1ère chambre civile B

N° RG 26/04026 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WQYJ

(Réf 1ère instance : 25/5302)

M. [D] [F]

C/

Organisme FRANCE TRAVAIL (ANCIENNEMENT POLE EMPLOI)

Copie exécutoire délivrée

le : 19/10/2026

à :

Me Ardouin

Me Kermarrec

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, président de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre ententu en son rapport

GREFFIER

Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Madame Servane OLLIVIER, lors du prononcé,

DÉBATS

A l’audience publique du 18 septembre 2026

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT

Monsieur [D] [F]

né le 17 juin 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE

[1] (ANCIENNEMENT POLE EMPLOI), agissant pour le compte de l’UNEDIC en application du mandat résultant de la loi n°2023-1196 du 18.12.2023, représentée par la directrice régionales des Pays de la [Localité 3] (article R. 5312-1196 du code du travail) et faisant élection de domicile [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a :

– débouté M. [D] [F] de son opposition à contrainte,

– reçu [1] en ses demandes,

– condamné M. [F] à payer à [1] la somme totale de 8.431,60 €, correspondant :

* pour la somme de 8.167,30 €, à l’allocation d’aide au retour à l’emploi indûment perçue pour la période allant du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020,

* pour la somme de 258,64 €, à l’allocation d’aide au retour à l’emploi indûment perçue pour la période allant du 13 mars 2023 au 31 mars 2023,

– condamné M. [F] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 26 septembre 2025, M. [F] a interjeté appel de tous les chefs de ce jugement devant la cour d’appel de Rennes.

Par conclusions du 24 décembre 2025, M. [F] a saisi le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre des demandes suivantes :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 25 avril 2025 en ce qu’il :

* l’a débouté de son opposition à contrainte,

* a reçu [1] en ses demandes,

* l’a condamné à payer à [1] la somme totale de 8.431,60 €,

* l’a condamné aux dépens,

– statuant à nouveau,

– à titre principal,

– dire nulle et de nul effet la contrainte signifiée le 12 décembre 2024 pour un montant de 8431,60 € outre les frais, soit 8.620,37 € en l’absence de mise en demeure préalable valablement délivrée,

– débouter en conséquence [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– à titre subsidiaire,

– déclarer prescrite la demande de [1] à hauteur de 8.167,30 € correspondant à l’allocation retour à l’emploi pour la période du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020,

– débouter en conséquence [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions y afférent,

– à titre infiniment subsidiaire,

– déclarer prescrite la demande de [1] à hauteur de 6174,62 € correspondant à l’allocation retour à l’emploi pour la période du 14 mars 2020 au 30 septembre 2020 ;

– débouter en conséquence [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions y afférent,

– en tous les cas,

– condamner [1] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner [1] aux entiers dépens de l’instance,

– débouter [1] de toute demandes plus amples ou contraires.

Par ordonnance du 7 juillet 2026, le conseiller de la mise en état :

– s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de l’infirmation du jugement, qui relève de la compétence exclusive de la cour d’appel,

– a condamné M. [F] aux dépens de l’incident,

– a condamné M. [F] à payer à [1] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles,

– a débouté du surplus des demandes,

– a condamné M. [F] à payer au Trésor Public une amende civile d’un montant de 3.000 €,

– a dit que le greffe transmettra à l’Agent judiciaire de l’Etat une copie de l’arrêt aux fins de recouvrement de l’amende civile.

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a retenu qu’il n’avait pas le pouvoir de confirmer ou d’infirmer la décision du premier juge, seule la cour statuant au fond le pouvant en vertu de l’effet dévolutif. Pour justifier la condamnation à une amende civile, il a retenu que, en persistant dans cette procédure d’incident manifestement vouée à l’échec (le conseiller de la mise en état avait sollicité les observations des parties sur sa compétence dans une note en délibéré dans laquelle l’appelant avait maintenu sa position), M. [F] a mobilisé les moyens particulièrement contraints de la justice civile, ce qui caractérise un abus de droit.

Par requête reçue au greffe le 8 juillet 2026, M. [F] a déféré cette décision à la cour.

* * * * *

Dans sa requête, M. [F] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondée sa requête,

– annuler l’ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu’elle l’a condamné à une amende civile,

– annuler par voie de conséquence l’ordonnance en ce qu’elle l’a condamné à payer à [1] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire n’y avoir lieu à amende civile,

– débouter [1] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– réserver les dépens de l’instance du déféré à la charge de la partie qui succombera au fond.

M. [F] fait valoir que sa requête est recevable comme étant fondée sur un excès de pouvoir du conseiller de la mise en état qui ne pouvait pas prononcer une amende civile, a fortiori d’office et sans respecter le principe du contradictoire puisque la sanction n’était pas envisagée dans sa demande d’explications sur sa compétence, l’amende prévue à l’article 32-1 du code de procédure civile ne pouvant être prononcée que sur l’action au fond, alors que ce magistrat venait de se déclarer incompétent et que, dans sa note en délibéré, lui-même ne s’était pas opposé à ce que la cour s’empare de ses demandes. Il considère que la motivation du conseiller de la mise en état, qui indique qu’il aurait persisté dans une procédure d’incident vouée à l’échec, ne caractérise ni mauvaise foi, ni intention dilatoire, rappelant que [1] n’avait pas conclu à l’incompétence du conseiller de la mise en état avant la demande de note en délibéré.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 16 septembre 2026, [1] demande à la cour de :

– débouter M. [F] de sa demande tendant à l’annulation de l’ordonnance du 7 juillet 2026 en ce qu’elle l’a condamné lui à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’elle l’a condamné aux entiers dépens de l’incident,

– condamner M. [F] aux dépens du déféré.

[1] s’en rapporte à justice sur la recevabilité du déféré et sur l’amende civile mais considère que le conseiller de la mise en état a fait une juste application du droit concernant l’allocation des frais irrépétibles dès lors que M. [F] avait succombé en ses prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du déféré-nullité

L’article 913-8 du code de procédure civile dispose que ’les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à l’appel ;

2° La recevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l’article 930-1 ;

4° Un incident mettant fin à l’instance d’appel ;

5° La caducité de la déclaration d’appel.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l’article 57 et à peine d’irrecevabilité, l’indication de la décision déférée ainsi qu’un exposé des moyens en fait et en droit’.

Il est également possible de déférer une ordonnance du conseiller de la mise en état dans le cadre d’un déféré-nullité, dans l’hypothèse où ce magistrat a outrepassé ses pouvoirs, par exemple si sa décision de radiation (pourtant mesure de simple administration judiciaire) affecte l’exercice du droit d’appel, si l’ordonnance consiste à arrêter l’exécution provisoire ou encore si elle aboutit à écarter des pièces.

Le déféré-nullité à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, lorsque le grief allégué est un excès de pouvoir, n’est ouvert qu’à défaut de toute autre voie de droit permettant de contester cette décision (CA [Localité 5], 29 octobre 2019, n° 19/12047). L’auteur du déféré-nullité n’est alors recevable à agir qu’à condition de caractériser la méconnaissance évidente d’un droit fondamental.

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer alors qu’il n’en a pas le pouvoir juridictionnel. L’excès de pouvoir consiste en la transgression par le juge, compétent pour connaître d’un litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité ou en la méconnaissance de certains principes fondamentaux de la procédure ou de l’étendue des pouvoirs juridictionnels attribués au juge par la loi.

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que ’celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés’.

Dès lors qu’elle n’est ni une sanction à caractère pénal, ni un impôt, l’amende pour recours abusif a pu légalement être instituée par voie réglementaire : elle a le caractère d’une règle de procédure. La condamnation à une amende civile profitant à l’État et non à la partie adverse, elle ne peut donner ouverture contre celle-ci à un pourvoi en cassation (Civ. 1ère, 20 juin 1966).

La Cour de cassation veille à ce que les condamnations pour procédure abusive soient fortement motivées. Les juges du fond sont en effet tenus de caractériser l’abus dans l’exercice du droit d’agir en justice (Civ. 2ème, 28 janvier 2016, n° 14-20.726). Ils doivent constater la faute qui rend abusif l’exercice d’une voie de droit (Civ. 1ère, 23 mars 2022, n° 20-21.186). Il a ainsi pu être reproché aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé les circonstances qui auraient fait dégénérer en abus le droit d’ester en justice, de ne pas avoir établi la faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice ou encore d’avoir statué par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénéré ce droit en abus.

