril 2024, la SCI [N] a informé le conseiller de la mise en état que, n’ayant pas conservé dans ses archives les baux antérieurs à janvier 2017 sollicités, il lui était matériellement impossible de les communiquer dans le cadre de la présente instance.

Par courrier en date du 6 mai 2024, la Poste a transmis :

 » le contrat en date du 18 juillet 2014 par lequel la société Octopus a donné à bail commercial à la société Locaposte les locaux situés [Adresse 9] à [Localité 7] ;

– un avenant en date du 8 décembre 2015 portant sur les locaux situés [Adresse 10] à [Localité 7];

– le procès-verbal de la réunion du CHSCT extraordinaire qui s’est tenue en date du 13 mars 2018 ;

– le compte-rendu de la réunion du CHSCT qui s’est tenue en date du 28 mars 2019 ;

– le dossier de CHSCT relatif au transfert du personnel de [Localité 3] en date du 18 juin 2019;

– l’accord d’accompagnement social conclu avec les syndicats de La Poste en date du 10 juillet 2019.  »

Par conclusions des 30 octobre 2024, 21 mai 2025 et 18 août 2025, Monsieur [Q] et Monsieur [J] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir, en l’état de leurs dernières conclusions :

– liquider l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance sur incident du 15 février 2024 à la somme de 54.500 € à l’égard de la SCI [N] ;

– liquider l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance sur incident du 15 février 2024 à la somme de 45.500,00 € à l’égard de la POSTE SA ;

En conséquence,

– condamner la SCI [N] à payer la somme de 54 500,00 € à Monsieur [F] [Q] et Monsieur [O] [J]

– condamner LA POSTE SA à payer la somme de 45.500,00 € à Monsieur [F] [Q] et Monsieur [O] [J]

– fixer une nouvelle astreinte définitive de 10.000 € par jour de retard à compter de la notification du Jugement à intervenir à l’égard de la SCI [N] pour une durée de 12 mois ;

– fixer une nouvelle astreinte définitive de 10.000 € par jour de retard à compter de la notification du Jugement à intervenir à l’égard de LA POSTE SA pour une durée de 12 mois;

– débouter la SCI [N] de ses demandes

– condamner in solidum la SCI [N] et LA POSTE SA à verser à Monsieur [F] [Q] la somme de 10 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner in solidum la SCI [N] et LA POSTE SA à verser à Monsieur [O] [J] la somme de 10 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– condamner in solidum la SCI [N] et LA POSTE SA aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions des 18 mars 2025 et 15 juillet 2025, la SCI [N] demande au conseiller de la mise en état de débouter les appelants de

leur demande de liquidation d’astreinte et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la Selarl 2H Avocats, en la personne de Maître Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 12 février 2026 le Conseiller de la mise en état a ainsi statué:

Liquide l’astreinte à l’encontre de la SCI [N] à la somme de 48.500 € pour la période ayant couru du 16 avril 2024 au 13 août 2025 ;

Fixe une nouvelle astreinte définitive à l’encontre de la SCI [N] assortissant l’obligation de cette dernière de communiquer à Monsieur [Q] et Monsieur [J] les baux conclus avec La Poste ayant précédé ceux du 14 juin 2017 à effet au 1er janvier 2017, portant sur les locaux ayant fait l’objet de la promesse de vente, situés

[Adresse 8] à Bobigny (93000), d’un montant de 1.000 € par jour pendant une durée d’un an, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision par Messieurs [Q] et [J] à la SCI [N] ;

Dit n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la SA LA POSTE, ni à fixation d’une nouvelle astreinte ;

Déboute la SCI [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI [N] aux dépens de l’incident ;

Condamne la SCI [N] à payer à Monsieur [Q] et Monsieur [J], ensemble, la somme de 5.000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI [N] a déposé une requête en déféré nullité le 26 février 2026.

Par avis du 2 mars 2026, la Présidente de chambre agissant en qualité de magistrat de la mise en état, a sollicité les observations des parties sur la recevabilité du recours au visa des dispositions de l’article 916 du Code de procédure civile, dans leur version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024, applicable au litige et a invité les parties à conclure.

Par conclusions sur requête en réponse signifiées le 10 juin 2026 la SAS [N] anciennement dénommée SCI [N] demande à la cour :

Vu l’article 916 ancien (désormais article 913-8) du code de procédure civile,

Vu les articles 10 et 11 du code de procédure civile,

Vu l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article L110-4 du code de commerce,

Vu la jurisprudence citée,

– Juger recevable la requête en déféré-nullité présentée par la SCI [N] contre

l’ordonnance du Conseiller de la mise en état du 12 février 2026.

