Cour d’appel, 1ère ch. civile, 16 octobre 2026, RG n° 24/00975

N° RG 24/00975 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JTLK

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/01694

Tribunal judiciaire d’Evreux du 3 octobre 2023

APPELANTS :

Monsieur [M] [X]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Christine MONCOURRIER, avocat au barreau du Val de Marne

Madame [E] [W] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Christine MONCOURRIER, avocat au barreau du Val de Marne

INTIMEES :

SA ALLIANZ IARD

RCS de Nanterre 542 110 291

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Marie LEPRETRE de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l’Eure et assistée de Me Pierre JUNG, avocat au barreau de Paris plaidant par Me Jessica PAQUET, avocat au barreau de Martinique

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU [Localité 11]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 23 avril 2024

HARMONIE MUTUELLE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remise le 17 septembre 2024 à personne habilitée

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 20 mai 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 20 mai 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026, puis au 16 octobre 2026

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 11 avril 1978, M. [M] [X], âgé de 21 ans et conducteur de son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation, lui causant de multiples traumatismes, dont une fracture du fémur gauche.

Selon procès-verbal de transaction du 22 septembre 1980 établi après l’établissement d’un rapport d’expertise amiable du 3 septembre 1980 aux termes duquel sa consolidation était acquise le 31 août 1980, il a été indemnisé par la société La Foncière, assureur du conducteur impliqué, à hauteur de 37 273,78 euros

(244 500 francs).

M. [X] a subi des aggravations successives en lien avec la fracture initiale du fémur gauche les 1er juin 2005, 26 août 2008, et 1er juin 2011.

Le 15 mai 2014, présentant un ulcère de Marjolin avec développement d’un carcinome épidermoïde sur une ostéite de fémur gauche, il a subi une intervention chirugicale de désarticulation de la hanche gauche.

A partir de mars 2015, il a été équipé d’une prothèse avec genou électronique C-LEG après avoir bénéficié dans un premier temps d’une prothèse avec genou hydraulique R380. Il en a abandonné le port en juin 2017.

Plusieurs provisions ont été versées par la Sa Allianz Iard, venant aux droits de la société La Foncière, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [X] au titre des aggravations de son état de santé.

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée par les Drs [R] pour l’assureur et [H] pour M. [X] qui ont établi leurs conclusions le 5 avril 2016.

La Sa Allianz Iard a présenté une offre d’indemnisation le 24 février 2017 qui a été refusée par M. [X].

Par ordonnance du 17 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté la demande de provision formée par M. [X] pour acquérir un logement adapté à son handicap, en l’absence de toute analyse architecturale.

Mme [P], ergothérapeute, a établi un bilan situationnel du logement de M. [X] à [Localité 12], à sa demande, le 1er août 2018.

Par actes d’huissier de justice des 7, 8, et 15 avril 2021, M. [X] et Mme [E] [W], son épouse, et leur deux fils [G] et [Z] [X] ont fait assigner la Sa Allianz Iard, la Cpam du [Localité 11], et Harmonie mutuelle devant le tribunal judiciaire d’Evreux en indemnisation de leurs préjudices.

Une expertise amiable contradictoire de l’aménagement du logement de M. [X] a été réalisée le 25 février 2022 par M. [C], architecte expert, en présence notamment de Mme [S], architecte expert pour la Sa Allianz Iard, le Dr [J] [K], médecin expert de la Sa Allianz Iard, M. et Mme [X], et M. [Y], ergothérapeute expert-conseil de M. [X].

Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2023, le tribunal a :

– condamné la société Allianz Iard à verser à M. [M] [X] les sommes suivantes, au titre de la réparation du préjudice corporel lié au premier épisode d’aggravation de son état à la suite de l’accident de la circulation survenu le 11 avril l978 :

. déficit fonctionnel temporaire : 1 143,75 euros

. souffrances endurées : 6 500 euros

– condamné la société Allianz Iard à verser à M. [M] [X] les sommes suivantes, au titre de la réparation du préjudice corporel lié au deuxième épisode d’aggravation de son état à la suite de l’accident de la circulation survenu le 11 avril 1978 :

. déficit fonctionnel temporaire : 1 143,35 euros

. souffrances endurées : 7 500 euros

– condamné la société Allianz Iard à verser à M. [M] [X] les sommes suivantes, au titre de la réparation du préjudice corporel lié au troisième épisode d’aggravation de son état à la suite de l’accident de la circulation survenu le 11 avril 1978 :

. frais divers : 48 180 euros

. frais de santé futurs : 111 780,92 euros

. frais de véhicule adapté : 235 954,63 euros

. assistance tierce personne permanente : l99 487,01 euros

. perte de gains professionnels futurs : 56 545,43 euros et dit que cette somme sera indexée sur l’indice des prix à la consommation

. incidence professionnelle : 6 635,36 euros

. déficit fonctionnel temporaire : 26 274,60 euros

. souffrances endurées : 40 000 euros

. préjudice esthétique temporaire : 9 000 euros

. déficit fonctionnel permanent : 129 500 euros

. préjudice esthétique permanent : 26 000 euros

. préjudice d’agrément : 10 000 euros

. préjudice sexuel : 15 000 euros

– rejeté les demandes de sursis à statuer de M. [M] [X] au titre des frais kilométriques, des frais relatifs à l’entretien des fauteuils, de l’entretien du véhicule, de la motorisation du hayon, de l’accompagnement technique et architectural, de l’aménagement et équipement du logement et du préjudice de retraite,

