MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01231 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DH76
AFFAIRE : [Y] [M] C/ S.A.S. VF AGENCEMENT, AXA FRANCE IARD, CPAM DE L’OISE, Mutuelle AESIO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sophie NOEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [Y] [M]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas CUICCI-GUILLAND, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

La S.A.S. VF AGENCEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentées par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’Aveyron

La CPAM DE L’OISE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

La Mutuelle AESIO
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

défaillante

Clôture prononcée le : 05 Février 2026
Débats tenus à l’audience du : 19 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 16 Octobre 2026, 

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 juin 2021, Mme [Y] [M] a percuté la vitrine du commerce CUISINELLA exploité par la SARL VF AGENCEMENT, sis à [Localité 2], assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Présentant de légères blessures et des douleurs dans le bas du dos et les lombaires, Mme [Y] [M] a fait l’objet d’une première expertise le 24 avril 2023 effectuée par le Dr [A] [B], à la demande de la société AXA FRANCE IARD, laquelle établit le lien de causalité entre l’accident survenu et certains préjudices subis par Mme [M].

Considérant que l’ensemble de ses préjudices n’avaient pas été relevés par le Dr [B], Mme [M] a saisi Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Rodez en référé aux fins d’obtention d’une expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée suivant ordonnance rendue le 8 août 2024, désignant le Dr [U] [Z] pour y procéder.

Le rapport définitif a été rendu le 20 mai 2025.

Par actes des 28, 29 août et 2 septembre 2025, Mme [M] a respectivement assigné la CPAM de l’Oise,la Mutuelle AESIO, la SAS VF AGENCEMENTS et la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins d’obtenir la liquidation de son préjudice corporel.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, Mme [M] demande, sur le fondement de l’article 1242 du code civil et de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale de :
– Condamner solidairement la SAS VF AGENCEMENTS et son assureur la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD à lui verser les sommes suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire classe II du 10 juin 2021 au 10 août 2021 : 400 €
– déficit fonctionnel temporaire classe I du 11 août 2021 au 10 août 2022 : 800 €
– souffrances endurées : 4 000 €
– préjudice esthétique temporaire : 1 000 €
– déficit fonctionnel permanent : 3 630 €
– Préjudice sexuel: 3 000 €
– Juger que ces sommes porteront intérêt au double de l’intérêt légal dans les conditions des articles L 211-0 et L 211-13 du code des assurances.
– Article 700 du code de procédure civile : 5 000 €
– Préjudice moral : 10.000 €
– Préjudice perte de temps : 5 000 €
– Condamner solidairement la SAS VF AGENCEMENTS et son assureur la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner solidairement la SAS VF AGENCEMENTS et son assureur la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD aux entiers dépens en ceux compris les frais relatifs à l’expertise médicale judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la SAS VF AGENCEMENTS et la SA AXA FRANCE IARD demandent de :
– Donner acte à VF AGENCEMENTS et AXA FRANCE IARD de ce qu’elle s’en rapportent à justice s’agissant des responsabilités ;
– fixer la réparation due à [Y] [M] à la somme totale de 7 685,70 € se décomposant comme suit:
– déficit fonctionnel temporaire: 1 055,70 €
– souffrances endurées: 2 500 €
– Préjudice esthétique temporaire: 500 €
– déficit fonctionnel permanent: 3 630 €
– préjudice esthétique permanent: 1 200 €
– débouter [Y] [M] de ses demandes contraires aux indemnités précitées et de sa deamnde de réparation d’un prétendu préjudice sexuel ;
– déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM de l’Oise;
– ordonner un partage des dépens;
– Rejeter comme infondée la demande formée sur le fondeùent de l’article 700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignées, la CPAM de l’Oise et la mutuelle AESIO n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

La procédure a été clôturée le 5 février 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire fixée à l’audience du 19 juin 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de l’Oise dès lors qu’elle a été régulièrement assignée et est donc partie à l’instance.

Sur la responsabilité

Il convient de constater que le droit à indemnisation de Mme [M] sur le fondement de la responsabilité délictuelle n’est pas contesté. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le fondement de la responsabilité de la SARL VF AGENCEMENTS, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Sur l’indemnisation des préjudices

La date de consolidation, non contestée, est fixée au 10 juin 2022.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux

– Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité. Selon que la victime est plus ou moins handicapée, ce préjudice est indemnisé entre 25 et 33 € par jour suivant 4 niveaux d’incapacité partielle: le niveau I correspond à 10%, le niveau II correspond à 25%, le niveau III correspond à 50% et le niveau IV à 75%.

