Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026004464

ENTRE :

1) SARL 3 S E T, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 901160424

2) M. [R] [M], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de la SELARL HL CONSEILS & CONTENTIEUX représentée par Me Carolina MORA, avocate au barreau de Périgueux et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocate (R285)

ET :

SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 531680445

Partie défenderesse : assistée de Me Sébastien REGNAULT, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocate (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits-Objet du litige

La SARL 3 S E T a signé le 22 septembre 2022 un contrat de location-gérance avec la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (ci-après TEMF), pour l’exploitation d’une stationservice sise à [Localité 1], d’une durée de trois ans, du 31 octobre 2022 au 31 octobre 2025.

Par avenant signé le 21 mars 2024, la société TOTALENERGIES MARKETING France et 3 S E T ont étendu le périmètre du contrat à l’exploitation d’une seconde station-service.

Un deuxième avenant a été signé le 16 mai 2024, modifiant quelques dispositions contractuelles.

Arguant de comportements inappropriés à l’encontre de personnels confiés par TEMF dans le cadre du contrat de location-gérance, cette dernière a mis fin au contrat le 3 juillet 2025 à minuit.

C’est dans ces conditions que les Demandeurs ont engagé la première instance.

Par acte en date du 13 janvier 2026, la SARL 3 S E T et Monsieur [R] [M] assigne TOTALENERGIES MARKETING FRANCE.

La SARL 3 S E T et Monsieur [R] [M], par cet acte, et par conclusions régularisées en date du 2 juin 2026, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l’article 1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat et particulièrement les contrats de location-gérance

Déclarer la société 3 S E T et Monsieur [R] [M] recevables et bien fondés en ses demandes, fin et conclusions ;

Débouter la société TOTAL MARKETING France (sic) de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

En conséquence,

Juger que la rupture des contrats effectué par la société TOTAL MARKETING France (sic) est brutale et abusive.

Condamner la société TOTAL MARKETING France (sic) à payer à la société 3 S E T la somme de 110 510 € au titre de la perte de gain.

Condamner la société TOTAL MARKETING France (sic) à payer à la société 3 S E T de la somme de 345 319 € au titre de la perte de chance.

Condamner la société TOTAL MARKETING France (sic) à payer à Monsieur [R] [M] la somme de 15 506 € au titre de la perte de rémunération.

Condamner la société TOTAL MARKETING France (sic) à payer à Monsieur [R] [M] la somme de 41 868 € au titre de la perte de chance et de 25 000€ au titre du préjudice moral.

Condamner la société TOTAL MARKETING France (sic) à payer à Monsieur [R] [M] la somme de 25 000 € au titre du préjudice moral.

Condamner la société TOTAL MARKETING France (sic) à payer à la société 3 S E T la somme de 9 360 € au titre de l’article 700 au titre du code de procédure civile.

Condamner la société TOTAL MARKETING France (sic) aux entiers dépens en ce compris les frais d’exécution en vertu de l’article 434-32 du code de procédure d’exécution.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

TEMF, par conclusions n° 2 régularisées en date du 2 juillet 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre principal,

Juger que la résiliation du contrat de location-gérance est régulière ;

En conséquence,

Débouter la SARL 3SET et Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire, si la résiliation du contrat devait être considéré comme fautive,

Débouter la SARL 3SET de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;
* débouter Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;

En toute hypothèse,

Condamner la SARL 3SET et Monsieur [M] à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;

Condamner 3 SARL 3SET et Monsieur [M] aux entiers dépense de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 25 septembre 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés.

3SET et Monsieur [M], demandeurs, soutient que

TEMF ne démontre pas les prétendus faits accablants qui auraient justifié de la rupture sans préavis,

À l’opposé, de nombreuses anciennes salariées témoignent du comportement exemplaire de Monsieur [M].

TEMF, défenderesse, réplique que :

Le Contrat de location gérance prévoit une clause résolutoire qui stipule que dans l’hypothèse de certains manquements, le Contrat peut être résilié immédiatement, sans préavis, en raison de la faute de l’exploitant.

Comme le rappellent d’ailleurs les demandeurs, l’article L.442-1-II, du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies prévoit lui-même que ce texte ne s’applique pas en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations.

Les faits sont corroborés par deux plaintes pénales.

Sur ce, le tribunal

Sur la signification de la décision

3 SET souligne à l’audience qu’elle n’avait pas reçu le courrier de rupture au moment où TEMF s’est présentée le 4 juillet 2024, ce que TEMF ne conteste pas.

3 SET cependant ne demande pas la nullité de cette signification. Le tribunal constate d’ailleurs la présence d’un commissaire de justice lors des opérations de clôture.
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Sur le fond

L’article 33 du contrat PERFORMA de location-gérance du 22 septembre 20221 stipule que «

le contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis dans le cas suivant :

comportement de l’EXPLOITANT et de ses représentants légaux, portant atteinte à l’image de marque de la SOCIETE ».

TEMF a, par courrier daté du 1er juillet 20262, résilié le contrat PERFORMA en ces termes « Nous avons été récemment alertés, par diverses sources, et notamment par l’intermédiaire de notre service consommateur, d’agissements récents de votre part d’une gravité exceptionnelle à l’égard l’une de vos très jeune salariée, agissements qui viennent faire écho à de précédents comportements sensiblement comparables à l’égard d’autres de vos salariées. »

Le tribunal constate que ces faits, remontés par le service consommateurs, corroborés par deux plaintes déposées le 15 novembre 2024 et 3 juin 2026 relèvent des dispositions de l’article 33 du contrat.

3SET argue de la rupture brutale du contrat PERFORMA et demande indemnisation. Or l’article L.442-1-II du code de commerce, qui reconnaît le droit à indemnisation en cas de rupture brutale, dispose en son alinéa 3 que « Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Le tribunal en l’espèce constate l’inexécution par la société 3SET de son obligation de ne pas porter «

atteinte à l’image de marque de la SOCIETE

». Il déboutera en conséquence la société 3SET et Monsieur [R] [M] de l’ensemble de leurs prétentions.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

TEMF a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera

in solidum

3 SET et Monsieur [R] [M] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus., ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :

Déboute la SARL 3 SET et Monsieur [R] [M] de l’ensemble de leurs prétentions ;

Condamne in solidum la SARL 3 SET et Monsieur [R] [M] à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL 3 SET et Monsieur [R] [M] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 27,55 € dont 4,59 € de TVA.&

lt;sup>1 Pièce TEMF n° 1&

lt;sup>2 Pièce TEMF n° 6

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre-Yves WERNER, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.