– rejeté les demandes de provision sur les postes de préjudice frais de logement adapté et tierce personne à échoir,

– constaté que M. [M] [X] n’expose pas de prétentions au titre des préjudices frais kilométriques, des frais relatifs à l’entretien des fauteuils, des frais de logement adapté, de l’entretien du véhicule, de la motorisation du hayon, de l’assistance tierce personne à échoir et du préjudice de retraite,

– rejeté la demande de M. [M] [X] au titre des pertes de gains actuels,

– dit que la créance de la Cpam du [Localité 11] s’imputera poste par poste sur la liquidation du préjudice corporel de M. [M] [X],

– dit que la somme de 465 000 euros sera déduite du montant total de l’indemnisation du préjudice corporel de M. [M] [X] tel que ci-dessus liquidé,

– dit que cette somme correspond aux sommes provisionnelles versées par la société Allianz Iard,

– condamné la société Allianz Iard à verser à Mme [E] [W] épouse [X] la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice d’affection,

– condamné la société Allianz Iard à verser à M. [G] [X] la somme de

15 000 euros au titre de son préjudice d’affection,

– condamné la société Allianz Iard à verser à M. [Z] [X] la somme de

15 000 euros au titre de son préjudice d’affection,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– condamné la société Allianz Iard aux dépens de l’instance,

– condamné la société Allianz Iard, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer les sommes suivantes :

. à M. [M] [X], 3 600 euros,

. à Mme [E] [W] épouse [X], 1 000 euros,

. à M. [G] [X], 1 000 euros,

. à M. [Z] [X], 1 000 euros,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– rappelé l’exécution provisoire.

Par déclarations des 11 mars et 13 juin 2024, M. et Mme [X] ont formé un appel contre ce jugement.

Ces instances ont été jointes par ordonnance du 25 juin 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 19 mai 2026, M. [M] [X] et Mme [E] [W], son épouse, demandent de voir en application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et de la Convention européenne des droits de l’homme :

– infirmer le jugement déféré rendu par le tribunal judiciaire d’Evreux le 3 octobre 2023 :

* relativement aux condamnations de la société Allianz à verser à M. [M] [X] les sommes suivantes au titre de la réparation du préjudice corporel lié au troisième épisode d’aggravation de son état à la suite de l’accident de la circulation survenu le 11 avril 1978 :

. frais divers : 48 180 euros

. frais de santé futurs: 111 780,92 euros

. frais de véhicule adapté: 235 954,63 euros

. tierce personne permanente: 199 487,01 euros

. perte de gains professionnels futurs : 56 545,43 euros et dit que cette somme sera indexée sur l’indice des prix à la consommation

. incidence professionnelle : 6 635,36 euros

. déficit fonctionnel temporaire·: 26 274,60 euros

. souffrances endurées : 40 000 euros

. préjudice esthétique temporaire : 9 000 euros

. déficit fonctionnel permanent : 129 500 euros

. préjudice esthétique permanent : 26 000 euros

. préjudice d’agrément : 10 000 euros

. préjudice sexuel : 15 000 euros

* en ce qu’il a rejeté la demande de M. [X] au titre des pertes de gains actuels,

* en ce qu’il a rejeté les demandes de sursis à statuer de M. [M] [X] au titre des frais kilométriques, des frais relatifs à l’entretien des fauteuils, de l’entretien du véhicule, de la motorisation du hayon, de l’accompagnement technique et architectural, de l’aménagement et l’équipement du logement et du préjudice de retraite,

* en ce qu’il a constaté que M. [M] [X] n’a pas exposé de prétentions au titre des frais kilométriques, des frais relatifs à l’entretien des fauteuils, de l’entretien du véhicule, de la motorisation du hayon, de l’accompagnement technique et architectural, de l’aménagement et l’équipement du logement et du préjudice de retraite,

* en ce qu’il a rejeté les demandes de provision sur les postes de préjudice frais de logement adapté et tierce personne à échoir,

* relativement à la condamnation de la société Allianz Iard à verser à Mme [E] [W] épouse [X] la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice d’affection,

* relativement à la condamnation de la société Allianz Iard au titre de l’article 700 du code de procédure civile à verser la somme de 3 600 euros à M. [X] et

1 000 euros à Mme [E] [W] épouse [X],

statuant à nouveau,

– évaluer et allouer les sommes suivantes au titre de la troisième aggravation survenue en 2011 :

. 108,50 euros au titre du montant des franchises médicales retenues par la Cpam du [Localité 11] et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 16 545,83 euros au titre de l’acquisition du véhicule Peugeot 3008, à parfaire au jour de la décision à intervenir, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 60 190,75 euros au titre du poste de préjudice tierce personne temporaire hors périodes d’hospitalisation, selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision à intervenir, et condamner Allianz à verser cette somme à

M. [M] [X], et réserver les besoins en aide humaine durant les périodes d’hospitalisation subies par M. [X],

. 8 562,44 euros au titre des frais de médecin-conseil et d’ergothérapeute selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision à intervenir, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 33 079,28 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision à intervenir, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 2 092,97 euros au titre de l’entretien du fauteuil roulant électrique acheté d’occasion, selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 1 005,53 euros au titre de l’achat du fauteuil électrique Aviva RX 20, selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 22 423,41 euros au titre de l’achat initial et capitalisé d’un fauteuil roulant manuel, selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 32 311,80 euros au titre de l’achat initial et capitalisé de la roue Batec selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [X],

. 115 513,85 euros au titre de l’achat initial et capitalisé d’un fauteuil roulant électrique extérieur (de type Extrême X8), selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision et condamner Allianz à verser cette somme à

M. [M] [X],

. 2 672,12 euros au titre de l’achat initial et la capitalisation du coussin anti-escarres selon calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 13 033 euros au titre de l’achat du véhicule Citroën Berlingo, en remplacement du véhicule Peugeot 3008, selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 5 460 euros au titre de l’aménagement d’une plateforme Joey-Lift dans le véhicule Citroën Berlingo, selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 521,84 euros au titre de l’entretien de la plateforme Joey-lift, selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 292 380,73 euros au titre de l’achat initial et capitalisé d’un véhicule entièrement adapté au handicap (de type Mercedes classe V), selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 82 145,59 euros au titre de l’aménagement initial et capitalisé du véhicule avec plateforme et pose d’une embase pivotante selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à

M. [M] [X], et réserver le poste motorisation du hayon et entretien du véhicule et de ses aménagements du véhicule pour l’avenir, subsidiairement, sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise d’ergothérapeute que la cour d’appel commettra si elle s’estimait insuffisamment informée pour réserver ces postes de préjudice,

. 222 215,95 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 97 640 euros au titre de l’incidence professionnelle selon les calculs présentés dans les motifs et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X], et réserver le préjudice de perte des droits à la retraite,

. 527 859,82 euros au titre de l’acquisition du logement adapté (481 520 euros), des frais de mutation (27 960 euros), des frais de déménagement (6 003,72 euros), et des travaux d’aménagement de portail électrique (12 376,10 euros), à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 772 260,92 euros au titre des arrérages échus de la tierce personne permanente selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 1 115 798,86 euros au titre des arrérages à échoir de la tierce personne permanente selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 51 753 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 100 000 euros au titre des souffrances endurées cotées 6/7 et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 405 061 euros au titre du déficit fonctionnel permanent selon les calculs présentés dans les motifs, à parfaire au jour de la décision, et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 50 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 50 000 euros au titre du préjudice sexuel et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 40 000 euros au titre du préjudice d’agrément et condamner Allianz à verser cette somme à M. [M] [X],

. 150 000 euros au titre du préjudice par ricochet subi par Mme [W] épouse [X], incluant les souffrances morales à l’accompagnement de son époux, les troubles dans les conditions d’existence, le préjudice d’agrément, et le préjudice sexuel par ricochet, et condamner Allianz à verser cette somme à Mme [W] épouse [X],

– réserver les frais kilométriques, le poste frais d’entretien des fauteuils manuel et électrique, les postes de préjudices suivants relevant du matériel médicalisé pour leur montant initial et à capitaliser en raison du renouvellement :

. la planche de bain,

. les paires de cannes anglaises,

. le surcoût du matelas,

. le pistolet urinal,

. lit médicalisé et matelas viscoélastique,

. fauteuil de douche,

. barre murale verticale dans la douche et barres relevables (avec pied de soutien au sol) dans les wc,

– subsidiairement, sursoir à statuer sur les postes ci-dessus énoncés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise d’ergothérapeute que la cour d’appel commettra si elle s’estimait insuffisamment informée pour réserver ces postes de préjudice,

– réserver le poste création d’une douche à siphon de sol dans le nouveau logement,

– subsidiairement, sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise d’ergothérapeute que la cour d’appel commettra si elle s’estimait insuffisamment informée pour réserver le poste de préjudice,

– allouer la somme de 60 000 euros à M. [M] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, y compris en cause d’appel, et condamner Allianz Iard à verser cette somme,

– allouer la somme de 5 000 euros à Mme [W] épouse [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, y compris en cause d’appel, et condamner Allianz Iard à verser cette somme,

– condamner Allianz Iard au paiement des intérêts légaux de droit à compter de l’assignation sur l’ensemble des sommes allouées, en application de l’article 1231-7 du code civil,

– ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

– faire application de l’article L 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier,

– condamner Allianz Iard aux entiers dépens dont le montant pourra être recouvré par Me Enault, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2026 et signifiées à la Cpam du [Localité 11] le 28 avril 2026 et à Harmonie mutuelle le 27 avril 2026, la Sa Allianz Iard sollicite de voir en vertu de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Evreux le 3 octobre 2023 en ce qu’il a :

. liquidé le poste frais d’aménagement du véhicule avant consolidation à la somme de 2 500 euros,

. liquidé le poste dépenses de santé futures à la somme de 111 780,92 euros,

. liquidé les souffrances endurées à la somme de 40 000 euros,

. liquidé le préjudice esthétique temporaire à la somme de 9 000 euros,

. liquidé le préjudice d’agrément à la somme de 10 000 euros,

. liquidé le préjudice esthétique permanent à la somme de 26 000 euros,

. liquidé le préjudice sexuel à la somme de 15 000 euros,

. liquidé le préjudice d’affection de Mme [E] [W] épouse [X] à la somme de 25 000 euros,

. déduit la somme de 465 000 euros versée par la société Allianz à titre de provisions des indemnités allouées par le tribunal,

. alloué les sommes de 3 600 euros à M. [X] et 1 000 euros à Mme [X] au titre des frais irrépétibles de première instance,

