RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02151 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHUQ

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

23 mai 2024

RG:2022J283

Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION « ORNUS »

C/

S.A.R.L. EUROCEVENNES

S.E.L.A.R.L. SBCMJ

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 23 Mai 2024, N°2022J283

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

Mme Christine CODOL, Magistrate à titre honoraire,

GREFFIERS :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et Mme Isabelle DELOR, Greffière,lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION « ORNUS » Venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en vertu d’un bordereau de cession de créances, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date 19 avril 2021, Ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Localité 7] [Adresse 8], Et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Localité 3] – [Adresse 9], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Johanna GUILHEM de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.R.L. EUROCEVENNES Dont le siège est sis à [Localité 4] [Adresse 5]

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de son représentant légal en exercice et es qualité de mandataire liquidateur de la SARL EUROCEVENNES

Dont le siège est sis à [Localité 6] [Adresse 7]

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice et es qualité de mandataire liquidateur de la SARL

EUROCEVENNE

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 16 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 24 juin 2024 par l’organisme à l’encontre du jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° RG 2022J283 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 août 2026 par le Fonds commun de titrisation « Ornus », appelant, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, représenté par son recouvreur, la société MCS et Associés et venant aux droits de la Société marseillaise de crédit, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 août 2026 par la SARL Eurocévennes, intimée, et par la SELARL SBCMJ, intimée et ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Eurocévennes suivant jugement du 17 mai 2023 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 20 août 2026.

Vu les notes en délibéré déposées le 11 septembre 2026 à la demande de la cour et la production par l’appelante d’un courrier du 3 décembre 2012 adressé par la banque au débiteur.

***

Par acte du 11 août 2012, la société Eurocévennes a souscrit auprès de la Société marseillaise de crédit une convention de compte courant sous le n° [XXXXXXXXXX01].

Par acte sous seing privé du 16 août 2012, la Société marseillaise de crédit a consenti à la société Eurocévennes une facilité de trésorerie à durée indéterminée pour un montant de 50.000 euros remboursable au taux conventionnel de base de la SMC, majoré de 4 points, soit 11,50% au jour de la signature du contrat.

Au mois de décembre 2012, la Société marseillaise de crédit a demandé à la société Eurocévennes d’amortir de façon dégressive son découvert sur une période de 6 mois. Sur demande de la société Eurocévennes, la banque a finalement consenti, par courrier recommandé du 21 décembre 2012, à un aménagement de l’amortissement de l’autorisation de découvert sur une durée de 12 mois, dans le but de faire face aux difficultés de trésorerie de la société.

***

Le 29 septembre 2016, le compte de la société Eurocévennes a présenté un solde débiteur de 45.623,11 euros.

Par courrier du 29 septembre 2016, la Société marseillaise de crédit a marqué son accord sur la réduction progressive de la situation débitrice du compte courant sur une durée d’un an, selon un échéancier prévu. L’accord prévoyait que le découvert devait être entièrement remboursé le 11 mai 2017.

La banque a précisé que la société Eurocévennes serait immédiatement déchue du bénéfice des conditions d’amortissement accordées, en cas de non-respect de ses engagements, et qu’elle se réservait le droit en ce cas de clôturer immédiatement le compte, les sommes dues devenant exigibles.

Par courrier du 21 juillet 2017, et à la suite du non-respect de l’accord, la Société marseillaise de crédit a dénoncé le plan d’apurement, a clôturé le compte et a mis en demeure la société Eurocévennes de régler le montant du solde débiteur, soit la somme de 39.803,89 euros.

La société Eurocévennes n’a pas remboursé sa dette.

***

En vertu d’un bordereau de cession de créances du 19 avril 2021, la Société marseillaise de crédit a cédé à un Fonds commun de titrisation, dénommé Ornus, ci-après le FCT Ornus, dont la société de gestion est la société Eurotitrisation, représenté par son recouvreur, la société MCS et Associés, un portefeuille de créances comprenant la créance qu’elle détenait à l’encontre de la société Eurocévennes au titre du compte n°11622100202.

Par courrier du 31 mai 2021, la société Eurocévennes a été informée de cette cession de créance.

***

Par courrier recommandé du 26 avril 2022, la société Eurocévennes a été mise en demeure de régler au FCT Ornus la somme de 61.625,15 euros restant due au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux contractuel de 11,50% sur la somme en principal de 39.803,89 euros.

La société Eurocévennes a accusé réception de cette mise en demeure, mais n’a pas remboursé sa dette.

***

Par exploit du 20 juillet 2022, le FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur, la société MCS et Associés, a fait assigner la société Eurocévennes en condamnation au paiement d’une somme (62.064,08 euros), outre intérêt sur la somme en principal, au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’une somme au titre des entiers dépens, et aux fins de dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, devant le tribunal de commerce de Nîmes.