En l’espèce, Mme [M] sollicite le calcul de ce préjudice sur la base des périodes retenues par l’expert judiciaire, ce qui n’est pas contesté par les défendeurs, seul le taux horaire proposé par la demanderesse est contesté.

Conformément à la jurisprudence applicable et à l’état de santé de Mme [M], il y a lieu de retenir un taux horaire de 25 €.

Ainsi, il convient d’allouer à Mme [M] une somme totale de 1 138,75 € à ce titre, comprenant 61 jours x 25% x 25€ et 303 jours x 10% x25 €.

– Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il convient de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime etc.

En l’espèce, les expertise amiables ont évalué à 2/7 les souffrances endurées par Mme [M], au vu des lésions initiales, de l’évolution et du retentissement moral.

Attendu que les souffrances ainsi décrites, tant physiques que morales, caractérisent un préjudice certain et en lien direct avec l’accident, correspondant à une qualification de souffrances dites légères.

Mme [M] sollicite à ce titre la somme de 4 000 euros, tandis que la société AXA FRANCE IARD propose de ramener cette indemnisation à la somme de 2 500 euros.

Au vu de l’âge de la victime au moment des faits (61 ans), de la nature et de la durée des souffrances endurées telles qu’établies par l’expert, il convient d’allouer à Mme [M] une juste indemnisation fixée à la somme de 3 000 €.

– Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice correspond à l’altération de son apparence physique, même temporaire, que la victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant la période d’hospitalisation.

L’expert retient un préjudice esthétique temporaire pour la période du 10 juin 2021 au 10 août 2021, fixé à 0,5/7.
Mme [M] sollicite à ce titre la somme de 1.000 € tandis que la société AXA FRANCE IARD propose de ramener cette indemnisation à 500 € ;

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que Mme [M] a porté une ceinture lombaire pendant la période précitée, ce qui constitue également un préjudice esthétique indemnisable, en ce que l’apparence physique de la victime a été modifiée temporairement à la suite de l’accident.

Tenant la période concernée, tenant l’impact somme toute limitée de ce préjudice, il sera alloué à la victime une somme de 800 € à ce titre.

– Sur le déficit fonctionnel permanent

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain. Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.

Le taux de déficit fonctionnel permanent a été fixé à 3% par l’expert judiciaire.

En l’absence de contestation sur ce chef de préjudice, il y lieu d’allouer à Mme [M] la somme de 3 630 € au titre du préjudice fonctionnel permanent.

– Sur le préjudice sexuel

Il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :
– le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ;
– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel ( perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir)
– le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).

Il est constant que le préjudice sexuel comprend l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle.

Mme [M] sollicite la réparation de ce préjudice à hauteur de la somme de 3 000 €. La société AXA FRANCE IARD et la SAS VF AGENCEMENTS font valoir qu’il n’y a pas de fixer une indemnisation à ce titre, l’expert judiciaire n’ayant pas retenu l’existence de ce préjudice.

Il ressort du rapport d’expertise que Mme [M] a déclaré une gêne douloureuse positionnelle sans que cela soit contesté sur le plan médico-légal, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’existence d’un préjudice sexuel lié à l’acte sexuel lui-même, qu’il convient de chiffrer à 1 500 €.

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Tenant ce qui précède, l’indemnisation du préjudice de Mme [M] sera fixée à la somme totale de 10 068,75 €.

Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement opposable à la CPAM de l’Oise dès lors qu’elle est partie à l’instance, régulièrement assignée.

Sur les autres demandes

La SAS VF AGENCEMENTS et la société AXA FRANCE IARD qui succombent, seront condamnées solidairement aux dépens y compris les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à payer à Mme [M], la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

FIXE le préjudice de Mme [Y] [M], à la somme totale de 10 068,75 € (dix mille soixante huit euros et soixante quinze centimes) qui se décompose comme suit :
– Déficit fonctionnel temporaire : 1 138,75 €
– Souffrances endurées : 3 000 €
– Préjudice esthétique temporaire : 800 €
– Déficit fonctionnel permanent : 3 630 €
– Préjudice sexuel : 1 500 €

CONDAMNE solidairement la SAS VF AGENCEMENTS et la société AXA FRANCE IARD à payer à Mme [Y] [M] la somme totale de 10 068,75 €,

DEBOUTE Mme [Y] [M] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE solidairement la SAS VF AGENCEMENTS et la société AXA FRANCE IARD aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire,

CONDAMNE solidairement la SAS VF AGENCEMENTS et la société AXA FRANCE IARD à payer à Mme [Y] [M], la somme de 2.500 € en application de l’article 700 2° du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE