RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00219 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR6I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 novembre 2024-tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/12704

APPELANT

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Donia JAOUANI, avocat au barreau de PARIS Toque H1

ayant pour avocat plaidant Me Géraldine ROUX, avocat au barreau de LYON, toque 781

INTIMÉE

La Société ABBEAL (S.A.S.)

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 790 172 928

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371

INTERVENANTES

La Société BCM, en la personne de Maître [H] [I], ès qualités d’administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société ABBEAL, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de PARIS du 10 février 2025, demeurant [Adresse 3]

N’ayant pas constitué avocat

La Société ATHENA, en la personne de Maître [F] [M], ès qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société ABBEAL, désigneé à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de PARIS du 10 février 2025, demeurant [Adresse 4]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

****

Faits et procédure

La SAS Abbeal, société de services d’assistance technique informatique, immatriculée depuis le 24 décembre 2012 au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, d’une part, et M. [O] [U], d’autre part, se sont rapprochés et ont créé la SAS Abbeal [Localité 5], immatriculée le 27 avril 2017 au RCS de Lyon. M. [U] a été désigné directeur général de cette société.

La société Abbeal et M. [U] ont parallèlement, par acte sous seing privé du mois d’avril 2017, conclu un pacte d’associés contenant une clause de non-concurrence.

M. [U] a par acte du 20 juillet 2021 cédé l’intégralité de ses droits dans la société Abbeal [Localité 5] à la société Abbeal pour le prix de 206.211 euros. L’acte de cession prévoit une obligation de non-concurrence et de non-débauchage à la charge du cédant, et une contrepartie financière à ces engagements à la charge du cessionnaire.

La société Abbeal a par courrier du 2 septembre 2022 reproché à Monsieur [U] d’avoir violé ses obligations de non-dénigrement, de non concurrence et de non-débauchage entrainant la perte de cette contrepartie financière, et l’a mis en demeure de mettre fin à ses agissements.

Le conseil de M. [U] a par courrier recommandé du 27 septembre 2022 contesté une quelconque activité concurrente de sa part et a mis en demeure la société Abbeal de lui payer la somme de 20.000 euros en exécution de l’acte de cession.

Faute de solution amiable, M. [U] a par acte du 19 octobre 2022 assigné la société Abbeal en nullité de la clause de non-concurrence du pacte d’associés de 2017, paiement de la contrepartie financière prévue par l’acte de cession de 2021 et indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris.

*

Le tribunal a par jugement du 14 novembre 2024 :

– constaté la nullité de la clause de non-concurrence figurant à l’article 5.2.1 du pacte d’associés conclu en avril 2017 entre M. [U] et la société Abbeal,

– condamné la société Abbeal à payer à M. [U] les sommes de :

. 20.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2022,

. 24.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2022,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts,

– débouté la société Abbeal à payer à M. [U] la somme de 44.000 euros à titre de dommages et intérêts [sic],

– dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Saisi d’une demande de rectification d’une erreur matérielle, le tribunal a par jugement du 5 décembre 2024 :

– rectifié le jugement du 14 novembre 2024,

– remplacé à son dispositif la phrase « déboute la société Abbeal à payer à M. [U] la somme de 44.000 euros à titre de dommages et intérêts » par la phrase « condamne M. [U] à payer à la société Abbeal la somme de 44.000 euros à titre de dommages et intérêts »,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Le tribunal a estimé que la clause de non-concurrence du pacte d’associés de 2017 (article 5.2.1), non limitée dans l’espace, devait être annulée et ne pouvait donc être appliquée. Il a ensuite estimé qu’aucun acte anticoncurrentiel ou de débauchage ne pouvait être retenu contre M. [U] sur le fondement des articles 6.2 et 6.3 de l’acte de cession de droits sociaux de 2021, inapplicables en l’espèce alors que les actes reprochés à M. [U] avaient été commis antérieurement, entre les mois de janvier 2020 et juin 2021. En l’absence de preuve de man’uvres dolosives et l’acte de cession de 2021 étant valable, la société Abbeal a été condamnée à verser à M. [U] la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence prévue par l’article 6.4, à hauteur de 20.000 + 24.000 = 44.000 euros, avec intérêts. Le tribunal a par ailleurs considéré que la société Abbeal n’avait pas sali la réputation et l’honneur de M. [U] par des accusations mensongères, et n’avait pas non plus abusé de ses droits en refusant le paiement de la contrepartie visée plus haut, rejetant en conséquence la demande de dommages et intérêts de l’intéressé. Statuant sur la demande reconventionnelle de la société Abbeal, le tribunal a enfin retenu la responsabilité de M. [U] pour avoir dissimulé une information déterminante aux représentants de la société Abbeal et avoir ainsi causé un préjudice à celle-ci, évalué à hauteur de 44.000 euros, montant de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence mise à sa charge par l’acte de cession de 2021, condamnant l’intéressé au paiement de cette somme entre les mains de la société à titre de dommages et intérêts.