***

Par jugement du 17 mai 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Eurocévennes, et a désigné la société SBCMJ en qualité de liquidateur.

Le FCT Ornus, représenté par son recouvreur, a déclaré sa créance, à titre privilégié, en vertu d’une hypothèque conventionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2023, pour une somme de 66.465,95 euros arrêtée au 17 mai 2023.

***

Par exploit du 31 juillet 2023, le FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, représenté par son recouvreur, la société MCS et Associés, a fait assigner la société SBCMJ, ès qualités de liquidateur, aux fins de juger que le jugement à intervenir lui soit déclaré opposable, et que soient fixées les créances au passif de la société Eurocévennes, devant le tribunal de commerce de Nîmes.

***

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l’article L110-4 du code de commerce, et de l’article 2244 du code civil, et :

« Constate que les instances 2022J00283 et 2023J00249 ont déjà fait l’objet d’une jonction par décision du 6 septembre 2023,

Juge que le FCT Ornus ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation et représenté par son recouvreur, la société MCS et Associés, a bien qualité à agir dans le cadre de la présente procédure,

Dit et juge prescrite l’action du FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation et représenté par son recouvreur, la société MCS et Associés,

Déboute le FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en raison de la prescription de son action.

Condamne le FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la MCS et Associés à payer à la SARL Eurocévennes la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamne la SARL Eurocévennes aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de ma signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

***

Le FCT Ornus a relevé appel le 24 juin 2024 de ce jugement pour le voir annuler ou à tout le moins réformer en ce qu’il a :

dit et jugé prescrite l’action du FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés,

débouté le FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en raison de la prescription de son action.

condamné le FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés à payer à la société Eurocévennes la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires

***

Dans ses dernières conclusions, le FCT Ornus, appelant, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur, la société MCS et Associés, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6 du code civil, des articles L 214-172, L 214-180, L 214-181, L 214-183 du code monétaire et financier, et de l’article L 110-4 du code de commerce, de :

« Juger le FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et Associés, venant aux droits de la Société marseillaise de crédit, recevable bien fondé en son appel.

Y faisant droit,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Dit et jugé prescrite l’action du FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et associés,

Débouté le FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et Associés de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en raison de la prescription de son action.

Condamné le FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et Associés à payer à la SARL Eurocévennes la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

Ce faisant :

Infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré prescrite l’action du FCT Ornus ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur, la société MCS et Associés ; à l’encontre de la société Eurocévènnes, et en ce qu’il l’a débouté de toutes ses demandes.

Statuant à nouveau,

Déclarer le jugement opposable à la SELARL SBCMJ en qualité de mandataire liquidateur.

Fixer au passif de la société Eurocévennes, la créance du FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et Associés, pour un montant de 66.465,95 euros arrêté au 15 mai 2023.

Débouter la société Eurocévennes représenté par son liquidateur, de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions.

Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné le FCT Ornus à payer à la SARL Eurocévennes la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

Condamner la société Eurocévennes représentée par son liquidateur à payer au FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et Associés, venant aux droits de la Société marseillaise de crédit, la somme de 4.500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Y ajoutant,

Condamner la société Eurocévennes représentée par son liquidateur, aux dépens de première instance et d’appel.

Débouter les intimés de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions, outre appel incident. ».

Au soutien de ses prétentions, le FCT Ornus, appelant, expose qu’elle réclame le paiement du solde débiteur du compte courant de la société Eurocévennes et que le point de départ de la prescription de sa demande se situe à la date à laquelle les sommes dues sont devenues exigibles, soit à la date de clôture du compte. Cette clôture étant intervenue le 21 juillet 2017, la prescription n’est pas acquise, compte tenu de la date de l’assignation (20 juillet 2022).

L’appelante réfute l’argumentation adverse selon laquelle le point de départ de la prescription serait le premier incident de paiement car cette prescription ne peut intervenir tant que les sommes ne sont pas exigibles.

Elle conteste le fait que le compte courant a été maintenu pour des raisons techniques car des opérations en débit et en crédit sont venues modifier le montant du compte courant jusqu’à sa clôture notifiée le 21 juillet 2017.

Le créancier fait valoir, en tout état de cause, qu’une prescription débutant au 21 décembre 2012 ou au 1er décembre 2013, aurait été interrompue par les règlements effectués par la société Eurocévennes jusqu’au 25 janvier 2016.

