Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume Dauchel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025102253

ENTRE :

SASU DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège social est [Adresse 1] Cedex – RCS B 393439575 Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN, avocate (B342) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL représentée par Me Guillaume DAUCHEL avocat (W09)

ET :

SAS LES SOEURS S, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 884457821

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après DE LAGE, est un établissement financier spécialisé dans les opérations de location financière.

LES SOEURS S, ci-après LES SOEURS, est une société de coiffure pour dames, centre d’onglerie et institut de beauté.

Le 4 mai 2024, DE LAGE a conclu avec la société LES SOEURS le contrat de location n°85050455330 pour une durée irrévocable de 60 mois au loyer de 149 € HT, portant sur 1 ECRAN DHL 22 pouces dont le numéro de série est AA5741088.

Le matériel a été livré selon le procès-verbal de réception signé sans réserve le 6 mai 2024.

Constatant des impayés, par LRAR non retirée, le 26 septembre 2024, DE LAGE a mis en demeure LES SŒURS de payer les sommes alléguées.

Le 13 janvier 2025, par LRAR, faute de paiement, DE LAGE a mis une nouvelle fois en demeure LES SŒURS, lui notifiant la résiliation de son contrat suivant les stipulations contractuelles, de lui régler la somme de 10.433,85 euros et de lui restituer le matériel.

Sans réponse de LES SOEURS, c’est ainsi qu’est né le présent litige.

Procédure

Par acte du 13 octobre 2025, signifié en l’étude, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING assigne la SAS LES SOEURS S selon les dispositions de l’article 656 du CPC.

Par cet acte la SASU DE LAGE LANDEN LEASING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

DECLARER

la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée

CONSTATER

la résiliation du contrat de location à compter du 13 janvier 2025

CONDAMNER

, en conséquence, la société LES SOEURS S à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de

10.433,85 €

en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025, soit :

1.343,25 € au titre des loyers échus

240 € au titre des frais de recouvrement

8.046 € au titre des loyers à échoir

804,60 € au titre de l’indemnité contractuelle

CONDAMNER

la société LES SOEURS S au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience en date du 11 septembre 2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens du demandeur

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DE LAGE soutient que :

Le contrat avec LES SŒURS a été parfaitement formé ;

DE LAGE a respecté ses obligations ;

LES SŒURS est redevable des loyers impayés ;

Selon les dispositions contractuelles, il est bien fondé à résilier le contrat aux torts exclusifs de LES SŒURS ;

Selon les dispositions contractuelles, LES SŒURS est redevable des loyers à échoir ainsi que de la pénalité pour indemnité de résiliations.

Le défendeur, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense au tribunal.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, LES SŒURS ne s’est pas constituée et n’a pas comparu à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, le tribunal ne doit donc faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies.

Le tribunal constate que l’assignation a été signifiée selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

DLL produit un Kbis en date du 10 septembre 2026, de la société LES SŒURS (pièce 7). A l’adresse indiquée sur son Kbis, le nom de la société LES SŒURS est certaine. Le commissaire de justice n’a cependant pas pu délivrer son assignation à personne. Il a donc envoyé au destinataire, à la dernière adresse connue, par LRAR une copie du PV de l’assignation ainsi qu’il a avisé le destinataire par lettre simple de l’accomplissement de cette formalité, conformément aux dispositions de l’article 656 du CPC.

Le Kbis produit ne fait aucunement mention d’un placement de la société LES SOEURS en procédure collective.

En l’espèce, au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière.

Le siège de la défenderesse est à [Localité 1]. Le litige concerne un contrat conclu entre commerçants et les conditions générales applicables au contrat de location multiservices longue durée de véhicules roulants à moteur stipule en l’article 16 la compétence du tribunal de commerce de Nanterre. Celles-ci ayant été signées par la société LES SOEURS le 4 mai 2024.

Le tribunal dira donc que la procédure de DLL est régulière et ses demandes recevables, et le tribunal compétent.

Sur le fond

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, un contrat n°85050455330 (pièce 1) a été signé le 4 mai 2024 par LES SŒURS avec DLL relatif à de la location d’un écran informatique pour une durée de 60 mois, en contrepartie d’un loyer mensuel de 149 euros ; le matériel était acquis par DLL auprès de SNS SOLUTION NUMERIQUE ET SECUITE (pièce 2).
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Ce contrat tient lieu de loi entre les parties.

Sur la résiliation du contrat

Le tribunal note que tous ce matériel a fait l’objet de procès-verbaux contradictoires de réception sans réserve qui est versé aux débats par DLL établissant ainsi le respect par DLL de son obligation de délivrance (pièce 3).

Le tribunal observe que par lettre RAR non réclamée du 26 septembre 2024, DLL a notifié formellement à LES SŒURS que la somme de 544,76 euros demeurait impayée au titre des facture dudit matériel (pièce 4).

L’article 10.2 du contrat stipule : » Résillation pour inexécution En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution même partielle par le Locataire d’une seule des obligations du Contrat, ce dernier sera rêsillé de plein droit si bon semble au Bailleur sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 (huit) jours calendaires après la première présentation au Locataire d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. La résiliation restera acquise nonobstant les offres de payer ou d’exécuter postérieures à celleci, ainsi que le paiement ou l’exécution totale ou partielle des obligations. »

Par lettre RAR du 13 janvier 2025, DLL notifie de la résiliation du contrat et de son obligation contractuelle à lui régler la somme de 10.433,85 euros et de lui restituer l’écran informatique (pièce 5).

En conséquence, le tribunal dit que le contrat a été résilié aux torts exclusifs de LES SŒURS en date du 13 janvier 2025.

Sur les sommes dues

L’article 11 du contrat conclu entre DLL et LES SŒURS stipule que « outre l’obligation de restituer immédiatement le matériel au bailleur », « la résiliation du contrat entraine pour le locataire l’obligation de payer immédiatement au bailleur… – Les sommes dues au titre des loyers échu et impayés au jour de la résiliation… : – une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers restant à recourir à la date de la résiliation… – à titre de pénalité une somme égale à 10% du montant hors taxe des loyers restant à courir ».

La lettre de cet article conduit DLL à réclamer à LES SŒURS la somme de 10.433,85 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025, soit :

1.343,25 € au titre des loyers échus

240 € au titre des frais de recouvrement

8.046 € au titre des loyers à échoir

804,60 € au titre de l’indemnité contractuelle.

Le décompte en pièce 6 détaille les calculs.

Il ressort de ces documents que le montant des sommes impayées au 13 janvier 2025 s’établit à 1.343,25 euros TTC.

En pièce 6, DLL produit un compte de créance qui est extrait de ses propres systèmes, faisant apparaître les sommes réclamées et les paiements déjà effectués.

En conséquence, le tribunal condamnera LES SŒURS à payer à DLL la somme de 1.343,25 euros TTC au titre des loyers échus.

Le tribunal dira que les intérêts sont dus au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025.

Outre les loyers, le tribunal condamnera LES SŒURS à régler à DLL la somme de 240 euros (6 échéances x 40 euros), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025, au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.

Le tribunal observe en l’espèce que l’article 10.3 du contrat prévoit que dans toute hypothèse où le contrat serait résilié à l’initiative du bailleur pour inexécution du locataire, quelle que soit la durée restant à courir, le locataire sera redevable de tous les loyers pour toute la durée restante ainsi que d’une indemnité contractuelle de 10% de cette somme.

Le tribunal relève donc que, dans tous les cas, c’est l’entier montant du contrat que le locataire doit régler au bailleur quelle que soit la durée pendant laquelle il a jouit du matériel et quel que soit le moment auquel intervient la résiliation, y compris en début de contrat.

Le tribunal comprend que cette stipulation s’explique par le fait que le bailleur exécute instantanément ses obligations en livrant le matériel.

Ces deux éléments doivent s’analyser à la lumière de la durée du contrat qui est en l’occurrence de 60 mois, soit 5 ans pour une défaillance du locataire intervenue dès les premiers mois dans le cas de LES SOEURS.

Par ailleurs le tribunal observe que l’acquisition du matériel ainsi que les frais de transports et de configuration de celui-ci ont couté 9.024,22 euros TTC à DLL (pièce 2).

La demande de DLL est la somme des loyers échus et à échoir. Rappelant que le contrat a été résilié aux torts de LE SŒURS et que le matériel n’a pas été restitué, le tribunal estime que la pénalité de 10% n’est pas excessive. La restitution du matériel ne fait plus l’objet de la demande de DLL étant donné l’obsolescence du matériel.

En conséquence le tribunal condamnera LES SŒURS à payer la somme de 8.046 € au titre des loyers à échoir ainsi que 804,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10% telle que prévue contractuellement. Le tribunal dira ces sommes soumises au taux d’intérêt légal à compter du 13 janvier 2025.

Sur l’article 700 CPC et les dépens

Dès lors que DLL a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir la défense de ses droits, le tribunal condamnera LES SŒURS à payer à DLL la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 CPC.

Dès lors que LES SŒURS succombe, elle sera condamnée aux dépens.

Le tribunal rappelle également que l’exécution provisoire est de droit et qu’elle n’est pas incomptable avec la présente affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Déclare les demandes de DLL recevables ;

Condamne la SAS LES SŒURS S à payer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 1.343,25 euros TTC au titre des loyers échus, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025 ;

Condamne la SAS LES SŒURS S à régler à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 240 euros (6 échéances x 40 euros), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025, au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce ;

Condamne la SAS LES SŒURS S à payer la somme de 8.046 € au titre des loyers à échoir ainsi que 804,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10% telle que prévue contractuellement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025 ;

Condamne la SAS LES SOEURS S à payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus.

Condamne la SAS LES SOEURS S aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.