M. [U] a par acte du 13 décembre 2024 interjeté appel de ce jugement, rectifié, intimant la société Abbeal devant la Cour.

*

En réponse à l’invitation qui leur a été faite par bulletin du 11 mars 2025 de recourir à une mesure de médiation, le conseil de la société Abbeal a le 18 mars 2025, via le RPVA, indiqué que celle-ci se montrait favorable à une telle mesure et le conseil de M. [U] a le 26 mars 2025 également exprimé son accord pour recourir à cette mesure.

Le conseiller de la mise en état a par ordonnance du 9 juillet 2025 désigné un médiateur.

Les parties ne sont cependant pas parvenues à un accord dans le cadre de cette médiation et l’instance contentieuse a repris.

*

Entre-temps, la société Abbeal a par jugement du 10 février 2025 du tribunal des activités économiques de Paris été placée sous sauvegarde de justice. La SELARL Athena a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la société BCM (Me [H] [I]) en qualité d’administrateur judiciaire.

Le conseil de M. [U] a par courrier recommandé du 10 avril 2025 déclaré à son mandataire judiciaire sa créance contre la société Abbeal. M. [U] a ensuite par actes des 25 et 30 juin 2025 assigné les sociétés Athena et BCM en intervention forcée devant la Cour.

*

M. [U], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, demande à la Cour de :

– confirmer le jugement dont appel, rectifié, en ce qu’il a :

. prononcé la nullité de la clause de non-concurrence insérée au pacte d’associés,

. condamné la société Abbeal à lui payer la somme de 20.000 euros outre intérêts légaux à compter du 27 septembre 2022,

. condamné la société Abbeal à lui payer la somme de 24.000 euros outre intérêts légaux à compter du 31 décembre 2022,

. ordonné la capitalisation des intérêts,

. sauf à fixer lesdites créances au passif de la sauvegarde la société Abbeal,

– réformer le jugement dont appel, rectifié, en ce qu’il :

. l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts,

. l’a condamné à payer à la société Abbeal la somme de 44.000 euros à titre de dommages et intérêts,

. a dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du « CPC »,

. a dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens,

Statuant à nouveau sur ces points,

– débouter la société Abbeal de ses demandes.

– fixer au passif de la sauvegarde de la société Abbeal sa créance de dommages et intérêts de 3.000 euros,

– condamner solidairement la société Abbeal et les organes de la sauvegarde de la société Abbeal à payer à M. [U] la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du « CPC », outre les entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Jaouani.

La société Abbeal, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, demande à la Cour de :

– déclarer M. [U] recevable en son appel mais l’y dire mal fondé,

En conséquence,

– confirmer le jugement, rectifié, en ce qu’il a :

. constaté la nullité de la clause de non-concurrence figurant à l’article 5.2.1 du pacte d’associé conclu en avril 2017 entre M. [U] et elle-même,

. condamné M. [U] à lui payer la somme de 44.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– débouter M. [U] de sa demande de dommages et intérêts,

– recevoir la société Abbeal en son appel incident et la dire bien fondée,

En conséquence,

Au principal,

– infirmer le jugement rectifié en ce qu’il :

. l’a condamnée à payer à M. [U] la somme de 20.000 euros outre intérêt au taux légal à compter du 27 septembre 2022 et la somme de 24.000 euros outre intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2022,

. ordonné la capitalisation des intérêts,

. dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens,

A titre subsidiaire,

– infirmer le jugement, rectifié, en ce qu’il a fait courir les intérêts sur la somme de 24.000 euros à compter du 31 décembre 2022,

Et statuant à nouveau de ces chefs,

Au principal,

– débouter M. [U] de sa demande en paiement de la somme de la somme de 44.000 euros,