Par voie de note en délibéré, le FCT Ornus fait valoir que le courrier du 3 décembre 2012 visé dans celui du 21 décembre 2012 n’est pas un courrier de résiliation du contrat, mais de demande d’amortissement dégressif du découvert sur une période de 6 mois. Le courrier du 21 décembre 2012 quant à lui, aménage la décision en accordant une autorisation d’amortissement progressif du découvert sur 12 mois. Le créancier en déduit que le courrier du 3 décembre 2012 n’a pas pu faire courir le délai de 60 jours prévu par l’article 10 du contrat. Le FCT Ornus rappelle que le compte a continué à fonctionner jusqu’à sa clôture notifiée à la SARL Eurocévennes le 21 juillet 2017 et que la facilité de caisse ne peut pas être décorrélée du compte courant auquel elle est rattachée, les sommes dues au titre du crédit de trésorerie ne constituant pas une obligation autonome par rapport au solde débiteur du compte auxquelles elles ont été incorporées.

***

Dans leurs dernières conclusions, la société Eurocévennes, intimée, et la société SBCMJ, ès qualités et intimée, demandent à la cour de :

« Juger le Fonds commun de titrisation Ornus ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation et représentée par son recouvreur, la SAS MCS et Associés infondée en son appel.

L’en débouter. 

Confirmer le jugement entrepris sur l’ensemble de ses dispositions.

Y ajoutant, condamner le Fonds commun de titrisation Ornus ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation et représentée par son recouvreur la SAS MCS et Associés à payer aux concluantes la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner l’appelant aux entiers dépens de première instance et d’appel. ».

Au soutien de leurs prétentions, la société Eurocévennes, intimée, et la société SBCMJ, ès qualités et intimée, font valoir que le délai de prescription a commencé à courir au premier incident de paiement, par application des dispositions des articles L.110-4 du code de commerce et 2244 du code civil. Elles qualifient le découvert bancaire de prêt professionnel car un acte de prêt notarié a été signé les 4 et 8 octobre 2012 pour donner authenticité à la convention de découvert qualifiée expressément de prêt à hauteur de 50 000 euros.

Les intimées n’acceptent pas que l’organisme bancaire puisse choisir la date à laquelle débutera la prescription de son action, en décidant arbitrairement de la date de clôture du compte. Elles se prévalent des stipulations de l’acte de prêt notarié relatives à l’exigibilité immédiate des sommes dues qui se différencie de la clôture du compte courant. Elles en tirent la conséquence que le protocole d’accord du 21 décembre 2012 constitue une demande de remboursement anticipé sur le compte courant et que la prescription de l’action du créancier débute à compter de ce jour.

La société Eurocévennes et la société SBCMJ es qualités font état d’une tolérance du créancier quant au maintien du fonctionnement du compte et dénient toute volonté non équivoque d’une reconnaissance de dette à propos des versements effectués sur le compte qui n’étaient que la contrepartie de son activité commerciale.

Subsidiairement, les intimés proposent la date butoir du 1er décembre 2013 qui était prévue pour le règlement global de la créance, comme point de départ de la prescription.

Par voie de note en délibéré, les intimés soutiennent désormais que c’est par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 3 décembre 2012, qu’il a été notifié au débiteur la rupture de ce crédit. En effet, cette correspondance précise que la situation du compte ne pouvait plus être tolérée et que le compte devait non pas être ramené dans les limites du découvert autorisé, soit du prêt, mais fonctionner en position créditrice à compter du 1er juin 2013. Selon l’appelante, il était donc mis fin au prêt car cette notification, correspond aux dispositions de l’article 10, même s’il n’a pas été fait référence au délai de 60 jours, puisque les parties sont parvenues contractuellement à une autre solution de règlement et ont ainsi renoncé aux

Cette notification, correspond aux dispositions de l’article 10, même s’il n’a pas été fait référence au délai de 60 jours, puisque les parties sont parvenues contractuellement à une autre solution de règlement et ont ainsi renoncé à une application stricte de l’article 10 du contrat.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Le créancier fonde son argumentation sur un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 27 juin 2018( no 17-18.893) selon lequel : « pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, l’arrêt retient, d’abord, que, s’agissant d’un compte courant d’associé débiteur, remboursable à tout moment, son exigibilité est immédiate, ensuite, que celui-ci n’ayant observé aucune opération depuis le 31 décembre 2008, le délai quinquennal était expiré depuis le 31 décembre 2013, pour en déduire que la prescription était acquise lorsque l’assignation a été délivrée
Qu’en statuant ainsi, sans constater la clôture du compte ou une demande de paiement émanant de la SCI, qui aurait entraîné l’exigibilité du compte au 31 décembre 2008, la cour d’appel a violé les textes susvisés » .

Cependant, cet arrêt concerne un litige relatif au compte courant d’associé et non au compte courant au sens du droit bancaire dont le solde est effectivement exigible au moment de la clôture du compte bancaire (Com., 16 avril 1996, pourvoi n° 94-14.250 ).

