EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SD/CV

N° RG 26/00281

N° Portalis DBVD-V-B7K-DZPW

Décision attaquée :

du 05 mars 2026

Origine :

conseil de prud’hommes – formation paritaire de CHÂTEAUROUX

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Mme [X] [Y]

C/

Mme [H] [T] épouse [U]

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Copie exécutoire à :

– SCP AVOCATS CENTRE

– SELARL AVELIA AVOCATS

le 16 OCTOBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

7 Pages

APPELANTE :

Madame [X] [Y]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Daniel GUIET de la SCP AVOCATS CENTRE, du barreau de CHÂTEAUROUX

INTIMÉE :

Madame [H] [T] épouse [U]

[Adresse 2]

Ayant pour avocate Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, du barreau de CHÂTEAUROUX

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur

en l’absence d’opposition des parties et conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE, cadre-greffière

en la présence de Mme [W] [C], greffière stagiaire

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 2

DÉBATS : À l’audience publique du 04 septembre 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire – Prononcé publiquement le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [X] [Y], née le 14 septembre 1988, exploite, sous l’enseigne ’[1]’, un centre équestre situé à [Localité 1] ([Localité 2]).

Mme [H] [T] épouse [U], née le 9 décembre 1990, a été accueillie avec son cheval au sein de cette structure, et un contrat d’apprentissage a été formalisé le 27 septembre 2022 entre les parties afin de permettre, du 27 septembre 2022 au 25 août 2023, à Mme [U] de préparer le diplôme de moniteur d’équitation. Ce contrat prévoyait le versement d’un salaire brut mensuel de 1 678,95 euros.

Le 22 septembre 2025, Mme [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Châteauroux en sa formation de référé afin d’obtenir paiement de rappels de salaire et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et qu’il soit ordonné à Mme [Y], sous astreinte, de lui remettre ses bulletins de salaire de septembre 2022 à août 2023. Elle réclamait également une indemnité de procédure.

Mme [Y] s’est opposée à ces prétentions en invoquant l’existence d’une contestation sérieuse et l’absence d’urgence s’agissant de la demande en paiement de rappels de salaire, que les dommages et intérêts ne peuvent être alloués que sur décision du juge du fond et que la demande tendant à la remise des bulletins de salaire est prescrite. Elle sollicitait en outre une somme pour ses frais de procédure.

Par ordonnance du 5 mars 2026, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud’hommes :

– a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

– a ordonné à Mme [Y] de payer à Mme [U] les sommes de 18 412,48 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 1 841,24 euros brut au titre des congés payés afférents,

– a ordonné à Mme [Y], sous astreinte, de remettre à Mme [U] des bulletins de salaire conformes pour la période allant du 27 septembre 2022 au 25 août 2023, et ce dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision,

– s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes ’respectives’ de dommages et intérêts,

– a condamné Mme [Y] à verser à Mme [U] la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux dépens.

Le 25 mars 2026, par la voie électronique, Mme [Y] a régulièrement relevé appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 19 mars précédent.

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 3

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions qui sont ci-après résumées.

1 ) Ceux de Mme [Y] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 25 août 2026, elle sollicite l’infirmation en toutes ses dispositions de l’ordonnance dont appel, et demande à la cour, statuant à nouveau, de :

– dire que la créance salariale alléguée par Mme [U] est sérieusement contestée tant dans son montant que dans son principe,

– juger en conséquence qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher ce litige en ce qu’il relève de l’appréciation du juge du fond,

– en conséquence, débouter Mme [U] de l’intégralité de ses demandes en paiement de rappels de salaire, formées à titre de provision,

– dire que la demande de remise de bulletins de salaire est sans objet et supprimer toute astreinte à ce titre,

– débouter Mme [U] de l’intégralité de ses demandes en paiement de dommages et intérêts,

– condamner Mme [U] à lui payer la somme de 2 000 euros pour frais de procédure ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

2 ) Ceux de Mme [U] :