– condamner M. [U] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [U] aux entiers dépens, de première instance et d’appel,

A titre subsidiaire,

– dire que les intérêts au taux légal sur la somme de 24.000 euros sont dus à compter du 13 janvier 2023,

Les sociétés Athena et BCM, qui ont eu connaissance de la déclaration d’appel qui leur a été signifiée par actes des 25 et 30 juin 2025, délivrés à personnes habilitées à les recevoir, n’ont pas constitué avocat devant la Cour. L’arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

*

La clôture de la mise en état du dossier a été prononcée le 11 février 2026, l’affaire plaidée le 11 juin 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Motifs

Il est à titre liminaire rappelé qu’en application des articles L622-21 et suivants du code de commerce, le placement de la société Abbeal sous sauvegarde de justice a interrompu l’instance, reprise sur la justification par M. [U] de la déclaration de sa créance et de la mise en cause des organes de cette procédure collective, et qu’elle ne peut tendre qu’à la constatation de cette créance et à la fixation de son montant.

Aucune des parties ne critique le jugement qui a constaté la nullité de la clause de non-concurrence figurant à l’article 5.2.1 du pacte d’associés conclu en 2017 entre la société Abbeal et M. [U]. Il en est pris acte et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le paiement entre les mains de M. [U] de la contrepartie financière à son engagement de non-concurrence prévue dans l’acte de cession de 2021

La société Abbeal reproche au tribunal d’avoir accueilli la demande de M. [U] en paiement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence en application de l’acte de cession de droits sociaux de 2021, faisant valoir un manquement de celui-ci à son obligation de loyauté, de bonne foi et de non-concurrence, obligation renforcée par sa double qualité d’associé et de dirigeant de la société Abbeal [Localité 5]. Elle rappelle ici les obligations de M. [U] à l’égard du groupe Abbeal et fait état de ses manquements, alors qu’il a pris part au projet de création d’une société concurrente (la société Swit, finalement dénommée [K]), envisagée dès 2020 par deux de ses salariés. A titre subsidiaire, elle conteste le point de départ des intérêts dus sur la deuxième tranche de la contrepartie, qu’elle situe elle-même à la date de ses conclusions additionnelles devant le tribunal.

M. [U] ne critique pas le jugement de ce chef. Il évoque son activité, soutenant que les allégations de la société Abbeal sont « contrecarrées » par la réalité des faits, alors que sa nouvelle société Artes Meum a un objet distinct de celui de la société Abbeal, que son travail pour la société concurrente Adod est postérieur à l’échéance de son engagement de non-concurrence et qu’il est « totalement étranger » à la société [K] évoquée par la société Abbeal. Il se défend de toute participation à un projet de société concurrente, rappelant l’antériorité des faits qui lui sont reprochés à la clause de non-concurrence souscrite au titre de l’acte de 2021, affirmant n’avoir aucunement violé cette clause alors qu’il n’a commis aucun acte susceptible de porter atteinte à la société Abbeal. Il conclut donc à la confirmation du jugement qui a condamné la société Abbeal à lui payer la somme de 44.000 euros en contrepartie de son engagement de non-concurrence souscrit en 2021, lors de la cession de ses droits sociaux.

Sur ce,

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi (articles 1103 et 1104 du code civil).

La clause de non-concurrence inscrite à l’article 5.2.1 du pacte d’associés conclu au mois d’avril 2017 entre la société Abbeal et M. [U] a été annulée du fait de son caractère illimité dans l’espace et ne peut donc être appliquée.

L’acte de cession de droits sociaux conclu entre M. [U] et la société Abbeal le 20 juillet 2021 contient en son article 6.2 une clause de non-concurrence aux termes de laquelle à compter de sa signature et pour une durée de dix-huit mois après le transfert de propriété des droits, M. [U] s’interdit, sur l’ensemble du territoire français et autrement que pour le compte direct de la société Abbeal, « d’entreprendre, de créer, faire valoir, gérer, concevoir, développer, exercer à titre onéreux ou gratuit, pour son compte ou pour celui de tiers (’) toute activité concurrente des activités actuellement exercées par la société ABBEAL [Localité 5] ». Une clause de non-débauchage figure ensuite à l’article 6.3. L’article 6.4 prévoit une contrepartie financière à ces engagements d’un montant « ferme et définitif » de 44.000 euros, payable à hauteur de 20.000 euros au 1er juillet 2022 et de 24.000 euros au 31 décembre 2022.

