Cour d’appel, 2ème chambre B famille, 16 octobre 2026, RG n° 21/06618
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2ème chambre B de la famille
ORDONNANCE
N° RG 21/06618 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PGTT
APPELANT :
M. [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Michèle TISSEYRE de la SCP SCP TISSEYRE – VILAR AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Mme [H] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Mme [G] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Mme [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Mme [U] [P]
Décédée le [Date décès 1] 2022
Représentée par Me Marie-madeleine SALLES, avocat au barreau d’AVEYRON
M. [K] [P]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Mme [X] [P]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Mme [R] [L]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Mme [Z] [B]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marion CIVALE, greffière,
Vu le jugement du 24 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Rodez ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [A] [P] le 16 novembre 2021 ;
Vu la désignation du conseiller de la mise en état le 29 novembre 2021 ;
Vu les conclusions de l’appelant déposées par message RPVA le 14 février 2022, 7 septembre 2022, 29 novembre 2022 et 11 janvier 2023 ;
Vu les conclusions d’intimée du 12 avril 2022 déposées dans les intérêts de Madame [U] [P] ;
En l’absence de constitution d’avocat des autres intimés ;
Vu le message RPVA du 3 février 2023 adressé par le conseil de l’appelant signalant le décès de Madame [U] [P] survenue le [Date décès 2] 2022 ;
Vu le courrier du conseil de M. [A] [P], Me [V], daté du 19 juin 2023 adressé à la cour l’informant qu’elle dégageait sa responsabilité et ne plus intervenir pour Monsieur [A] [P] ;
En l’absence de constitution en lieu et place de Me [V] ;
Vu l’ordonnance constatant l’interruption de l’instance rendue le 8 février 2024 par le conseiller de la mise en état ;
Vu le courrier de Monsieur et Madame [S] [L] adressé à la cour le 31 mars 2026 sollicitant de voir prononcer la péremption de l’instance d’appel ;
Vu le courrier du conseiller de la mise en état du 26 juin 2026 soulevant d’office la péremption au visa de l’article 388 alinéa deux du code de procédure civile et sollicitant les observations du conseil de l’appelant avant le 13 juillet 2026 ;
En l’absence de réponse ;
MOTIFS
En application de l’article 370 du code de procédure civile, la notification du décès d’une partie dans le cas où l’action est transmissible constitue une cause d’interruption de l’instance.
L’article 392 du code de procédure civile dispose que l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption.
Selon les termes combinés de ces dispositions, la notification du décès d’une partie, lorsque l’action est transmissible, emporte interruption du délai de péremption. Ce dernier ne recommence à courir qu’en cas de reprise d’instance par les héritiers.
Il est constant que c’est exclusivement au profit des ayants droits du défunt que le décès interrompt l’instance à compter de la notification qui en est faite aux parties.
En l’espèce, le conseil de Monsieur [P] a notifié, le 3 février 2023 le décès de Madame [U] [P].
Madame [U] [P] a pour seule ayant droit [X] [P].
Le décès de Madame [U] [P] a donc interrompu l’instance et le délai de péremption au profit de sa seule ayant droit.
En outre aucune diligence ou cause d’interruption n’a été entreprise depuis l’ordonnance du conseiller de la mise en état rendu le 8 février 2024, de sorte que la péremption est acquise depuis à tout le moins le 8 février 2026.Il convient de la constater.
Conformément aux dispositions de l’article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.
Conformément aux dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée seront supportés par M. [A] [P].
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption de l’instance ;
Conférons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez le 24 septembre 2021;
Condamnons M. [A] [P] aux entiers dépens.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,