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

. fixé le poste de tierce personne temporaire à la somme de 38 120 euros,

. juger que la perte de gains professionnels actuels était entièrement compensée,

. appliqué le barème de capitalisation de la Gazette du palais 2022 au taux de

’1 %,

. fixer le poste frais d’aménagement du véhicule à la somme de 235 954,63 euros,

. fixer le poste tierce personne permanente à la somme de 199 487,01 euros,

. fixer les pertes de gains professionnels futurs à la somme de 56 545,43 euros,

. liquidé l’incidence professionnelle à la somme de 6 635,36 euros et rejeté le préjudice de retraite,

. fixé le déficit fonctionnel temporaire à la somme de 26 274,60 euros,

. fixé le déficit fonctionnel permanent à la somme de 129 500 euros,

statuer à nouveau,

– liquider le poste de tierce personne temporaire à la somme de 30 456 euros,

– liquider le poste de perte de gains professionnels actuels à la somme de

7 797,30 euros,

– appliquer le barème de la Gazette du palais 2025 au taux de 0,5 % (tables de mortalité stationnaire),

– liquider le poste frais d’aménagement du véhicule à la somme de

140 263,24 euros,

– liquider le poste tierce personne permanente à la somme de 239 160 euros au titre des arrérages échus, outre une rente annuelle de 16 480 euros,

– liquider le poste pertes de gains professionnels futurs à la somme de

48 613,03 euros entièrement compensée par les indemnités journalières et la pension d’invalidité d’un montant total de 61 371,17 euros, et juger qu’un reliquat de

12 758,14 euros devra s’imputer en cascade sur l’incidence professionnelle,

– liquider le poste d’incidence professionnelle à la somme de 6 801,79 euros,

– liquider le poste déficit fonctionnel temporaire à la somme de 19 132,80 euros,

– liquider le poste déficit fonctionnel permanent à la somme de 111 000 euros,

– liquider le poste de frais d’aménagement du domicile à la somme de

18 379,82 euros,

– dire et juger que la créance de la Cpam de [Localité 9] s’imputera poste par poste sur les sommes qui seront allouées par la cour,

en tout état de cause,

– allouer à M. [X] la somme de 108,50 euros au titre des dépenses de santé actuelles et la somme de 2 760,45 euros au titre des dépenses de santé futures correspondant à l’acquisition et au renouvellement triennal d’un coussin anti escarre,

– débouter M. [X] de sa demande au titre des frais kilométriques,

– sur le poste de frais de logement adapté, débouter M. [X] de sa demande au titre du remboursement des frais d’acquisition d’un logement et des frais de mutation,

– dire et juger que l’exécution se fera en deniers et quittances,

– réduire à de plus justes proportions les demandes des consorts [X] au titre des frais irrépétibles d’appel.

La Cpam du [Localité 11] et Harmonie mutuelle, qui ont été assignées à personne habilitée le 19 avril 2024, n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 20 mai 2026.

MOTIFS

Sur la réparation des préjudices de M. [X]

Les Drs [R] et [H] ont arrêté une date de consolidation de l’état de santé de

M. [X] en lien avec la 3ème aggravation au 15 mars 2015, qui n’est pas discutée par les parties.

I – Les préjudices patrimoniaux

A) Les préjudices patrimoniaux temporaires

1) Les dépenses de santé actuelles

M. [X] n’avait pas formulé de demande en première instance. En cause d’appel, il sollicite le remboursement par la Sa Allianz Iard des franchises médicales restées à sa charge entre le 31 août 2012 et le 18 février 2015 pour un total de 108,50 euros.

La Sa Allianz Iard accepte cette demande.

Conformément à cet accord et au vu du décompte définitif des débours du 20 juin 2024 de la Cpam, la Sa Allianz Iard sera condamnée à payer à M. [X] la somme de 108,50 euros correspondant aux franchises restées à la charge de celui-ci pour la période précitée, avec intérêts au taux légal à compter de cette décision.

2) Les frais divers

a) Les frais de véhicule adapté avant consolidation

Le tribunal a alloué une indemnité de 2 500 euros à défaut pour M. [X] de justifier de la différence entre l’achat d’un véhicule équipé d’une boîte manuelle et celui d’un véhicule équipé d’une boîte automatique.

M. [X] sollicite la majoration de cette indemnité, aux motifs qu’il a été contraint de changer de véhicule après la désarticulation de sa hanche gauche, qu’il a remplacé son véhicule Renault Laguna équipé d’une boîte manuelle, qu’il a revendu pour

4 000 euros, par un véhicule Peugeot 3008 équipé d’une boîte automatique au prix de 17 900 euros le 22 juillet 2014 ; que l’évaluation faite par le tribunal n’inclut pas le coût de l’intervention d’un garage pour transformer une boîte manuelle en une boîte automatique. Il chiffre sa réparation à la différence entre ces deux sommes égale à

13 900 euros qu’il a actualisée à 16 545,83 euros sur la base des indices des prix à la consommation, base 2015, ensemble des ménages, France, hors tabac, publiés par l’Insee en décembre 2024, sauf à parfaire au jour de la décision.

La Sa Allianz Iard demande la confirmation du jugement. Elle souligne qu’aucun nouvel argument n’est apporté en appel et que le tribunal a à juste titre considéré que seule la nécessité d’aménager une boîte automatique était justifiée.

Il s’agit d’une dépense liée à la réduction d’autonomie exposée avant la consolidation qui doit être justifiée.

