2ème Chambre

N° RG 26/03578

N° Portalis DBVL-V-B7K-WPYV

(Réf 1ère instance : 261066)

(3)

ASSEMBLEE DES SAINTS DE SAINT NAZAIRE

C/

S.A.S. [D] [V]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/10/2026

à :

– Me AVINEE

– Me LE BERRE BOIVIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDERESSE AU DEFERE :

Association ASSEMBLEE DES SAINTS DE SAINT NAZAIRE représentée par son Président M. [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean AVINEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

DEFENDERESSE AU DEFERE :

S.A.S. [D] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Franck GUENOUX, plaidant, avocat au barreau de ROUEN

EXPOSE DU LITIGE

Un litige portant sur une livraison de chaises importées de Chine, bloquées [Localité 3], oppose l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire à la société [D] [V] [Y] Infreight.

Dans le cadre de ce litige, par jugement du 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a condamné l’assemblée des Saints de Saint-Nazaire à régler à la société [D] [V] [Y] Infreight, préalablement à l’enlèvement du lot de chaises, le solde de sa facture, soit la somme de 1 471,53 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2022, et à procéder à l’enlèvement de la marchandise après paiement ce, sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 15ème jour ouvrable après la signification du jugement, le tribunal réservant à son profit la liquidation de ladite astreinte.

A la demande de la société [D] [V] [Y] Infreight, le jugement a été signifié à l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire qui a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable contre ledit jugement, inexactement qualifié en dernier ressort.

Par requête du 04 septembre 2024 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Saint Nazaire, l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire a saisi ledit tribunal d’une demande en révision du jugement et, sur invitation du greffe de la juridiction, elle a fait assigner la société [D] [V] [Y] Infreight par acte du 4 février 2025.

Par jugement du 08 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Saint Nazaire a :

– rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’auteur du recours en révision,

– déclaré recevable le recours en révision exercé par l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire,

– déclaré l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire et la société [D] [V] [Y] Infreight irrecevables en l’intégralité de leurs demandes sur le fond du litige, sur révision du jugement du 18 juillet 2022,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes respectives sur ce fondement,

– ordonné le partage des dépens par moitié entre elles,

– rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

Par courrier recommandé remis au greffe de la cour d’appel le 07 novembre 2025 et enregistré le 09 janvier 2026, l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire a interjeté appel de ce dernier jugement.

Par courrier en date du 11 mars 2026, les observations de l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire, appelante, ont été provoquées sur le fait que la déclaration d’appel, à peine d’irrecevabilité, devait être transmise à la cour par voie électronique et par l’intermédiaire d’un avocat.

Les observations de l’appelante ont été présentées le 30 mars 2026.

Par ordonnance du 05 mai 2026 et au visa des articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel interjeté par l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire et a condamné celle-ci aux dépens.

Ladite ordonnance a relevé que l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire, qui avait formé appel par lettre recommandée avec avis de réception, n’avait pas constitué avocat, que l’intimé n’avait formé ni appel incident, ni demande incidente et que dès lors l’appel devait être déclaré irrecevable.

Suivant requête en déféré en date du 20 mai 2026 reçue au greffe de la cour le 29 juin 2026, l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire demande à la cour d’appel de :

– déclarer recevable sa requête,

– réformer l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 05 mai 2026 en ce qu’elle a déclaré l’appel irrecevable et condamné ladite association aux dépens

Et, statuant à nouveau,

– déclarer l’appel de l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire recevable,

– renvoyer le dossier à la mise en état.

Au soutien de sa requête et sur la recevabilité de son appel, l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire expose que sa démarche ’procède d’une volonté de respecter le délai légal et non de se soustraire aux règles procédurales’ sachant qu’elle a, dans le cadre du litige, contacté plusieurs avocats qui avaient refusé le dossier.

Elle se prévaut de la possibilité de former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel et tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable. Elle fait valoir à ce titre que le délai d’appel à l’encontre du jugement du 08 octobre 2025 n’a pu courir, faute de notification de la décision, et qu’une seconde déclaration d’appel peut être enregistrée avant la décision définitive d’irrecevabilité du premier appel, irrecevabilité qui est précisément l’objet du déféré.

Elle ajoute que, faute de constitution en cause d’appel, les conclusions n’ont pu être remises dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile avant le 09 mai 2026 mais que ledit article 908, ’compte-tenu de l’absence de notification des voies et délais de recours de la décision du 8 octobre 2025, ne commencera à courir qu’à compter de la régularisation de la constitution par avocat’.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 16 septembre 2026, la société [D] [V] [Y] Infreight demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée,

– débouter l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire de sa requête et de ses demandes,

– condamner ladite association au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire aux entiers dépens.

Au soutien de ses conclusions, la société [D] [V] [Y] Infreight fait valoir, sur un second appel de l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire et sur ses effets, que la jurisprudence en subordonne la recevabilité à la réunion de conditions cumulatives que sont une irrecevabilité du premier appel seulement encourue et non prononcée, un second appel formé dans le délai d’appel et intervenant avant que le premier appel ait été déclaré irrecevable.

Elle ajoute qu’en l’espèce l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire n’a réalisé qu’un unique appel par lettre recommandée et sans constitution d’avocat, qu’elle n’a jamais régularisé de second appel par ministère d’avocat et par voie électronique. Elle soutient encore que l’ordonnance déférée a, en application de l’article 913-6 du code de procédure civile, autorité de la chose jugée au principal depuis son prononcé et a mis fin à l’instance, sans que le déféré dont elle a fait l’objet ait un effet suspensif. Or, observe la société [D] [V] [Y], l’appel interjeté a été déclaré irrecevable avant que l’association appelante ait interjeté un second appel par ministère d’avocat et par voie électronique.

La société [D] [V] [Y] fait encore valoir que seule une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte permet à ce dernier de ne pas transmettre ledit acte par voie électronique et que l’exception suppose l’intervention d’un avocat empêché de recourir à la voie électronique. Elle ajoute que tel n’est pas le cas d’espèce, où ont été méconnnues les dispositions de l’article 899 du code de procédure civile et où du reste il n’est justifié d’aucune démarche auprès d’un avocat contemporaine de la déclaration d’appel en cause.

Elle soutient enfin que le délai de l’article 908 du code de procédure civile court à compter de la déclaration d’appel et se trouve être sans lien avec la notification du jugement dont appel, que seul le délai d’appel peut être affecté par un tel défaut de notification régulière des voies et délais de recours, qu’en toute hypothèse l’ordonnance déférée porte sur un défaut de constitution d’avocat et de transmission de la déclaration d’appel par voie électronique et non sur une caducité fondée sur l’article 908 précité.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’appel

L’article 899 du code de procédure civile, inséré dans des dispositions particulières à la procédure d’appel en matière contentieuse, dispose que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

L’article 930-1, alinéa 1er, du même code dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l’espèce il n’est pas contesté que l’appel de la décision critiquée par l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire devait être régularisé par avocat et par voie électronique.

Or c’est par courrier recommandé, remis au greffe de la cour d’appel le 07 novembre 2025, que ladite association a interjeté appel du jugement.

La difficulté à recueillir l’accord d’un avocat pour assurer le soutien de ses intérêts, invoquée par l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire, ne pouvait en elle-même la dispenser de respecter les règles précitées ni lui permettre de régulariser son appel sans ministère d’avocat, pourtant obligatoire, et sans remise de l’acte d’appel et des actes subséquents par voie électronique.

Il n’est pas invoqué de cause étrangère au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile, ayant empêché de remettre l’acte d’appel à la juridiction par voie électronique. En toute hypothèse, ainsi que relevé par le défendeur au déféré, la cause étrangère ne dispense pas de l’intervention d’un avocat, le cas échéant empêché de recourir à la voie électronique.

L’acte d’appel régularisé le 07 novembre 2025 est donc irrégulier.

Il convient certes de rappeler qu’une déclaration d’appel irrégulière, faute d’avoir été communiquée par le réseau privé virtuel avocats, qui fait courir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas son auteur de former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable (Civ 2ème 30 avril 2025, n°22-20.064).

Il sera en outre relevé que le déféré, qui ne figure pas au nombre des voies de recours ordinaire listées à l’article 527 du code de procédure civile, n’a pas d’effet suspensif (Civ 2ème 14 nov.2019, n°18-23.631). Il en résulte que l’ordonnance du conseiller de la mise en état, ayant prononcé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel et revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, met immédiatement mis fin à l’instance d’appel.

Les effets d’un arrêt infirmatif ultérieur, rendu sur déféré, sont toutefois à prendre en compte. Ainsi un arrêt infirmatif d’une telle ordonnance ne peut, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique découlant de l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile, qui avait pris fin avec l’ordonnance déférée (référence précitée).

En toute hypothèse, il n’est pas vérifié présentement l’existence d’une seconde déclaration d’appel régularisée par avocat et transmise par voie électronique pour l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire, que ce soit du reste avant le prononcé de la décision déférée, ayant déclaré l’appel irrecevable, ou à une date encore postérieure mais avant la clôture des débats devant la cour statuant sur déféré.

Les pièces visées au pied de la requête en déféré ne visent pas de seconde déclaration d’appel et la demanderesse au déféré n’a pas justifié, encore à l’audience des déférés, d’une nouvelle déclaration d’appel.

Aussi et en aucun cas elle n’est dans les conditions, rappelées ci-dessus, d’un appelant ayant formé un second appel avant l’expiration du délai d’appel, à la suite d’une première saisine irrégulière de la cour d’appel.

La cour ne peut, en l’état et en l’absence d’un second appel régularisé, que confirmer la décision déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’appel interjeté par simple courrier recommandé remis au greffe de la cour d’appel le 07 novembre 2025, dès lors que ne peut être vérifié un second appel effectivement régularisé, par ministère d’avocat et par voie électronique, par l’association appelante.

Aussi et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens invoqués et devenus sans objet, la cour confirmera la décision déférée sur l’irrecevabilité du seul appel interjeté par l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire.

Sur les frais et dépens

Les dépens du déféré seront à la charge de l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire, qui succombe.

L’équité commande de rejeter la demande de la société [D] [V] [Y] Infreight soutenue au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme la décision déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’appel interjeté, par courrier recommandé remis au greffe de la cour d’appel le 07 novembre 2025 et enregistré le 09 janvier 2026, par l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Saint Nazaire du 08 octobre 2025 ;

Y ajoutant,

Rejette la demande soutenue par la société [D] [V] [Y] Infreight au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens du déféré à la charge de l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.