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 6 juillet 2026 et ce en dépit du dysfonctionnement du réseau dont elle a justifié, elle demande à la cour de constater l’absence de contestation sérieuse et de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Elle réclame en conséquence la condamnation de Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes :

– 223,86 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2022,

– 16 789,50 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er octobre 2022 au 31 juillet 2023,

– 1 399,12 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois d’août 2023,

– 1 841,24 euros au titre des congés payés afférents,

– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,

– 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre qu’il soit ordonné à Mme [Y] , sous astreinte, de lui remettre ses bulletins de salaire de septembre 2022 à août 2023 et que cette dernière soit condamnée aux entiers dépens et frais d’exécution.

* * * * * *

La clôture de la procédure est intervenue le 26 août 2026.

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 4

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur la demande en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents :

L’article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article R. 1455-6 du même code dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Enfin, en application de l’article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision n’est alors pas subordonné à la constatation de l’urgence.

En l’espèce, il est constant que Mme [U] et Mme [Y] ont conclu le 27 septembre 2022 un contrat d’apprentissage aux termes duquel Mme [U] a été engagée du 27 septembre 2022 au 25 août 2023 par Mme [Y], exerçant sous l’enseigne ’[1]’, en qualité d’apprentie, afin qu’elle puisse se voir dispenser un enseignement pratique lui permettant de préparer le diplôme de moniteur d’équitation. Ce contrat stipulait que Mme [Y] serait le maître d’apprentissage de Mme [U], que celle-ci percevrait un salaire brut mensuel de 1 678,95 euros pour 35 heures de travail par semaine et que la convention collective du sport s’appliquerait à la relation de travail.

Il n’est pas discuté que Mme [U] n’a perçu aucun salaire en numéraire pendant toute la relation de travail.

Mme [Y] s’oppose à la prétention salariale de Mme [U], en faisant valoir qu’elle a conclu ce contrat d’apprentissage uniquement pour permettre à celle-ci de bénéficier d’une prise en charge par l’État du coût de sa formation, et qu’elle avait convenu avec elle de contreparties en nature, telles que la prise en charge de sa jument, comprenant notamment sa pension, le coût de coachings et les soins vétérinaires. Elle estime donc que conformément à la convention collective nationale des activités hippiques, qui les autorisent et prévoient qu’ils soient déduits des salaires, ces avantages en nature ont été réglés en contrepartie directe du travail fourni.

Elle fait valoir encore que cet accord de compensation, qui résulte selon elle de la commune intention des parties et de la pratique constante en vigueur durant la relation de travail, permet de relativiser très fortement le montant de la créance salariale réclamée par Mme [U] et caractérise à tout le moins une contestation sérieuse.

Elle entend démontrer l’importance des avantages en nature consentis par la production de nombreuses attestations et factures.

Il résulte de ce qui précède que les parties ont convenu que la convention collective nationale du sport s’appliquerait à leur relation de travail de sorte que c’est inutilement que Mme [Y] invoque l’article 8 de la convention collective des activités hippiques pour faire déduire des salaires réclamés les avantages en nature dont elle se prévaut.

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 5

Surtout, en vertu des articles L. 6222-4 et R. 6222-2 du code du travail, le contrat d’apprentissage, qui est écrit, revêt un formalisme strict et doit comporter des clauses et des mentions obligatoires, au nombre desquelles figurent le montant du salaire et les éventuelles contreparties en nature susceptibles d’être déduites.

Ces règles, qui sont d’ordre public, font obstacle à ce que l’employeur se prévale d’un accord verbal ou d’une prétendue commune intention des parties pour amputer la rémunération des salaires dus en numéraire.

Or, l’examen du contrat d’apprentissage produit établit qu’aucun avantage en nature n’est mentionné ni chiffré dans les cases prévues à cet effet.

C’est donc de manière inopérante que Mme [Y] produit des attestations et des factures pour corroborer ses assertions.