– Annuler ladite ordonnance pour excès de pouvoir.

– Infirmer en conséquence la décision entreprise en ce qu’elle a :

– « Liquidé l’astreinte à l’encontre de la SCI [N] à la somme de 48.500 € pour

la période ayant couru du 16 avril 2024 au 13 août 2025 ;

– Fixé une nouvelle astreinte définitive à l’encontre de la SCI [N] assortissant

l’obligation de cette dernière de communiquer à Monsieur [Q] et Monsieur

[J] les baux conclus avec La Poste ayant précédé ceux du 14 juin 2017

à effet au 1er janvier 2017, portant sur les locaux ayant fait l’objet de la promesse

de vente, situés [Adresse 8] à [Localité 8], d’un

montant de 1.000 € par jour pendant une durée d’un an, qui commencera à

courir à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la

présente décision par Messieurs [Q] et [J] à la SCI [N] ;

– Condamne la SCI [N] aux dépens de l’incident ;

– Condamne la SCI [N] à payer à Monsieur [Q] et Monsieur [J],

ensemble, la somme de 5.000€ par application de l’article 700 du code de

procédure civile. »

Statuant à nouveau,

– Débouter Monsieur [Q] et Monsieur [J] de l’ensemble de leurs demandes.

– Condamner Monsieur [Q] et Monsieur [J] au paiement de la somme de

2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Les condamner aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL

2H AVOCATS, en la personne de Maître Audrey SCHWAB, en application des

dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Monsieur [F] [Q] et Monsieur [O] [J] ont signifié des conclusions en défense statuant sur le déféré nullité le 19 mars 2026 demandant à la cour :

Vu les articles 10 et 11 du Code de procédure civile,

Vu les articles 780, 907 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 913-8 du Code de procédure civile,

Vu l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

Déclarer irrecevable la requête en déféré-nullité formée par la SCI [N] à

l’encontre de l’ordonnance rendue le 12 février 2026 par le Conseiller de la mise en

état.

Par conséquent,

Débouter la SCI [N] de l’ensemble de ses demandes

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 12 février 2026 par le

Conseiller de la Mise en Etat.

Y additant :

Vu l’ordonnance rendue le 15 février 2024 par le Conseiller de la mise en état,

Liquider l’astreinte à hauteur de 100 euros à l’encontre de la SCI [N] pour la

période courant entre le 14 aout 2025 et le 12 février 2026, date de l’ordonnance

querellée, soit 182 jours,

En conséquence, condamner la SCI TERTAIRE à verser à Monsieur [Q] et

Monsieur [J] la somme de 18.200 euros, arrêtée au 12 février 2026.

Confirmer l’ordonnance rendue le 12 février 2026 en ce qu’elle a fixé à l’encontre de

la SCI [N] une nouvelle astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard pendant

une période d’un an à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de

l’ordonnance.

En tout état de cause

Condamner la SCI [N] à payer aux consorts [Q] et [J] une somme

de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la SCI [N] aux dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.

SUR QUOI,

LA COUR

1- La Recevabilité du Déféré-Nullité

La SAS [N] anciennement SCI [N], soutient qu’indépendamment des cas limitatifs de recours prévus à l’article 916 du Code de procédure civile, le recours immédiat contre une ordonnance du Conseiller de la mise en état est admis par la jurisprudence lorsque le grief allégué est un excès de pouvoir conduisant, s’il est établi, à la nullité de la décision déférée. Elle fait valoir qu’en contraignant la SCI [N] à produire sous astreinte des documents qu’elle ne détient manifestement plus, le Conseiller de la mise en état impose à la SCI [N] une obligationn de conservation desdits documents non prévue par la loi ce qui constitue un excès de pouvoir. Elle ajoute qu’au regard de la combinaison des articles 10,11, et 145 du Code de procédure civile, il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu’elle ne détient pas et que l’impossibilité matérielle de communiquer un document qui a pu légitimement être supprimé des archives du débiteur par suite de l’expiration de sa durée obligatoire de conservation constitue une cause étrangère au sens de l’article L 131-4 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution qui justifie la suppression de l’astreinte. Elle précise que dans la mesure où les baux litigieux antéreures au 1er janvier 2017 pouvaient être résiliés au plus tard le 31 décembre 2016, la SCI [N] n’était tenue de les conserver que jusqu’au 31 décembre 2021, correspondant à une durée de 5 ans à compter de la résiliation de ces baux, de sorte qu’elle se trouve de bonne foi dans l’impossibilité de les communiquer. Elle soulève ensuite la disproportion entre le montant de l’astreinte définitive après liquidation, 413 500 euros et le montant de l’indemnité d’immobilisation dont les consorts [L] sollicitent le remboursement et pour laquelle le jugement entrepris les a déboutés. Elle conclut au rejet de la demande de liquidation de l’astreinte sollicitée par les consorts [L] qui n’est pas l’objet du litige.

Monsieur [F] [Q] et Monsieur [O] [J], au rappel de l’article 916 du Code de procédure civile, font valoir qu’en dehors des cas limitativement prévus par la loi, la contestation d’une ordonnance du Conseiller de la mise en état ne peut être soulevée qu’à l’occasion de l’appel dirigé contre l’arrêt statuant sur le fond. La nature de l’ordonnance critiquée correspond à une décision de gestion de l’instance et de direction de la procédure qui ne met pas fin à l’instance ce dont s’infère l’irrecevabilité de requête en déféré.

Ils opposent l’absence d’excès de pouvoir dans la mesure où la méconnaissance d’une règle fondamentale de procédure n’est aucunement établie, s’agissant en réalité d’une contestation de l’appréciation portée par le Conseiller de la mise en état quant aux conditions d’exécution de la mesure de communication et des conséquences de son inexécution or, une telle critique relève du fond et ne caractérise pas un excès de pouvoir. Ils concluent à l’irrecevabilité de la requête en déféré-nullité.

Réponse de la cour

Selon l’article 150 du Code de procédure civile : la décison qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction n’est pas susceptible d’opposition ; elle ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond. Il en est de même de la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier une mesure.

Il est jugé que l’appel nullité constitue une exception admise par la jurisprudence pour les cas où aucun recours n’est en principe ouvert.

La chambre mixte de la Cour de cassation a décidé le 28 janvier 2005

( Bull. ch. mixte, n° 1 ) qu’il ne peut être dérogé aux règles interdisant ou différant un

recours qu’en cas d’excès de pouvoir, lequel n’est pas caractérisé par la violation d’un principe essentiel de procédure, telle que la violation du principe de la contradiction.

Il est également admis qu’un mal jugé par erreur de droit ne constitue pas un excès de pouvoir ( 2e civ., 12 mai 2005, Bull. civ. II, n° 120 ).

Sous cette réserve, la jurisprudence admet la notion d’excès de pouvoir négatif, pour

le cas où un juge refuse d’exercer une prérogative qui lui appartient ( 1re civ.1er

février 2005, Bull. civ. I, n° 53 ) et l’excès de pouvoir positif, lorsque le juge donne à l’autorité administrative une injonction en méconnaissance de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

En l’espèce le Conseiller de la mise en état, en liquidant l’astreinte provisoire pour la période ayant couru et en fixant une nouvelle astreinte définitive assortissant l’obligation de communication des baux conclus entre la SCI [N] et La Poste, n’a fait qu’user du pouvoir conféré par les dispositions de l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution qui permettent au juge ayant ordonné l’astreinte et qui reste saisi de l’affaire, de la liquider.

Ce faisant le Conseiller de la mise en état est strictement resté dans la limite de ses attributions et aucun dépassement de pouvoir ne saurait lui être reproché cependant que la cause de la suppression de l’astreinte liée à la prescription applicable en matière d’archivage des baux relève du fond.

Il convient donc de déclarer recevable la requête en déféré nullité et au fond de débouter la SCI [N] de ce chef.

Aux termes de l’article 916 du Code de procédure civile, alinéa 1 et 2 dans sa version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 janvier 2021, modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 – art. 29

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l’instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1.

Au visa des dispositions précitées il échet de constater que l’ordonnance du Conseiller de la mise en état liquidant l’astreinte provisoire et prononçant une nouvelle astreinte n’est pas susceptible d’être déférée à la cour.

L’appel étant irrecevable il n’ y a pas lieu de statuer sur le contrôle de la proportionnalité de l’astreinte avec l’enjeu du litige qui relève du fond ni sur la confirmation de l’ordonnance.

2- Les frais irrépétibles et les dépens

Monsieur [F] [Q] et Monsieur [O] [J] et la SAS [N] anciennement dénommée SCI [N] seront déboutés de leurs demandes formée au titre des frais irrépétibles.

La SAS [N] anciennement SCI [N] sera condamnée aux dépens du déféré.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

DECLARE RECEVABLE la requête en déféré nullité ;

REJETTE la demande d’annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir ;

DECLARE la SCI [N] irrecevable en son appel ;

DEBOUTE Monsieur [F] [Q] et Monsieur [O] [J] et la SAS [N] anciennement dénommée SCI [N] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS [N], anciennement dénommée SCI [N], aux dépens du déféré nullité ;

RENVOIE l’affaire au fond, RG 22/13529, à la mise en état du 5 novembre 2026 pour clôture et fixation.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,