Les Drs [R] et [H] ont indiqué qu’il fallait prévoir des aménagements du véhicule par l’installation d’une boîte automatique.

M. [X] produit uniquement la facture d’achat du véhicule Peugeot 3008 du 22 juillet 2014 de 17 900 euros.

A défaut de justifier du prix de revente de son véhicule Renault Laguna et du coût de remplacement d’une boîte manuelle par une boîte automatique, sa demande de majoration de l’indemnité allouée par le tribunal sera accueillie uniquement au titre de l’actualisation. En effet, en application du principe de la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, le juge procède à l’actualisation de l’indemnité allouée en réparation des préjudices patrimoniaux au jour de sa décision en fonction de l’indice des prix à la consommation en vigueur au même jour et/ou de factures et/ou de devis récents produits par la victime.

Une indemnité actualisée de 2 997,90 euros sera donc allouée selon le calcul suivant : (2 500 euros × dernier indice des prix à la consommation, base 2015, ensemble des ménages, France, ensemble hors tabac, de décembre 2025 publié par l’Insee le 16 janvier 2026 de 119,76) / indice de juillet 2014 de 99,87).

b) La tierce personne temporaire

Le tribunal a, sur la base de l’évaluation des experts amiables, accordé une indemnité de 38 120 euros, calculée sur un tarif horaire de 20 euros en prenant en compte les périodes de congés payés, les dimanches et jours fériés, et au vu de la nature des blessures de M. [X] et du coût du travail.

M. [X] sollicite l’octroi à ce titre et hors période d’hospitalisation d’une somme totale de 60 190,75 euros après revalorisation, sauf à parfaire au jour de la décision, selon l’évolution du taux du smic brut horaire publié sur le site de l’Insee, sur la base d’un taux horaire de 25 euros, incluant les congés payés, dimanches et jours fériés (soit 412 jours) et tenant compte des réalités économiques du secteur de l’aide à la personne.

La Sa Allianz Iard demande l’infirmation du montant retenu par le tribunal qui a commis des erreurs de calcul des jours. Elle propose de retenir un coût horaire de

18 euros, l’assistance nécessitée par l’état de M. [X] n’étant pas spécialisée selon les experts amiables. Elle souligne que M. [X] ne justifie pas le taux horaire de 25 euros qu’il réclame et qui n’est pas conforme à la jurisprudence de la cour d’appel de Rouen en 2024. Elle estime qu’il n’est pas nécessaire d’actualiser la somme sollicitée étant donné que le taux horaire est celui applicable aujourd’hui bien supérieur au taux horaire appliqué en 2012. Elle offre une indemnité de 30 456 euros.

L’indemnisation de ce poste de préjudice est fixée en fonction des besoins de la victime. Le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à un tiers pour l’assistance de la victime dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le montant de l’indemnité allouée au titre de cette assistance ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, ni subordonné à la justification de dépenses effectives.

En l’espèce, les Drs [R] et [H] ont estimé le besoin en tierce personne :

– à une heure par jour pendant les périodes de gêne temporaire partielle classe III du 1er juin 2011 au 26 novembre 2012, du 13 décembre 2012 au 11 janvier 2014, du 30 janvier au 13 mai 2014,

– à trois heures par jour pendant les périodes de gêne temporaire partielle à 70 % jusqu’à ce que M. [X] ait sa prothèse à disposition, du 24 mai au 10 juin 2014 et du 30 août 2014 au 15 mars 2015.

Eu égard à l’ensemble des besoins de M. [X] requis par sa situation médicale, ce poste de préjudice sera indemnisé dans les proportions calculées par le tribunal qui n’a pas commis d’erreur de calcul dès lors qu’il convient d’ajouter, aux 365 jours constituant une année, 36 jours de congés payés et une dizaine de jour fériés, soit un total de 412 jours par an, même si l’assistance est assurée par un proche.

La somme de 38 120 euros est revalorisée selon le calcul suivant :

– 12 280 euros du 1er juin 2011 au 26 novembre 2012 × 12,31 euros (smic horaire brut depuis le 1er juin 2026) / 9,22 euros (smic horaire brut janvier 2012)

= 16 395,53 euros,

– 8 920 euros du 13 décembre 2012 au 11 janvier 2014 × 12,31 euros (smic 2026) / 9,43 euros (smic 2013) = 11 644,24 euros,

– 2 340 euros du 30 janvier au 13 mai 2014 × 12,31 euros (smic 2026) / 9,53 euros (smic 2014) = 3 022,60 euros,

– 1 200 euros du 24 mai au 10 juin 2014 × 12,31 euros (smic 2026) / 9,53 euros (smic 2014) = 1 550,05 euros,

– 13 380 euros du 30 août 2014 au 15 mars 2015 × 12,31 euros (smic 2026)/9,53 euros (smic 2014) = 17 283,08 euros,

soit la somme totale de 49 895,50 euros revenant à M. [X].

Il sera constaté que M. [X] ne formule pas de demande au titre de la tierce personne temporaire pendant les périodes d’hospitalisation. Sa prétention tendant à voir cette demande réservée sera rejetée.

c) Les frais de médecin-conseil et d’ergothérapeute

Le tribunal a fait droit à la demande de M. [X] à hauteur de la somme totale de

7 560 euros recouvrant les honoraires du Dr [H] de 1 680 euros et de la Sarl Réadapt’experts conseils de 5 880 euros au titre de l’assistance lors des opérations d’expertise.