En l’absence de mention écrite et chiffrée d’avantages en nature figurant dans le contrat d’apprentissage ou dans un avenant régulièrement enregistré, l’intégralité du salaire convenu doit être versé en numéraire.

Dès lors, les retenues intégrales du salaire auxquelles Mme [Y] a procédé chaque mois étant dépourvues de tout fondement juridique, l’obligation pour elle de verser les salaires dus en numéraire n’est pas sérieusement contestable, la créance étant établie tant dans son principe que dans son montant.

Par suite, c’est exactement que le conseil de prud’hommes a fait droit à la demande en paiement de rappels de salaire pour la période contractuelle, outre les congés payés afférents, sauf à préciser qu’il n’a pu le faire qu’à titre de provisions.

2) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts :

Il résulte de l’article R. 1455-7 du code du travail susvisé que la formation de référé ne peut accorder une provision que dans le cas où l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Mme [U] réclame la somme de 2 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, et encore la même somme en réparation d’un préjudice moral et financier en raison de l’absence de perception de ses salaires.

Toutefois, ainsi que le prétend Mme [Y] et l’a retenu le conseil de prud’hommes, l’octroi de dommages et intérêts suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice distinct du simple retard de paiement et d’un lien de causalité dont l’appréciation au fond excède les pouvoirs de la formation de référé.

Par suite, une telle demande se heurtant à une contestation sérieuse, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur ce point et d’inviter Mme [U] à se pourvoir au fond.

L’ordonnance querellée est donc confirmée de ce chef.

3) Sur la demande de remise sous astreinte de bulletins de paie :

L’article L. 3243-2 du code du travail dispose que l’employeur doit remettre lors du paiement du salaire une pièce justificative dite bulletin de salaire.

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 6

En l’espèce, le conseil de prud’hommes, après avoir fait droit à la demande de Mme [U] portant sur le paiement de ses salaires, a ordonné à Mme [Y] de remettre à l’intimée des bulletins de salaire conformes pour la période considérée et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

Mme [Y], qui n’avait pas établi de bulletins de salaire en l’absence de paiement de rémunérations en numéraire, prétend que cette demande est devenue sans objet dès lors que depuis l’ordonnance de référé attaquée, elle a établi les bulletins de salaire pour la période considérée et les a remis à Mme [U].

Celle-ci maintient cependant sa demande, en précisant que si des bulletins de salaire lui ont été remis, c’est uniquement sous la contrainte et de manière non conforme.

L’examen des bulletins de salaire produits en pièce 9 par Mme [Y] montre qu’elle a mentionné sur ceux-ci une ligne ’avance sur frais pour votre compte’ qui lui a permis de déduire unilatéralement les avantages en nature qu’elle estime avoir consentis en contrepartie du travail fourni. Lesdits bulletins de salaire ne sont par suite pas conformes.

La demande n’étant par suite pas devenue sans objet, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné à Mme [Y] de remettre à Mme [U] des bulletins de salaire conformes pour la période du 27 septembre 2022 au 25 août 2023, et ce dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance, puis passé ce délai, en assortissant cette mesure d’une astreinte de 30 euros par jour de retard et document non transmis.

4) Sur les autres demandes :

L’ordonnance est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Mme [Y], qui succombe devant la cour, est condamnée aux dépens d’appel, lesquels ne comprendront pas les frais d’exécution qui doivent être recouvrés dans le cadre du code des procédures civiles d’exécution, et déboutée en conséquence de sa demande d’indemnité de procédure.

L’équité commande enfin de laisser à la charge de Mme [U] les frais irrépétibles engagés devant la cour, de sorte qu’elle sera déboutée de la demande qu’elle forme devant elle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe :

CONFIRME l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT :

DIT que les sommes allouées à titre de rappels de salaire et congés payés par le conseil de prud’hommes à Mme [U] le sont à titre de provisions ;

DÉBOUTE les parties de la demande qu’elles forment devant la cour sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Y] aux dépens d’appel.

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 7

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, cadre-greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA CADRE-GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

S. DELPLACE C. VIOCHE

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE