Copie exécutoire : [T] [U] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/10/2026

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026051145 28/07/2026

ENTRE :

SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 809164239

Partie demanderesse : comparant par Me Adeline SABOURET membre de la SELARL ATLANTIQUE DEFENS & CONESIL, avocat au barreau de Poitiers et Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)

ET :

SAS [J], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 812526309

Partie défenderesse : comparant par Me Benjamin BEAULIER membre de l’AARPI AMBRE ASSOCIÉS, avocat (K70) et Me Marilyn GATEAU, avocat (D555)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 2 juillet 2026, déposée en l’étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS [Localité 1] nous demande de :

Vu les articles 1194 et 1217 du code civil, Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-6 I et D.441-5 du code de commerce,

Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes de la société [Localité 1] à l’égard de la société [J] ;

Dire et juger que les demandes en référé de la société [Localité 1] sont recevables et bien fondées ;

Y faisant droit, et rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires,

Condamner la société [J] à payer à la société [Localité 1], à titre de provision, la somme de 500 000 € HT soit 600 000 € TTC correspondant à la pénalité libératoire prévue au contrat ;

Condamner la société [J] à payer à la société [Localité 1], à titre de provision, les pénalités de retard prévues par l’article L.441-6 I du Code de commerce, à compter du 6 novembre 2025, au taux de 12,150% l’an, soit la somme de 30 375 € arrêtée du 6 avril 2026, outre les intérêts qui continuent à courir à compter de cette date ;

Dire et juger que, le cas échéant, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la société [J] à payer à la société [Localité 1], à titre de provision, la somme de 40 € au titre de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamner la société [J] à payer à la société [Localité 1] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [J] aux entiers dépens ;

A l’audience du 28 juillet 2026,

Le conseil de la SAS [Localité 1] se présente.

Le conseil de la SAS [J] se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.

L’affaire est renvoyée au 28 septembre 2026.

A cette audience,

Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de :

Vu les articles 1154 et 1217 du code civil,

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 441-6 1 et D. 441-5 du code de commerce,

Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes de la société [Localité 1] à l’égard de la société [J] ;

Dire et juger que les demandes en référé de la société [Localité 1] sont recevables et bien fondées ;

Y faisant droit, et rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires,

Débouter la société [J] de l’intégralité de ses contestations ;

Condamner la société [J] à payer à la société [Localité 1], à titre de provision, la somme de 500 000 € HT soit 600 000 € TTC correspondant à la pénalité libératoire prévue au contrat ;

À tout le moins,

Condamner la société [J] à payer à la société [Localité 1], à titre de provision, la somme de 500 000 € HT correspondant à la pénalité libératoire prévue au contrat ;

Condamner la société [J] à payer à la société [Localité 1], à titre de provision, les pénalités de retard prévues par l’article L.441-6 I du code de commerce, à compter du 6 novembre 2025, au taux de 12,150% l’an, soit la somme de 30 375 € arrêtée du 6 avril 2026, outre les intérêts qui continuent à courir à compter de cette date ;

À tout le moins,

Condamner la société [J] à payer à la société [Localité 1], à titre de provision, les intérêts au taux légal dus sur la condamnation ci-dessus, à compter du prononcé du jugement (sic);

Dire et juger que, le cas échéant, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

Condamner la société [J] à payer à la société [Localité 1], à titre de provision, la somme de 40 € au titre de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamner la société [J] à payer à la société [Localité 1] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter la société [J] de sa demande formulée sur le même fondement ;

Condamner la société [J] aux entiers dépens ;

Le conseil de la SAS [J] dépose des conclusions et nous demande de :

Vu les articles 1103, 1189 et 1231-5 du code civil,

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER que l’application des dispositions du contrat cadre conclu je 15 juin 2022 et celles de l’avenant conclu le 27 octobre 2023 nécessite une interprétation ;

JUGER que ce pouvoir échappe à la juridiction de céans, et relève du juge de fond ;

En conséquente :

JUGER que des contestations sérieuses sont caractérisées, faisant obstacle au bienfondé des prétentions formées par la société [Localité 1] ;

DEBOUTER la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l’inviter à mieux de pourvoir ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER que la pénalité libératoire prévue à l’article 10.3 du contrat cadre conclu le 15 juin 2022 appliquée en cas de défaut de livraison des CEE par la société [J], constitue une clause pénale manifestement excessive ;

REDUIRE à de plus justes proportions ladite indemnité ;

DEBOUTER la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNER la société [Localité 1] à régler à la société MAESYMA une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2026.

SUR CE,

Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à l’audience du 28 septembre 2026 font apparaître que :

La société [Localité 1] (ci-après [Localité 1]) qui exerce une activité d’achat/revente de toutes ressources énergétiques soutient que :

Par un contrat-cadre de fourniture de dossiers de certificats d’économies d’énergie (ci-après CEE) du 15 juin 2022 et modifié par un avenant du 27 octobre 2023, la société [J] (ci-après [J]) s’est engagée à livrer au fil de l’eau à partir de 2023 et au plus tard le 30 juin 2024, un volume total de 1 TWhc de CEE

Classique

et

Précarité

,

L’objectif du contrat était d’acquérir des CEE conformes au dispositif des CEE en vue de la réalisation des obligations auxquelles elle est soumise en application de ce dispositif,

Dans ce contexte, [J] s’était engagée à respecter les délais contractuels de livraison étant précisé que les retards de livraison, les défauts de livraison et les défauts de conformité donneront lieu à des pénalités de retard,

Malgré ces engagements, [J] n’ayant jamais livré le moindre CEE, cette dernière a été totalement défaillante dans l’exécution du contrat,

Dans cette hypothèse, le contrat prévoit le paiement des pénalités en cas de défaut de livraison qui lui sont dues ;

La société [J] (ci-après [J]) réplique que :

[J] et [Localité 1] ont prévu d’aménager certaines clauses du contrat du 15 juin 2022, en raison de l’impossibilité en l’état pour elle de livrer à [Localité 1] les CEE,

L’identification des artisans certifiés et référencés aux fins d’éligibilité au dispositif de la prime énergétique s’est avérée difficile, en raison de la nécessité pour le mandataire de procéder aux vérifications nécessaires s’agissant de ces professionnels,

L’avenant conclu le 27 octobre 2023 prévoyait une modification de la date limite de fourniture des CEE, ainsi qu’une modification du prix et du volume global des certificats,

La lecture combinée des dispositions ainsi modifiées par cet avenant en lien avec les clauses maintenues du contrat cadre ne permet pas de déterminer la quote-part entre CEE «

classique

» et CEE «

précarité

» devant être livrés par [J], l’avenant du 27 octobre 2023 ne visant à l’article 3 modifié que des « CEE Classique et CEE Précarité », un point qui constitue un obstacle dans la détermination des obligations de [J],

Une interprétation d’un contrat s’impose lorsqu’un acte ou ensemble d’actes participant à une même opération revêt une nature contradictoire ou ambiguë, ou encore comporte des incohérences et lacunes, ce qui est le cas en l’espèce,
* Il est constant que ce pouvoir d’interprétation échappe à la compétence du juge de référés,

Sur ce qui précède, nous retenons que :

1. Les documents produits et les déclarations faites à la barre le 28 septembre 2026 par les parties établissent l’existence de contestations sérieuses formulées par [J],

2. Le litige nécessite une interprétation du contrat du 15 juin 2022 modifié par l’avenant du 27 octobre 2023 qui échappe à l’office du juge des référés ;

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à référé sur les demandes de la société [Localité 1].

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nous,

Vu l’article 1189 du code civil,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande principale de la SAS [Localité 1] ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons en outre la SAS [Localité 1] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Eric Bizalion président et M. Jérôme Couffrant greffier.