C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

POLE SOCIAL

CHAMBRE SOCIALE

SECTION : DROIT DU TRAVAIL

[H]

Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2026 à

la SCP LE METAYER ET ASSOCIES

la SELAS [1]

CS

ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : – 26

N° RG 24/03019 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HDBO

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [H] – FORMATION PARITAIRE D’ORLEANS en date du 16 Septembre 2024 – Section : COMMERCE

APPELANT :

Monsieur [G] [D]

né le 25 Février 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Agnès MENOUVRIER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau D’ORLEANS

ET

INTIMÉE :

S.A.S.U. [2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant par Me Eric BERTHOME de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BLOIS,

Ordonnance de clôture : 22/05/2026

Audience publique du 09 Juin 2026 tenue par Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, et ce, en l’absence d’opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller

Puis le 15 Octobre 2026, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre étant régulièrement empêchée), assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [G] [D] a été engagé à compter du 24 avril 1995 par la SASU [2] en qualité de mécanicien, statut ouvrier, selon contrat de travail à durée indéterminée.

La société [2] a pour activité le commerce de véhicules et applique la convention collective nationale des services de l’automobile. Elle employait moins de 11 salariés au jour de la rupture du contrat de travail.

Le 16 novembre 2021, M. [G] [D] a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu’au 13 janvier 2023.

Parallèlement, il a été reconnu travailleur handicapé (RQTH) à partir du 21 novembre 2022 sans limitation de durée.

A l’issue de sa visite de reprise du 16 janvier 2023, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude à son poste de mécanicien, assorti des préconisations suivantes :

« Pourrait travaillé (sic) à un poste sans manutention manuelle de charges lourdes ni travail les bras décollés au-dessus des épaules ».

Le 31 janvier 2023, la société [2] a adressé à M. [D] une proposition de reclassement que le salarié a refusée par une correspondance du 8 février suivant.

Le 22 février 2023, l’employeur, considérant son refus de la proposition de reclassement comme étant abusif, a informé M. [D] de l’impossibilité de le reclasser.

Le 13 mars 2023, la société [2], après avoir convoqué M. [D] à un entretien préalable fixé le 8 mars 2023, l’a licencié pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

Par requête en date du 29 juin 2023, M.[D] a saisi le conseil de prud’hommes d’Orléans afin de contester le caractère abusif de son refus de la proposition de reclassement et d’obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Suivant jugement du 16 septembre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orléans a :

– dit et jugé que le refus de reclassement par M. [D] était abusif ;

– débouté M. [D] de toutes ses demandes ;

– débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [D] aux entiers dépens de l’instance.

Selon déclaration du 7 octobre 2024, M. [G] [D] a relevé appel de la décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 23 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [G] [D] demande à la cour de :

> le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;

> infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Orléans du 16 septembre 2024 en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

> condamner la société [2] à payer à M. [D] les sommes suivantes :

– 4 832,24 euros bruts à titre d’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l’article L.1226-14 du code du travail,

– 21 071,34 euros nets à titre de complément d’indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l’article L.1226-14 du code du travail,

– 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre de la réticence abusive ;

> débouter la société [2] de toutes ses demandes, fins ou conclusions contraires ;

> ordonner à la société [2] de remettre à M. [D] un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat modifiés conformément à la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

> dire que les sommes mentionnées ci-dessus produiront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial et du prononcé de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire, le tout avec capitalisation des intérêts, en application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil ;

> dire que les intérêts sur ces sommes devront être calculés sur les montants bruts ;

> condamner la société [2] aux entiers dépens ;

Y ajoutant,

> condamner la société [2] à payer à M. [G] [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 27 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [2] demande à la cour de :

> confirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Orléans du 16 septembre 2024 en ce qu’il a :

– dit et jugé que le refus de reclassement par M. [D] est abusif,

– débouté M. [D] de toutes ses demandes,

– condamné M. [D] aux entiers dépens de l’instance ;

> infirmer le jugement pour le surplus et notamment en ce qu’il a débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau :

> dire et juger que le refus de la proposition de reclassement par M. [G] [D] est abusif ;

En conséquence :

> débouter M. [G] [D] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

> débouter M. [G] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

> condamner M. [G] [D] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance;

> condamner M. [G] [D] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais d’appel ;

> condamner M. [G] [D] aux entiers dépens.

Le 11 septembre 2025, les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur. La démarche n’a pas abouti.

La clôture a été prononcée par une ordonnance du 22 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le refus de la proposition de reclassement

Moyens des parties :

M. [D] soutient que la proposition de reclassement de l’employeur n’est pas conforme aux préconisations du médecin du travail et que ce dernier n’a pas été consulté à la suite de son refus. Il ajoute que cette proposition emporte des modifications de son contrat de travail relatives à la durée de son emploi et à sa rémunération et qu’elle contient des missions nouvelles étrangères à son précédent emploi.