M. [X] sollicite l’actualisation de droit de la somme de 7 560 euros à

8 562,44 euros, sauf à parfaire au jour de la décision, dès lors que la dette indemnitaire est une dette de valeur et non une dette d’argent.

La Sa Allianz Iard ne développe aucun moyen.

Il sera fait droit à la demande de M. [X] dans les proportions suivantes :

– note d’honoraires du Dr [H] du 31 octobre 2014 de : (600 euros × dernier indice des prix à la consommation, base 2015, ensemble des ménages, France, ensemble hors tabac, de décembre 2025 publié par l’Insee le 16 janvier 2026 de 119,76) / indice d’octobre 2014 égal à 99,95 = 718,92 euros,

– note d’honoraires du Dr [H] du 23 mars 2016 de : (1 080 euros × indice de décembre 2025 de 119,76) / indice de mars 2016 égal à 100,02 = 1 293,15 euros,

– facture de l’ergothérapeute du 2 août 2018 de : (3 000 euros × indice de décembre 2025 de 119,76) / indice d’août 2018 égal à 103,48 = 3 471,97 euros,

– facture de l’ergothérapeute du 1er mars 2022 de : (2 880 euros × indice de décembre 2025 de 119,76) / indice de mars 2022 égal à 109,70 = 3 144,11 euros,

soit la somme totale de 8 628,15 euros revenant à M. [X].

d) Les frais kilométriques

Le tribunal a rejeté la demande de M. [X] de sursis à statuer à ce titre.

En cause d’appel, celui-ci demande que ce poste soit réservé.

La Sa Allianz Iard avance que, compte tenu de l’ancienneté du litige, il pouvait parfaitement justifier d’éventuels frais kilométriques, ce qu’il ne fait pas. Elle sollicite donc le rejet de cette demande.

Il est constaté que M. [X] ne formule pas de demande au titre des frais kilométriques. Sa prétention tendant à voir cette demande réservée sera rejetée.

* * *

En définitive, ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme totale de

61 521,55 euros (2 997,90 euros + 49 895,50 euros + 8 628,15 euros) à

M. [X], avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur la somme de

48 180 euros et à compter de cet arrêt sur le solde. Le montant octroyé par le tribunal sera infirmé.

3) La perte de gains professionnels actuels

Le tribunal a rejeté cette prétention au motif que M. [X] n’a pas subi une telle perte du 24 novembre 2012 au 3 février 2013.

M. [X] fait valoir que le tribunal a omis dans ses calculs une période d’arrêt de travail de 14 mois du 12 janvier 2014 au 15 mars 2015 et n’a pas pris en compte l’offre proposée par la Sa Allianz Iard en violation de l’article 4 du code de procédure civile.

Il précise qu’il était employé par la société Transports Prévost en qualité de chauffeur poids lourds depuis un contrat à durée indéterminée du 24 février 1997 ; qu’il a perçu un salaire partiel de son employeur lequel doit être déterminé sur l’année de référence de 2011, travaillée à temps plein sans arrêt de travail et avant la 3ème aggravation, et qui était composé d’un salaire de base (salaire fixe avec notamment des primes et indemnités jour férié et dimanche), des frais professionnels recouvrant les frais de repas, et des congés payés indemnisés par la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne (Cicprp), soit un revenu mensuel net de 2 831 euros (total annuel de 33 961,65 euros).

Il indique que, pendant son arrêt de travail du 24 novembre 2012 au 3 février 2013

(2 mois et 11 jours), il aurait dû percevoir des revenus de 6 605,67 euros alors qu’il n’a reçu que 3 059,82 euros de salaire et 2 867,64 euros d’indemnités journalières.

Il précise que, durant son arrêt de travail du 12 janvier 2014 au 15 mars 2015

(427 jours), il aurait dû recevoir un revenu total de 41 395 euros calculé sur un salaire moyen mensuel revalorisé de 2 922 euros alors qu’il n’a perçu que

5 397,21 euros de salaire et 18 477,90 euros d’indemnités journalières.

Il sollicite, après majoration de 6,7 % au titre de la Csg et de la Rds incluses dans la créance de la Cpam et majoration de 10 % des revenus qu’il aurait dû percevoir au titre de son droit à congés payés et après déduction des indemnités journalières de la Cpam et des salaires perçus, une perte de revenus de

26 535,82 euros, actualisée en février 2025 à 33 079,28 euros, sauf à parfaire au jour de la décision.

La Sa Allianz Iard demande l’infirmation du jugement par l’allocation à

M. [X] d’une indemnité actualisée de 7 797,30 euros au titre du second arrêt de travail sur la base de l’indice des prix à la consommation. Elle fait valoir que le calcul doit s’effectuer sur la base des revenus mensuels perçus par celui-ci avant l’accident sur une moyenne de trois années, à laquelle ne doivent pas être ajoutés les frais professionnels tels que des frais de repas qui correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et sont ensuite remboursées par l’employeur ; que M. [X] n’a pas engagé de tels frais durant ses arrêts de travail ; que, de même, ne doivent pas être ajoutées des sommes versées par la Cicprp en avril et septembre 2011 car le salaire de

M. [X] inclut déjà les congés payés, ni une majoration de 10 % pour les congés payés qu’il indique ne pas avoir perçus, sous peine de faire une double demande.