L’amende civile, bien que qualifiée de « civile », a en réalité un caractère de punition. En conséquence, son prononcé doit respecter les principes de personnalité et d’individualisation de la peine. Cela signifie par exemple que l’amende doit être prononcée individuellement pour chaque personne condamnée, et non solidairement entre plusieurs personnes (Civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 23-13.789).

L’amende civile à laquelle peut être condamné celui qui agit en justice de manière abusive constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d’office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par l’article 32-1 du code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d’une procédure contradictoire (Civ. 2ème, 3 septembre 2015, n° 14-11.676).

La Cour de cassation a refusé de sanctionner un premier président en matière d’arrêt de l’exécution provisoire, considérant que la demande abusive ou dilatoire de mainlevée peut être sanctionnée en tant que telle et indépendamment du fond (Civ. 2ème, 12 novembre 1997, n° 95-20.280). Il en est ainsi également lorsque le juge des référés est saisi de conclusions qui n’entrent manifestement pas dans son office (CE, 19 juin 2018, n° 421412).

A contrario, un conseiller de la mise en état a pu juger que les pouvoirs du magistrat de la mise en état résultant des articles 763 à 787 du code de procédure civile, s’ils lui permettent de statuer sur les dépens et sur les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, ne comprennent pas celui de prononcer une amende civile en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ni d’allouer à une partie des dommages et intérêts réparant le préjudice causé par une action en justice jugée abusive, ce qui relève de l’appréciation de la cour, statuant au fond (CA [Localité 6], 4 janvier 2017, 16/00709).

En l’espèce, même si [1] s’en remet à justice sur la recevabilité du déféré-nullité, ce point est dans la cause comme étant argumenté par M. [F] lui-même qui saisit la cour d’une ordonnance du conseiller de la mise en état l’ayant condamné à une amende civile, considérant que, ce faisant, ce dernier a commis un excès de pouvoir, d’autant plus qu’il n’a pas respecté le principe du contradictoire.

M. [F] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d’infirmation du jugement dont il avait fait appel, ce qui, à l’évidence, n’entrait pas dans son pouvoir juridictionnel. Il a certes, malgré une demande de note en délibéré de ce magistrat interrogeant les parties sur une saisine excédant les pouvoirs du conseiller de la mise en état, persisté dans sa demande.

Pour autant, le conseiller de la mise en état, dont l’office était limité au traitement de l’incident, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, considérer le maintien de cette saisine comme étant abusif et le sanctionner par une amende civile.

L’excès de pouvoir étant caractérisé, le déféré-nullité initié par M. [F] sera déclaré recevable.

Sur le fond

Dès lors qu’il procède d’un excès de pouvoir, le chef de l’ordonnance entreprise ayant condamné M. [D] [F] à payer au Trésor Public une amende civile d’un montant de 3.000 € doit être annulé.

En revanche, M. [F] demande vainement l’annulation du chef de l’ordonnance l’ayant condamné à payer à [1] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile puisque cette disposition procède du rejet de sa demande d’infirmation du jugement en raison de l’incompétence matérielle du conseiller de la mise en état ainsi que de la nécessité d’indemniser [1] des frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’incident.

M. [F] sera donc débouté de cette demande.

La cour constate par ailleurs qu’elle n’est saisie ni d’une demande d’infirmation ni d’une demande de confirmation pour le surplus.

Sur les dépens

Il conviendra de réserver les dépens de l’instance du déféré à la charge de la partie qui succombera au fond.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, sur déféré et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Déclare M. [D] [F] recevable en son déféré-nullité,

Annule l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 juillet 2026 en ce qu’elle a condamné M. [D] [F] à payer au Trésor Public une amende civile d’un montant de 3.000 €,

Déboute M. [D] [F] de sa demande d’annulation du chef de l’ordonnance l’ayant condamné à payer à [1] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles,

Réserve les dépens de l’instance du déféré à la charge de la partie qui succombera au fond.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.