TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026

N° RG 26/01506 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7S6W
Grosse délivrée le 19/10/2026
À
-Me Makram RIAHI
-Me Julien BERNARD

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [D], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] en ALGERIE, demeurant [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-13055-2026-04542 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 31 mars 2026

représenté par Maître Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. HERTZ FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhone (CPAM), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

ASSURANCE PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, dont le siège social est domiciliée chez FISCAL REPS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [D] a été victime d’un accident de la circulation le 25 juin 2022 à [Localité 2], alors qu’il conduisait son véhicule Golf, immatriculé [Immatriculation 1], assuré par la compagnie AXA.

Il aurait été heurté par un véhicule de location conduit par Monsieur [P] [B] et appartenant à la société HERTZ, à l’intersection entre le [Adresse 5] et [Adresse 6] [Adresse 7].

Un constat amiable a été dressé par les deux conducteurs. Monsieur [P] [B] a mentionné ne pas avoir vu le panneau “cédez le passage”.

Suite à l’accident, Monsieur [D] a été pris en charge au sein de l’hôpital d’instruction des armées [Etablissement 1].

Le certificat médical établi le 27 juin 2022 fait état de douleurs cervicales paravertébrales gauches, associées à une contracture du trapèze gauche, ainsi qu’à des douleurs lors de la mobilisation de l’épaule gauche. Un examen radiologique du rachis cervical a été réalisé, mettant en évidence une raideur rachidienne.

Par actes de commissaire de justice en date des 14 et 16 avril 2026, Monsieur [F] [D] a assigné la SAS HERTZ France, la société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise médicale et matérielle, d’obtenir solidairement une provision de 3.000 € ainsi que 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens et donner acte à Maître [K] [T] qu’il se désistera de l’aide juridictionnelle s’il était fait droit à la demande au titre de l’article 700 du CPC.

A l’audience du 08 juin 2026, Monsieur [F] [D], par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de rejeter l’exception de prescription extinctive et sollicite la désignation d’un expert en accidentologie, afn de déterminer les circonstances exactes de l’accident impliquant son véhicule. En effet, la compagnie AXA lui a indiqué que les dommages constatés ne concordaient pas avec ses déclarations.

En défense, les sociétés HERTZ France et PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, par l’intermédiaire de leur avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leur second jeu de conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent au juge, à titre principal, de déclarer l’action irrecevable et rejeter le reste des prétentions. A titre subsidiaire, rejeter la demande d’expertise médicale et matérielle ainsi que de condamner le requérant aux dépens et rejeter le reste des demandes.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Par une ordonnance du 16 juillet 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats dans l’attente de la mise en cause de la compagnie AXA, assureur du véhicule de Monsieur [F] [D].

Monsieur [F] [D] a fait dénoncer l’ordonnance du 16 juillet 2026 et appelé en cause la compagnie AXA FRANCE IARD par acte de commissaire de justice du 7 août 2026.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 septembre 2026.

A cette date, les parties ont maintenu leurs demandes à l’identique.

Assignée à personne morale, la compagnie AXA FRANCE IARD n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il sera observé à titre liminaire que l’action est fondée sur les dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Elle n’est donc pas soumise à la prescription de l’article L114-1 du Code des assurances, comme le soutiennent, à tort, les défendeurs.

Sur les demandes d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Tel est le cas en l’espèce, tant en ce qui concerne l’expertise en accidentologie que l’expertise médicale tendant à évaluer les conséquences médicales de l’accident, qui répondent à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de faire droit aux demandes d’expertise sollicitées.

S’agissant de l’expertise en accidentologie, il sera observé que Monsieur [F] [D] a versé aux débats la correspondance du bureau BCA EXPERTISE ayant examiné le véhicule. La demande tendant à ce que ce rapport soit communiqué par la compagnie AXA, sous astreinte, apparaît dès lors sans objet.

Sur les demandes provisionnelles :

Le droit à indemnisation du demandeur est contesté, au regard de l’incertitude entourant les circonstances de l’accident, son propre assureur ayant mis en cause l’exactitude de ses déclarations.

Aucune provision ne saurait donc être allouée.

Sur les demandes accessoires :

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [D], au bénéfice duquel les expertises sont ordonnées, supportera les dépens de l’instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise judiciaire en accidentologie ;

DESIGNONS :
Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

En qualité d’expert, investi de la mission suivante :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment :

– le constat amiable établi par les deux conducteurs,
– le rapport du cabinet BCA EXPERTISES invoqué par la compagnie AXA, et les éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,

– examiner le véhicule de marque Volkswagen de modèle Golf 7 immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [F] [D],
– le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur et carrosserie, le cas échéant vitrages) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation,
– décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition;
– donner son avis sur la compatibilité des circonstances décrites sur le constat amiable avec les traces et dommages observés sur le véhicule,
– d’une façon générale, rechercher tous les éléments susceptibles de vérifier ou éclaircir les circonstances de l’accident survenu le 25 juin 2022;
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;

DISONS que Monsieur [F] [D] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2000 euros HT à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [F] [D] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l’article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,

Dans l’hypothèse où Monsieur [F] [D] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [F] [D] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée.

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,

DISONS qu’en application des dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [F] [D] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [O] [W]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 2]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 5], avec pour mission de :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
-examiner Monsieur [F] [D], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
– en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [F] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [F] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [F] [D] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [F] [D] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [F] [D] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [F] [D] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [F] [D] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [F] [D] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
– Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [F] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [F] [D] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
– Préjudices permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [F] [D] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
– Dire si l’état de Monsieur [F] [D] est susceptible de modification en aggravation ;
– Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
– de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
– Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 850 euros HT la provision à consigner par Monsieur [F] [D] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises ; 

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [F] [D] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Dans l’hypothèse où Monsieur [F] [D] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Monsieur [F] [D] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes de provision;

REJETONS toutes les autres demandes ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du CPC;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [F] [D].

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.