Elle ajoute que le montant mensuel de 382 euros réintégré par M. [X] à son salaire de base correspondrait à un ’acompte’ selon les bulletins de salaire sans s’en expliquer.

Elle estime que la moyenne nette mensuelle est égale à 2 004 euros comme retenue par le tribunal ; que le salaire n’a pas à être revalorisé de 4 % pour la seconde période d’arrêt de travail, car la perte de gains professionnels est déterminée par référence à un salaire moyen antérieur à l’accident ; qu’il n’y a pas lieu non plus d’augmenter le revenu de base de 6,7 % pour reconstituer la Csg (contribution sociale généralisée) et la Crds (contribution au remboursement de la dette sociale) avant de déduire les indemnités journalières brut versées par la Cpam, cette opération étant fausse sur un plan comptable.

L’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime. Cette perte se calcule en net et hors incidence fiscale.

Le salaire à prendre en compte inclut les primes et indemnités qui font partie de la rémunération, mais pas les frais que la victime n’a pas eus pendant son arrêt (transport, hébergement, nourriture).

Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales de ces indemnités journalières Csg et Crds.

En l’espèce, M. [X] a été en arrêt de travail du 27 novembre 2012 au 3 février 2013 et du 12 janvier 2014 au 15 mars 2015.

Il était employé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Prevost Mitry-Mory en vertu d’un contrat à durée indéterminée du 24 février 1997. Il a travaillé à temps plein et sans arrêt de travail pendant l’année 2011.

Toutefois, les montants de ses revenus étant irréguliers d’un mois à l’autre, il convient de calculer son revenu moyen de référence sur la période précédant le 27 novembre 2012. A cet effet, le premier juge a justement pris en compte le salaire net imposable annuel perçu par M. [X] depuis le 1er janvier 2010 jusqu’au 30 octobre 2012 et figurant sur ses bulletins de salaire afférents.

Il a également à bon droit ajouté les versements de la Cicprp effectués en 2011 au titre des congés payés. Les moyens contraires avancés par la Sa Allianz Iard ne sont pas fondés. En revanche, ne peut être appliquée en plus une majoration de 10 % au titre des congés payés qui fait double emploi. Seuls sont pris en compte les versements de congés payés justifiés et non pas estimés dans une proportion qui n’est pas fondée sur des éléments objectifs.

Le tribunal a aussi à juste titre exclu les frais de repas, constituant des frais professionnels qui n’ont pas été exposés pendant l’arrêt de travail et ne peuvent donc donner lieu à un remboursement. Ils ne constituent pas un accessoire de la rémunération servie au salarié sous forme d’un avantage en nature payé par l’employeur comme l’est le titre-restaurant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur au salarié et régi par des textes spécifiques du code du travail et du code général des impôts.

S’agissant de l’acompte sur salaire de 382 euros versé chaque mois sans discontinuité par l’employeur, au moins depuis le 1er janvier 2009 selon le bulletin de paie le plus ancien produit, celui-ci s’impute sur le salaire du mois, et non pas sur un salaire futur comme jugé par le tribunal. Il est donc inclus dans le salaire net imposable mensuel.

Le salaire mensuel de référence est égal à 1 804,54 euros selon le calcul suivant :

– salaire net imposable annuel de 20 508,76 euros en 2010, soit 1 709,06 par mois,

– salaire net imposable annuel de 21 059,21 euros en 2011, auquel s’ajoutent les règlements de la Cicprp de 446,79 euros en avril et de 1 753,38 euros en septembre 2011 au titre des congés payés non versés par l’employeur, soit

1 938,28 par mois,

– salaire net imposable de 17 662,76 euros du 1er janvier au 31 octobre 2012, soit

1 766,28 par mois,

soit 5 413,62 euros / 3 = 1 804,54 euros.

La Sa Allianz Iard fonde ses calculs sur un revenu net mensuel de 2 004 euros basé sur les salaires nets de 2011, desquels ont été déduits les frais professionnels et ajoutés l’acompte mensuel de 382 euros et les congés payés précités de

446,79 euros et 1 753,38 euros, soit une somme annuelle totale de

24 053,34 euros.

Ce montant de 2 004 euros étant plus avantageux pour M. [X], il sera retenu comme salaire mensuel de référence, ce qu’a également fait le tribunal.

Lors du 1er arrêt de travail du 27 novembre 2012 au 3 février 2013, la société Transports Prevost Mitry-Mory a versé à M. [X] la somme totale de

3 059,82 euros selon son calcul non contesté. Il a également reçu des indemnités journalières de la Cpam d’un montant total de 2 867,64 euros selon l’état définitif de ses débours du 20 juin 2024.

M. [X] ne réclame que la perte nette subie (différence entre ses salaires nets et les indemnités journalières), de sorte que son préjudice économique consécutif au dommage correspond néanmoins à la totalité des salaires nets non perçus augmentée de la Csg (pour 6,2 %) et de la Crds (pour 0,5 %) des indemnités journalières, et doit être évalué à cette somme. Le moyen contraire de la Sa Allianz Iard sera rejeté.

Dès lors, M. [X] a perçu un revenu total de 5 927,46 euros, alors qu’il aurait perçu un revenu de 4 790,73 euros calculé ainsi s’il n’avait pas été placé en arrêt de travail et en tenant compte de la majoration de 6,7 % de la Csg et de la Crds des indemnités journalières : (2 004 euros × 4/30 jours de novembre) +

(2 004 euros × 2 mois de décembre et janvier) + (2 004 euros × 3/28 jours de février) = 4 489,91 euros + (4 489,91 euros × 6,7 %) = 4 790,73 euros.