La société [2] objecte que la proposition de reclassement transmise au salarié est respectueuse des préconisations du médecin du travail, n’emporte aucune modification de son contrat de travail et que le poste proposé est comparable au précédent.

Réponse de la cour :

L’article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait antérieurement à ses arrêts de travail, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Selon l’article L. 1226-12 alinéa 3 du même code, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Cet article reconnaît au salarié le droit de refuser la proposition de reclassement.

La limite au droit du salarié de refuser la proposition de reclassement qui lui est faite tient au caractère abusif de ce refus.

Il est constant qu’est abusif le refus sans motif légitime par le salarié du poste proposé, alors même qu’il est compatible avec les préconisations du médecin du travail et approprié aux capacités du salarié et comparable à l’emploi précédemment occupé.

En l’espèce, l’avis d’inaptitude du médecin du travail émis le 16 janvier 2023 contient les préconisations suivantes :

« Pourrait travaillé (sic) à un poste sans manutention manuelle de charges lourdes ni travail les bras décollés au-dessus des épaules ».

La proposition de reclassement transmise par l’employeur le 31 janvier 2023 à M. [D] mentionne notamment :

’ (…) nous sommes en mesure de vous proposer un poste de Mécanicien Auto en charge de l’amélioration de l’accompagnement de la clientèle (Mécanicien Auto – Accompagnement client).

Ce poste ne nécessite ni de manutention de charges lourdes, ni de travail les bras décollés au-dessus des épaules et respecte donc strictement les préconisations du Médecin du Travail.

Le poste de Mécanicien Auto – Accompagnement client s’exécuterait dans les conditions suivantes :

– CDI à temps plein : 35 heures par semaine (avec possibilité d’heures supplémentaires),

– Statut Ouvrier,

– Jours et horaires de travail : du lundi au vendredi, sans changement de la durée du travail, ni changement des horaires. (…) ’

Ce courrier est accompagné d’une fiche de poste détaillant les missions confiées.

Le 8 février 2023, le salarié a refusé la proposition, considérant qu’elle :

– ne respecte pas les préconisations du médecin du travail,

– emporte la modification de son temps de travail et de sa rémunération,

– contient des missions nouvelles étrangères à ses précédentes fonctions.

Le salarié, reprenant certaines des missions présentées dans la fiche de poste, expose notamment qu’il serait amené ’à travailler dans des conditions interdites par le médecin du travail (charges lourdes et bras au-dessus des épaules). ’

Il appartenait dès lors à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail (en ce sens, Soc., 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-14.641, publié au bulletin), sauf à justifier que le poste de reclassement avait préalablement été validé par ce dernier (Soc., 27 mars 2019, pourvoi n°17-27.986).

L’employeur soutient avoir satisfait à cette obligation et produit notamment à ce titre ses courriers des 19 et 30 janvier 2023 adressés au médecin du travail.

Le premier de ces courriers porte à la connaissance du médecin du travail les caractéristiques du poste de reclassement que l’employeur envisage de proposer au salarié, dont la fiche de poste précitée. L’employeur conclut : ’ Dans ces conditions, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer si ces modalités de reclassement permettent d’envisager la reprise de l’activité professionnelle de Monsieur [G] [D] au sein de la société [2].

Compte tenu des délais qui nous sont imposés par les dispositions légales, nous vous informons qu’à défaut de réponse de votre part au plus tard le 27 janvier 2023, nous devrons considérer que vous ne vous opposez pas à cette proposition de reclassement, qui sera alors proposé à Monsieur [G] [D], au titre de notre obligation de reclassement. ’

Dans sa réponse, reçue le 26 janvier 2023 par l’employeur, le médecin du travail indique : ’ Dans l’avis émis le 16/01/2023, je vous ai donné ces indications en listant notamment les conditions à respecter. Il vous appartient donc de procéder à votre recherche de poste dans le respect de ces indications, en envisageant toutes les solutions à votre disposition (dont la mutation ou transformation de postes de travail).

Les propositions doivent ensuite être faites à votre salarié : s’il accepte, le médecin peut être sollicité pour prononcer l’avis d’aptitude au poste de reclassement.

En tout état de cause, le médecin du travail ne peut se prononcer sans tenir informé le salarié, raison pour laquelle ce dernier doit avoir préalablement reçu la proposition, car il n’appartient pas au médecin de se substituer à l’employeur dans cette responsabilité.