M. [U], après avoir cédé ces droits dans la société Abbeal [Localité 5] à la société Abbeal, a créé la SAS Artes Meum, immatriculée au RCS de Lyon le 18 octobre 2021 et ayant pour activités principales la réalisation de toutes prestations de conseil en formation ainsi que l’organisation de formations. La société Abbeal ne conteste pas le caractère distinct des activités de cette société Artes Meum des siennes, et aucune pratique anticoncurrentielle de M. [U] à ce titre ne peut donc lui être reprochée.

M. [U] indique sur son profil LinkedIn avoir été responsable de projet informatique au sein de la SAS Adod, société de conseil en système et logiciel informatique, études, ingénierie, formation, assistance, expertise, exploitation, maintenance et développement, à partir du mois de janvier 2023. Il a travaillé pour cette entreprise du 23 janvier au 5 mai 2023 (certificat de travail du 5 mai 2023 de M. [Q] [N], son président), période pendant laquelle la clause de non-concurrence de l’acte de cession du 20 juillet 2021, applicable pendant dix-huit mois, ne produisait plus ses effets.

La société Abbeal, qui fait état de manquements de M. [U] à ses obligations de loyauté et de bonne foi à son égard en sa double qualité d’associé et de dirigeant de la société Abbeal [Localité 5], ne remet pas en cause la validité de l’acte de cession de droits sociaux de 2021, qui s’impose donc aux parties. Les griefs de la société Abbeal à l’encontre de M. [U], qui concernent des faits antérieurs à la signature de cet acte, seront examinés dans le cadre de sa demande de dommages et intérêts.

Alors que la société Abbeal ne fait état ni a fortiori ne démontre la réalité d’une pratique concurrente exercée par M. [U] en suite de la cession de ses droits sociaux, le tribunal a à juste titre condamné la première à payer entre les mains du second la somme de 44.000 euros en application de l’article 6.4 de l’acte. Il a également justement assorti la somme de 20.000 euros des intérêts légaux à compter du 27 septembre 2022, date de la mise en demeure adressée par M. [U] à la société Abbeal à cette fin. La somme de 24.000 euros sera en revanche assortie des intérêts à compter de la demande en paiement, soit le 13 janvier 2023, date de la notification par la société Abbeal de ses conclusions additionnelles devant le tribunal. La capitalisation des dits intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil, a justement été ordonnée.

Le jugement sera ainsi confirmé, sauf à convertir la condamnation prononcée en fixation du montant de la créance de M. [U] à l’encontre de la société Abbeal, sous sauvegarde de justice, et à préciser que les intérêts sur la somme de 24.000 euros courront à compter du 13 janvier 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [U]

M. [U] sollicite, sur infirmation du jugement de ce chef, la condamnation de la société Abbeal à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l’honneur et à la considération dont il a été victime et pour résistance abusive à paiement.

La société Abbeal conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté cette demande indemnitaire de M. [U], rappelant ses agissement déloyaux patents et ajoutant que l’intéressé ne prouve aucun préjudice lié au retard de paiement, sanctionné par les intérêts moratoires.

Sur ce,

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil).

M. [U] ne démontre cependant aucune faute de la société Abbeal ayant porté atteinte à son honneur et sa considération.

En outre, si la société Abbeal a tardé à régler la contrepartie financière à son engagement de non-concurrence prévue dans l’acte de cession de parts de 2021, M. [U] ne justifie d’aucun préjudice résultant de ce retard, distinct de celui qui est réparé par le cours des intérêts moratoires.

Le tribunal a en conséquence justement rejeté la demande indemnitaire de M. [U], non fondée, et le jugement sera confirmé à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société Abbeal

M. [U] poursuit l’infirmation du jugement qui l’a condamné à payer la somme de 44.000 euros à la société Abbeal à titre de dommages et intérêts. Il estime qu’il n’avait pas l’obligation de rendre compte à la société Abbeal de discussions privées, rappelant que l’obligation d’information n’est pas une obligation de délation. Il ajoute que les idées librement exprimées dans le cadre d’une soirée privée, par ailleurs non suivies d’effet, n’avaient pas à être rapportées. Il observe par ailleurs que la société Abbeal incrimine principalement deux de ses anciens salariés, et non lui-même, et que l’une des attestations versées aux débats a été rédigée par une salariée en lien de subordination avec elle. Il estime, enfin, que la société Abbeal ne rapporte pas la preuve de l’étendue du préjudice qu’elle allègue. Il existe selon lui une contradiction à annuler une clause de non-concurrence puis à l’appliquer.

La société Abbeal conclut à la confirmation du jugement qui a condamné M. [U] à lui payer la somme de 44.000 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à la contre-valeur de l’indemnité de non-concurrence prévue dans l’acte de cession de parts de 2021, clause qu’elle n’aurait pas souscrite si elle avait été informée du manquement de l’intéressé à son devoir de loyauté et de bonne foi au titre de son obligation d’information précontractuelle.

Sur ce,

L’article L1112-1 du code civil énonce que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (alinéa 1er). Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants (alinéa 6).

Il est constaté que la société Abbeal, qui fonde sa demande de dommages et intérêts contre M. [U] sur ces dispositions, ne sollicite pas l’annulation du contrat de cession de droits sociaux conclu avec M. [U] en 2021.

Il ressort certes des témoignages de Mme [X] [FX] (attestations des 27 septembre 2021 et 15 février 2023), de Mme [Y] [C] (9 mai 2022) et de M. [P] [T], (27 août 2022), que M. [U] a pu, notamment lors d’une soirée organisée le 23 avril 2021 à [Localité 6], évoquer la création, par M. [R] [Z] et M. [V] [E] (tous deux alors salariés de la société Abbeal), d’une société Swit, sur le modèle de la société Abbeal et avec ses développeurs, au moyen de man’uvres permettant le départ de ceux-ci, d’un business plan dressé par M. [U], de la capture de la clientèle de la société Abbeal, de la reprise de ses locaux. Ces trois témoins relatent également des propos désobligeants à l’égard de MM. [B] [L] et [S] [A], président et directeur général de la société Abbeal.

Mais l’attestation de Mme [FX] doit être lue avec circonspection, alors qu’elle émane d’une salariée de la société Abbeal, en lien de subordination avec celle-ci. Il en est de même de l’attestation de M. [T], conjoint de Mme [FX], ou encore de Mme [C], qui a été la compagne de M. [WN], ancien salarié de la société Abbeal, séparée de celui-ci lors de son témoignage.

MM. [Z] et [E] ont le 20 octobre 2021, après une mise à pied conservatoire, été licenciés par la société Abbeal pour faute grave liée à leur projet de création d’une société concurrente. La société Swit n’a pas vu le jour, mais la SAS [K], société de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a été créée le 3 janvier 2022, immatriculée au RCS de Lille le 12 janvier suivant. M. [Z] en est le président et MM. [E] et [CW] [ZI] les directeurs généraux. M. [U] n’a d’aucune manière été associé à la création de la société et n’en fait pas partie.

Par ailleurs, si M. [U] ne conteste pas avoir adressé à Mme [FX], initialement pressentie pour être associée dans cette nouvelle entreprise en qualité de directrice générale, un business plan non pas identique, mais contenant des similarités avec le plan annexé au pacte d’associés qu’il avait lui-même conclu au mois d’avril 2017 avec la société Abbeal au titre de la création de la société Abbeal [Localité 5] (sans aucune référence à celle-ci), il n’est pas démontré que ce plan ait effectivement été utilisé. La société [K] a en effet été créée non à partir du business plan envoyé par M. [U] à Mme [FX], mais sur le modèle d’un dossier prévisionnel, non daté, dressé pour trois exercices du mois de janvier 2022 au mois de décembre 2024 par la SARL TGS France, société d’expertise comptable indépendante qui n’a pas eu connaissance du plan de la société Abbeal [Localité 5]. La transmission du business plan par M. [U], certes en méconnaissance de son devoir de loyauté envers la société Abbeal, n’a en conséquence pas pu être préjudiciable à cette dernière.

Il apparaît en outre que les propos désobligeants à l’égard des associés de la société Abbeal, tels que relatés par Mme [FX] dans son témoignage et dont Mme [C] et M. [T] font également état, n’ont pas été tenus par M. [U], mais par MM. [Z] et [E].

La société Abbeal a pu prendre connaissance d’échanges de messages entre MM. [U] et [Z], sur l’application Slack de l’entreprise (plateforme de communication), consignés par commissaire de justice selon procès-verbal du 23 novembre 2022. Les intéressés évoquent manifestement les négociations de M. [U] au titre de la vente de ses droits sociaux dans la société Abbeal [Localité 5] au profit de la société Abbeal. M. [U] expose avoir obtenu « en dessous de 300K€ », soit 250.000 euros correspondant aux sommes de 206.211 euros au titre de la vente des parts sociales et de 44.000 euros au titre de la contrepartie de l’engagement de non-débauchage et de non-concurrence. S’il mentionne les associés de la société Abbeal en des termes peu courtois et regrette ne pas avoir obtenu plus, il n’est aucunement démontré que les termes de la négociation de l’acte de cession de droits sociaux de 2021 aient été faussés ou que le prix de transfert des parts et de la contrepartie de l’engagement de non-concurrence aient été extorqués à la société Abbeal.

Au-delà de la participation de M. [U] à une soirée au cours de laquelle un projet de création d’une société concurrente de la société Abbeal a été évoquée, à laquelle il n’a pas été associé, et de la transmission du business plan de 2017 de la société Abbeal [Localité 5], certes en méconnaissance de son devoir de loyauté envers la société Abbeal mais sans préjudice aucun pour celle-ci, la société Abbeal ne démontre la réalité d’aucun acte positif concret de M. [U] en vue de la création d’une société concurrente susceptible de nuire à ses intérêts. Elle affirme mais ne prouve pas que M. [U] a mis à profit des informations dont il disposait du fait de ses fonctions au sein de la société Abbeal [Localité 5] pour optimiser la création d’une structure destinée à la concurrencer et désorganiser l’activité du groupe. Elle ne démontre pas que M. [U] a eu connaissance d’informations dont l’importance aurait été déterminante pour son consentement à l’acte de cession de 2021, ni même qu’il ait été tenu de l’informer de discussions relatives à la création d’une société concurrente à laquelle il n’a pas été partie.

La société Abbeal ne démontre ni un défaut de loyauté préjudiciable à son égard de M. [U], ni sa mauvaise foi, ni encore le montant du préjudice qu’il en serait résulté, allégué à hauteur de 44.000 euros.

Le tribunal a en conséquence à tort condamné M. [U] au paiement de cette somme entre les mains de la société Abbeal, à titre de dommages et intérêts et le jugement sera infirmé de ce chef.

Statuant à nouveau, la Cour déboutera la société Abbeal de sa demande de dommages et intérêts formulée contre M. [U].

Sur les dépens et frais irrépétibles

La créance des dépens et des frais irrépétibles résultant de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, mis à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision qui statue sur ces points et entre dans les prévisions de l’article L621-32 du code de commerce, alors que cette décision est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective. Elle doit donc être payée à son échéance si activité de la société Abbeal poursuivie et, sinon, prioritairement.

Le sens de l’arrêt conduit à l’infirmation du jugement en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, laissés à la charge de chacune des parties.

Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant au jugement, la Cour fixera une créance de M. [U] à l’encontre de la société Abbeal, qui succombe, au titre des dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit du conseil de M. [U] qui l’a réclamée, en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

La société Abbeal étant tenue aux dépens, une créance de M. [U] à son égard, en indemnisation des frais exposés en première instance et en cause d’appel et non compris dans les dépens sera fixée à hauteur de la somme équitable de 2.500 + 1.500 = 4.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

La Cour,

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné M. [O] [U] à payer à la SAS Abbeal la somme de 44.00 euros à titre de dommages et intérêts et en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles,

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions, sauf à convertir la condamnation prononcée au profit de M. [O] [U] contre la SAS Abbeal, sous sauvegarde de justice, en fixation du montant de la créance du premier contre la seconde à hauteur des sommes de 20.000 euros outre les intérêts à compter du 27 septembre 2022 et de 24.000 euros, étant précisé que les intérêts sur cette dernière somme sont dus à compter du 13 janvier 2023,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement,

Déboute la SAS Abbeal de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre M. [O] [U],

Fixe une créance de M. [O] [U] à l’encontre de la SAS Abbeal, pour mémoire, au titre des dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit du conseil de Me Donia Jouani,

Fixe la créance de M. [O] [U] à l’encontre de la SAS Abbeal, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel, à hauteur de la somme de 4.000 euros.

Le greffier, Le Président,