Il n’a donc subi aucune perte pendant ce premier arrêt de travail.

Durant son second arrêt de travail du 12 janvier 2014 au 15 mars 2015,

M. [X] a reçu la somme de 5 397,21 euros de son employeur selon son calcul non contesté, ainsi que des indemnités journalières de la Cpam d’un montant de

18 477,90 euros, soit une somme totale de 23 875,11 euros.

Il aurait perçu un revenu calculé ainsi s’il n’avait pas été placé en arrêt de travail, en tenant compte de l’augmentation de 4 % du salaire brut de base et des heures d’équivalence s’y ajoutant entre décembre 2011 et janvier 2014 : [2 004 euros

+ (2 004 × (4 % ’ 20 % de charges sociales))], soit un salaire de référence mensuel de 2 068,13 euros, et en tenant compte de la majoration de 6,7 % de la Csg et de la Crds des indemnités journalières : (2 068,13 euros × 20/31 jours de janvier 2014)

+ (2 068,13 euros × 13 mois de février 2014 à février 2015) + (2 068,13 euros × 15/31 jours de mars 2015) = 29 220,68 euros + (29 220,68 euros × 6,7 %)

= 31 178,46 euros.

M. [X] a donc subi une perte de 7 303,35 euros (31 178,46 euros

’ 23 875,11 euros), laquelle est actualisée de la manière suivante : 7 303,35 euros

× 12,31 euros (smic horaire brut depuis le 1er juin 2026) / 9,53 euros (smic 2014)

= 9 433,81 euros.

La Sa Allianz Iard sera condamnée à payer cette somme de 9 433,81 euros à

M. [X], avec intérêts au taux légal à compter de cet arrêt.

La décision du tribunal ayant rejeté cette prétention sera infirmée.

B) Les préjudices patrimoniaux permanents

Le tribunal a fait application du barème de capitalisation des rentes des victimes 2022 au taux de ’ 1 % publié par la Gazette du palais en 2022, au motif que celui-ci permettait de prendre en compte les données actualisées concernant tant la réalité économique inflationnaire actuelle que l’espérance de vie moyenne et était donc le plus adapté pour réparer de manière intégrale le préjudice subi par M. [X].

M. [X] sollicite la liquidation du capital représentatif de ses préjudices à partir du logiciel de capitalisation des indemnités créé par le Pr [T] qui permet l’utilisation d’un taux d’actualisation conforme à la conjoncture économique actuelle, aux prévisions à court et moyen terme, et aux données démographiques (augmentation constante de l’espérance de vie) qui doivent être appliquées au jour où l’arrêt sera rendu. Sur les bases techniques recommandées pour 2025 par le Pr [T], il sera retenu un taux d’intérêt de 2,37 % et un taux d’inflation de 2,25 %, soit un taux de capitalisation de 0,12 %.

Il demande à titre subsidiaire l’application du barème de capitalisation publié par la Gazette du palais le 14 janvier 2025 au taux de 0,5 % sur la base des tables prospectives Insee 2021-2121, les tables stationnaires étant un outil figé ne prenant pas en compte l’augmentation constante de l’espérance de vie.

La Sa Allianz Iard demande l’application du barème de capitalisation de la Gazette du palais 2025 table stationnaire assorti d’un taux de 0,5 %. Elle estime que le taux de ’ 1 % prévu par le barème de la Gazette du palais 2022 retenu par le tribunal n’est pas pertinent et repose sur des données issues d’un contexte économique tout à fait exceptionnel et conjoncturel qui ne peuvent être utlisées pour établir une projection de l’indemnisation sur une longue durée sous peine de faire bénéficier à la victime d’un enrichissement.

Elle avance que le logiciel du Pr [T], mathématicien belge, a recours à des projections non vérifiables ; qu’au surplus, le taux d’inflation indiqué dans ses tableaux de calcul semble erroné ; que la méthode de calcul qui offre un choix entre la table de mortalité stationnaire et la table de mortalité prospective ne relève d’aucun consensus, ni de l’application d’un principe de droit français, ni a fortiori d’un système de calcul validé, ni appliqué, par les cours d’appel françaises.

Tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, le juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain, applique le barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur.

En l’espèce, le logiciel de capitalisation des rentes indemnitaires développé par le Pr [T] n’a pas fait l’objet d’un contrôle extérieur permettant à l’utilisateur de connaître les bases de calcul le jour de son usage.

Par contre, si le barème de la Gazette du palais présente des données figées, il n’en reste pas moins que la régularité de ses publications et, dès lors, l’actualisation des valeurs, la référence produite et expliquée aux données économiques utiles, la définition et l’évaluation de l’euro de rente permettent de respecter une égalité ainsi qu’une stabilité entre les justiciables qui ne prive pas le juge du pouvoir d’adapter la réparation au regard du dommage subi.

En conséquence, le barème de capitalisation retenu sera celui publié par la Gazette du palais le 14 janvier 2025, table prospective homme au taux de 0,50 %.

1) Les dépenses de santé futures

Le tribunal a fait droit à la demande financière de M. [X] de 111 780,92 euros, mais a rejeté celle tendant au sursis à statuer sur les frais relatifs à l’entretien des fauteuils.

M. [X] a actualisé ses prétentions et sollici

[…texte tronqué, 71556 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]