Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00229 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00229 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CXGG Minute N° section civile le Copie exécutoire à : SCI SUD Copie c.c. à : M. [P] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. SUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son gérant, M. [V] [G] PARTIE DÉFENDERESSE : M. [R] [P], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision contradictoire, en premier ressort signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la protection et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 3 octobre 2023, La SCI S.U.D. a donné à bail à M. [R] [P] un logement situé [Adresse 4] à 67260 SARRE UNION pour un loyer d’un montant mensuel de 340 euros et une avance sur charges de 20 euros. A la suite d’impayés, la SCI S.U.D. a fait délivrer en date du 9 avril 2026 à M. [R] [P] un commandement de payer portant sur la somme principale de 2 340 euros correspondant au solde des loyers et charges restés impayés d’octobre 2023 à mars 2026. Par assignation délivrée le 17 juillet 2026, la SCI S.U.D. a fait citer M. [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection en sollicitant de déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et d’ordonner l'expulsion de ce dernier et de tout occupant de son chef. Elle demande en outre : - la condamnation de M. [R] [P] à lui payer la somme de 3 283,87 euros au titre des arriérés de loyers, arrêtés au 21 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - la condamnation de M. [R] [P] à lui payer lesdites indemnités d'occupation, - la condamnation de M. [R] [P] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi suite au départ des locataires, - la suppression du délai de 2 mois pour le commandement de quitter les lieux, - la condamnation de M. [R] [P] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 750 euros au titre de ses frais irrépétibles, - l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l’audience du 7 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI S.U.D., régulièrement représentée par son gérant M. [V] [G], a maintenu ses conclusions d’assignation en indiquant que le solde des loyers et charges restant dus au 7 septembre 2026 par M. [R] [P] est de 3 890 euros selon dernier décompte produit au débat, somme dont elle réclame paiement. Elle expose que l’arriéré de loyers est important; que M. [R] [P] n’a pas d’assurance habitation et qu’il crée d’importants troubles de voisinage qui ont motivé le départ de plusieurs locataires de l’immeuble. M. [R] [P], présent à l’audience, ne conteste pas la dette. Il soutient avoir repris le paiement du loyer courant, augmenté de 140 euros pour apurer la dette. Il reconnaît qu’il n’a pas souscrit d’assurance habitation. Il a sollicité des délais de paiement. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026. MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L'assignation a régulièrement été notifiée au Préfet par voie électronique le 21 juillet 2026 dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il ressort également du dossier que la CCAPEX a été saisie le 22 avril 2026. La demande de la SCI S.U.D. sera donc déclarée recevable. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige de l’espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux. Par ailleurs, conformément à l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut du preneur, qui est tenu de payer le loyer au terme convenu, et de remplir ses engagements, le payement des loyers étant une obligation essentielle du locataire qui résulte tant du bail signé entre les parties que de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Le bail de l’espèce contient une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers. Un commandement de payer visant cette clause et les dispositions légales a été adressé à M. [R] [P] le 9 avril 2026. Il résulte des déclarations de la partie demanderesse dans son assignation ainsi que du décompte produit que la somme réclamée par ce commandement n'a pas été réglée dans le délai de six semaines prévu à cet effet. Le commandement étant demeuré infructueux pendant plus de six semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 mai 2026. L’expulsion de M. [R] [P] sera donc ordonnée, sans qu’il y ait lieu de réduire le délai prévu par le commandement de quitter les lieux. Par conséquent, les demandes de résiliation du bail pour défaut d’assurance et troubles de voisinage, n’ont pas lieu d’être examinées. La SCI S.U.D. n’apporte aucun élément de nature à justifier le montant de 5 000 euros mis en compte à titre de dommages et intérêts. Sa demande à ce titre sera rejetée. M. [R] [P], qui invoque la reprise du paiement du loyer courant, n’apporte cependant aucun élément sur sa situation financière permettant d’apprécier s’il est en situation de régler sa dette locative. Par conséquent, M. [R] [P] ne remplit pas les nouvelles conditions posées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour pouvoir bénéficier de délais de paiement. Sur le montant de l'arriéré locatif La SCI S.U.D. produit un décompte du 7 septembre 2026, établissant l’arriéré locatif à la somme de 3 890 euros, par ailleurs non contestée par M. [P]. Il sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Sur le surplus M. [R] [P], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation. Il sera par ailleurs condamné à verser à la demanderesse une somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles comme précisé au dispositif ci-dessous. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevables les demandes de la SCI S.U.D. à l'encontre de M. [R] [P] ; CONSTATE la résiliation du bail consenti à M. [R] [P] le 3 octobre 2023 par la SCI S.U.D. s’agissant du logement situé [Adresse 4] à 67260 SARRE UNION, et ce à compter du 22 mai 2026 ; ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [R] [P] et de tous occupants de son chef, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la SCI S.U.D., la somme de 3 890 euros correspondant au solde des loyers et charges dus au 7 septembre 2026 ; REJETTE la demande de délais de paiement ; FIXE l'indemnité d'occupation due par M. [R] [P] jusqu'à libération effective des lieux à une somme équivalent au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation, soit 360 euros et CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la SCI S.U.D. ladite indemnité d'occupation ; CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la SCI S.U.D. la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [R] [P] aux dépens de l'instance comprenant le coût de l'assignation et du commandement de payer ; REJETTE toute demande des parties plus ample ou contraire ; CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement. LE GREFFIER LE JUGE