Restant à votre disposition pour revoir M. [D] en vue de délivrer l’avis d’aptitude au pose de reclassement qu’il aurait accepté, sous réserve que celui-ci dépende de votre établissement (…). ’

Ecrivant à nouveau au médecin du travail le 30 janvier 2023 et expliquant qu’elle avait, par son premier courrier, souhaiter faire valider au préalable par le médecin le poste de reclassement qu’elle entendait proposer au salarié, la société [2] conclut que puisqu’aucune contre-indication au poste de reclassement n’a été exprimée, elle proposera le poste à M. [D] et qu’il ne sera pas utile de revoir le salarié s’il accepte le reclassement.

Par courriel du 9 février 2023, le médecin du travail réplique : ’ Comme je vous l’avais indiqué dans mon précédent courrier, en cas d’acceptation d’un poste de reclassement par le salarié, l’aptitude du salarié au poste de reclassement ne pourra être effectuée que lors d’une visite médicale, un courrier ne pouvant valider l’aptitude à un poste. ’

Enfin, dans un courrier du 22 février 2023, la société [2] porte à la connaissance du médecin du travail le refus de M. [D] quant au poste de reclassement qui lui a été soumis et indique au médecin qu’il ne sera pas nécessaire de revoir le salarié dans le cadre d’une visite d’aptitude, puisque le professionnel de santé a bénéficié de toutes les informations nécessaires pour préciser éventuellement à l’employeur que le poste proposé ne pouvait pas convenir.

Ainsi, contrairement à ce que soutient l’employeur, le médecin du travail n’a émis aucun avis préalable sur la compatibilité du poste proposé avec ses préconisations, s’y refusant expressément au stade de la procédure de recherche de reclassement.

Il ne peut pas plus être considéré que l’absence d’avis du médecin du travail n’est pas imputable à l’employeur. En effet si, dans son courrier de réponse, le médecin envisage l’hypothèse d’un avis d’aptitude à donner en cas d’acceptation du poste par le salarié, il précise également qu’en tout état de cause le médecin du travail ne peut se prononcer sans tenir informé le salarié, ’raison pour laquelle ce dernier doit avoir préalablement reçu la proposition, car il n’appartient pas au médecin de se substituer à l’employeur dans cette responsabilité’.

La demande d’un avis postérieur aux objections du salarié s’imposait donc, d’autant plus que, le 10 février 2023, dans sa réponse au refus du salarié, l’employeur fait état d’équipements permettant de travailler sans lever les bras au-dessus des épaules (’type escabeau ou marchepied’) et de matériel mis à disposition pour ne pas avoir à déplacer de charges lourdes, concédant ainsi que certaines des objections du salarié appelaient à tout le moins des aménagements.

Or, aucun avis ultérieur du médecin du travail n’a été sollicité, le courrier de l’employeur du 22 février 2023 ayant consisté uniquement à informer le médecin du travail du refus du salarié de la proposition de poste et à tirer à nouveau une conclusion erronée des réponses antérieures du médecin du travail.

Il résulte de ces constatations que le salarié était, en l’état de la proposition de l’employeur, légitime à la refuser pour le seul motif tenant à sa santé et à sa sécurité, peu important les explications ou justifications apportées ultérieurement par l’employeur et non portées à sa connaissance au moment de son refus.

Par voie d’infirmation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres motifs du refus du salarié, la cour retient en conséquence que le salarié n’a commis aucun abus en refusant la proposition de reclassement de l’employeur.

Sur les conséquences du refus

Moyens des parties :

M. [D] soutient que son refus de la proposition de reclassement de l’employeur n’est pas abusif et qu’il peut donc prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu’à l’indemnité spéciale de licenciement.

La société [2] objecte que le refus par le salarié de sa proposition de reclassement est abusif et le prive en conséquence des indemnités demandées, en application de l’alinéa 2 de l’article L 1226-14 du code du travail.

Réponse de la cour :

L’article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.

Le texte exclut le salarié du bénéfice de ces indemnités si l’employeur établit que son refus de la proposition de reclassement est abusif.

Calculée comme l’indemnité légale de préavis, l’indemnité compensatrice de préavis n’est toutefois pas soumise aux mêmes règles. En premier lieu, par son caractère indemnitaire, elle n’ouvre pas droit à l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. En second lieu, elle n’a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail. Il en résulte que le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l’ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement (Soc 22 oct. 2025 pourvoi n° 24-17.826).

En l’espèce, la cour a retenu que le refus par le salarié de la proposition de reclassement transmis par l’employeur n’est pas abusif, lui ouvrant droit au paiement des indemnités demandées.

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de préavis, le salarié forme sa demande à hauteur de deux mois de salaire en prenant comme référence son salaire mensuel de base figurant sur ses bulletins de paie à hauteur de 2 416,24 euros, ce qui n’est pas contesté par l’employeur.