En l’espèce, les parties avaient signé le 16 août 2012 un avenant à la convention de compte courant consistant en une facilité de trésorerie commerciale d’un montant de 50 000 euros. L’article 10 du contrat stipule que la banque peut à tout moment résilier l’ouverture de crédit en respectant un délai de préavis de 60 jours, délai courant à compter de la date d’envoi d’une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il est stipulé qu’à « l’issue du délai de préavis, les sommes dues au titre de l’ouverture de crédit et toutes celles dues à la banque sont immédiatement exigibles, en capital, intérêts, frais et accessoires. La résiliation de l’ouverture de crédit aura effet de plein droit, sans qu’il soit besoin de le faire constater judiciairement. En cas d’exigibilité de la présente ouverture de crédit, la banque se réserve le droit de clôturer le compte courant du client dans ses livres. »

Puis, par acte notarié des 4 et 8 octobre 2012 se référant à cet avenant, les parties ont conclu une ouverture de crédit intitulée « facilité de trésorerie commerciale » pour la somme de 50 000 euros avec notamment une référence expresse à l’article 10 de l’avenant annexé audit acte. Aucune modalité de remboursement du crédit n’est spécifiée dans l’acte notarié.

Par courrier du 3 décembre 2012, joint à la note en délibéré des intimés -dont le rejet n’a pas été demandé par l’appelante qui a conclu sur cette pièce dans sa propre note en délibéré- la banque indique à son client qu’elle ne peut plus tolérer un « débordement » de la facilité de caisse et qu’elle souhaite un amortissement dégressif du découvert. Elle avertit la société Eurocévennes qu’elle se réserve le droit de clôturer le compte « les sommes restant dues étant alors exigibles et productives de plein droit » d’intérêts majorés en cas de non-respect de l’amortissement dégressif proposé.

Les parties ont régularisé un protocole d’accord le 21 décembre 2012 fondé sur la reconnaissance du dépassement du découvert autorisé au regard du solde débiteur du compte de 97 752,44 euros prévoyant que celui-ci serait progressivement ramené de 100 000 à 10 000 euros jusqu’au 30 novembre 2013, puis que le compte fonctionnerait créditeur à compter du 1er décembre 2013. Il est spécifié que cet engagement n’emporte pas novation et ne modifie pas les droits et actions de la banque.

Par courrier recommandé du 21 juillet 2017 distribué le 28 juillet 2017, la banque constate que le plan d’apurement n’est pas respecté et clôture le compte présentant un solde débiteur de 39803,89 euros. Elle met en demeure la société Eurocévennes de régler ce montant dans le délai de 8 jours.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la banque et la société Eurocévennes ont conclu un contrat de prêt d’un montant de 50 000 euros dont les modalités de résiliation sont définies par l’article 10 du contrat. Ni le courrier du 3 décembre 2012, ni celui du 21 décembre 2012 ne notifient un préavis de 60 jours avant résiliation de l’ouverture de crédit. Contrairement à ce que soutiennent les intimés, il n’y a pas eu de renonciation à l’application de l’article 10 du contrat : aucune des pièces produites ne fait état d’une telle renonciation, laquelle doit être explicite et non équivoque. Bien au contraire, la lettre du 3 décembre 2012 subordonne l’exigibilité des sommes dues à la clôture du compte courant qui n’est pas encore décidée.

Quant au plan d’apurement du passif, il ne modifie pas les droits et actions de la banque. Il englobe tant les sommes dues en vertu du contrat de prêt que le dépassement du découvert qui n’est pas régi par le contrat. Il n’a pas été respecté et la banque a proposé en 2016 de nouvelles modalités d’apurement du passif qui n’ont pas été agréées par le client. Ce n’est que le 21 juillet 2017 que la banque clôture le compte courant et demande le paiement dans le délai de 8 jours des sommes restant dues, qu’elle considère immédiatement exigibles. C’est donc bien cette notification qui enclenche le délai de prescription de l’action de la banque. Le débiteur ayant été assigné le 20 juillet 2022, le délai de prescription quinquennal n’est pas expiré et l’action de la banque est recevable.

Les intimés ne contestant pas le quantum de la créance, il convient de fixer au passif de la société Eurocévennes, représentée par la société SBCMJ, la créance du FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et Associés, pour un montant de 66.465,95 euros arrêté au 15 mai 2023.

L’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressot

Infirme le jugement déféré en ses dispositions déférées à la cour,

Déclare recevable l’action du FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et Associés, venant aux droits de la Société marseillaise de crédit, qui n’est pas prescrite,

Fixe au passif de la société Eurocévennes, représentée par la société SBCMJ, la créance du FCT Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et Associés, pour un montant de 66.465,95 euros arrêté au 15 mai 2023,

Déboute les parties de leurs demandes d’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Fixe au passif de la société Eurocévennes, représentée par la société SBCMJ les dépens de première instance et d’appel.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,