TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 / 920

N° RG 26/01288 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N72J

AFFAIRE :

Société ADOMA

C/

[P]

Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 1010

Copie : Monsieur [W] [P]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société ADOMA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [P]
né le 16 Janvier 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 02 juin 2026 à [W] [P] par la société ADOMA, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la S.A ADOMA, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du contrat de résidence en application de la clause résolutoire, en constat de la qualité d’occupant sans droit ni titre de [W] [P], de libération sans délai des lieux loués et à défaut d’expulsion du locataire, et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 473,20 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 750,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la mise en demeure de payer.

[W] [P], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Par courriel envoyé le 08 septembre 2026 à 09h02 et reçu au pôle des contentieux de la protection à 10h07, [W] [P] a sollicité un report de l’audience en expliquant que son véhicule était tombé en panne la veille au soir.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En outre, selon l’article 444 code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de résidence objet du litige a été conclu le 10 juillet 2024 pour des locaux sis [Adresse 3], entre d’une part [W] [P] et la société ADOMA.

Par courriel reçu le 08 septembre 2026, [W] [P] a sollicité le report de l’audience, exposant avoir été victime d’une panne de son véhicule. Il joint à son courriel un document faisant effectivement état de l’intervention d’une société de dépannage la veille au soir de l’audience.

Ainsi, afin de permettre à [W] [P] de s’expliquer quant aux raisons des impayéstout en assurant la loyauté des débats, il convient d’ordonner la réouverture des débats, dans les conditions prévues au dispositif ci-dessous.

Dans l’attente, il y a lieu de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue avant dire droit et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

DISONS que la présente affaire sera rappelée à l’audience du :

mardi 26 janvier 2027 à 11h00

devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon statuant en référés ([Adresse 5]) ;

SURSOYONS A STATUER sur l’ensemble des demandes ;

DISONS que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à cette audience ;

RESERVONS les dépens.

Le greffier Le président