S’agissant de sa demande d’indemnité spéciale de licenciement, le salarié inclut à tort la durée du préavis, de telle sorte qu’il convient de retenir, pour le doublement de l’indemnité de licenciement, le montant tel que calculé par l’employeur dont il n’est pas contesté qu’il s’agit de l’indemnité légale de licenciement dont le doublement est plus favorable que le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Par voie d’infirmation, la société [2] sera en conséquence condamnée à payer à M. [D] les sommes suivantes en application de l’article L.1226-14 du code du travail :

– 4 832,24 euros au titre de l’indemnité compensatrice,

– 20 937,70 euros à titre de solde de l’indemnité spéciale de licenciement.

Sur la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive

Moyens des parties :

M. [D] soutient que l’employeur doit l’indemniser du préjudice subi en raison de son refus de lui verser les indemnités spéciales de licenciement et compensatrice de préavis au terme de son engagement et de la remise tardive de ses documents de fin de contrat, outre les frais judiciaires qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits.

L’employeur objecte le bien fondé de sa position argumentée, l’absence de résistance abusive en ce qu’il a toujours répondu aux demandes du salarié et communiqué les pièces sollicitées, et l’absence de démonstration d’un préjudice.

Réponse de la cour :

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’un abus ou d’un acharnement.

En l’espèce, l’attitude de l’employeur consistant à maintenir sa proposition de reclassement et à octroyer au salarié un délai supplémentaire pour y répondre en ajoutant des informations complémentaires ne caractérise pas une exécution de mauvaise foi de son obligation de reclassement.

S’agissant de la question de l’applicabilité à M. [D] des règles du licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, elle n’a été tranchée qu’à l’issue d’un débat judiciaire et alors que les premiers juges avaient retenu le bien fondé de la décision de l’employeur, peu important que la cour l’infirme.

Il ne peut donc être considéré que la procédure de recherche du reclassement du salarié et l’absence de règlement par l’employeur des indemnités litigieuses sont constitutives d’une résistance abusive.

L’employeur a ensuite remis sans retard ses documents de fin de contrat au salarié et a répondu avec la même diligence à sa demande de rectification, de telle sorte qu’aucune résistance abusive n’est caractérisée à l’encontre de l’employeur concernant leur délivrance.

S’agissant des dépens, ils ne constituent pas des dommages relevant des règles de la responsabilité civile. Il en est de même des frais de procédure non compris dans les dépens qui ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié ne caractérise donc ni la mauvaise foi, ni la résistance abusive de l’employeur et ne justifie pas d’un préjudice.

Par voie de confirmation, le salarié sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur la remise de documents de fin de contrat rectifiés

Compte tenu des développements qui précèdent, la société [2] sera condamnée à remettre à M. [D], un reçu pour solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire afférent et une attestation destinée à [3], conformes au présent arrêt.

Sur les intérêts légaux et la capitalisation

Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances à caractère indemnitaire à compter de la décision de condamnation les ayant prononcées.

L’assiette du calcul des intérêts est la somme à verser au salarié après déduction du montant de la condamnation des sommes obligatoires à verser aux organismes sociaux.

La capitalisation des intérêts légaux, dans les conditions prévues par les dispositions de’l’article’1343-2 du code civil, est de droit dès lors qu’elle est demandée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il y aura lieu d’infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les dépens de première instance et d’appel seront à la charge de l’employeur, partie succombante.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel. L’employeur sera débouté de ses demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME’le jugement rendu le 16 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes d’Orléans, entre les parties, sauf en ce qu’il déboute M. [G] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

DIT que le refus de M. [G] [D] de la proposition de reclassement adressée par la société [2] le 31 janvier 2023 n’est pas abusif ;

CONDAMNE la SASU [2] à payer à M. [G] [D] les sommes suivantes en application de l’article L 1226-14 du code du travail :

– 4 832,24 euros au titre de l’indemnité compensatrice,

– 20 937,70 euros à titre de solde de l’indemnité spéciale de licenciement ;

CONDAMNE la SASU [2] à remettre à M. [G] [D] un reçu pour solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire afférent et une attestation destinée à [3], conformes au présent arrêt ;

RAPPELLE que les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau d’orientation et de conciliation et celles de nature indemnitaire à compter du prononcé de la décision qui les octroie, sur la base des condamnations prononcées et que l’assiette du calcul des intérêts est la somme à verser au salarié après déduction du montant de la condamnation des sommes obligatoires à verser aux organismes sociaux ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la SASU [2] aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la SASU [2] à payer à M. [G] [D] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

DÉBOUTE la SASU [2] de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Et le présent arrêt a été signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre étant régulièrement empêchée) et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE