TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2026F00459

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL FOOD TIME

DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SARL FOOD TIME, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2026 par :
* Paul BERNARD. Président de Chambre.
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre.

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Le 13 mars 2025, la société FOOD TIME SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location nº 250098120 pour 36 mois d’un système de caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 122,30 € TTC.

Le matériel, objet du contrat, a été réceptionné par la société FOOD TIME SARL le 7 avril 2025.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 1er octobre 2025 la société FOOD TIME SARL de régulariser la situation, en vain.

Par acte extrajudiciaire en date 18 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société FOOD TIME SARL devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société FOOD TIME à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.692,82 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société FOOD TIME à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société FOOD TIME à en régler la valeur, soit 3.179,24 €,

Condamner la société FOOD TIME à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société FOOD TIME à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société FOOD TIME aux entiers dépens.

La société FOOD TIME SARL ne se présenté pas, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société FOOD TIME SARL n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 4.692,82 € comme suit :

5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyers impayés (frais) 719,50 €

déchéance du terme (29 loyers mensuels) 3.546,70 €

clause pénale (10 %) 426,62 €

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

La société FOOD TIME SAS ne comparaissant pas à l’audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE,

Sur la non-comparution de la société FOOD TIME SAS

Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La société FOOD TIME SARL n’a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification à domicile.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond,

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 1er octobre 2025 restée vaine, soit le 9 octobre 2025.

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société FOOD TIME SARL, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société FOOD TIME SARL ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de

modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 611,50 € (loyers échus impayés TTC) et à 2.955,58 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services), soit la somme totale de 3.567,08 €.

Le tribunal constate que la demande de 4.692,82 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 3.567,08 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société FOOD TIME SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 611,50 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1 octobre 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 2.955,58 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société FOOD TIME SARL à restituer en nature à la société PREFILOC CAPITAL SAS le matériel loué sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 18 février 2026, date de la demande en justice, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société FOOD TIME SARL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société FOOD TIME SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société FOOD TIME SARL, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société FOOD TIME SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 9 octobre 2025,

Condamne la société FOOD TIME SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS :

la somme de 611,50 € (SIX CENT ONZE EUROS CINQUANTE CENTIMES), majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er octobre 2025,

et la somme de 2.955,58 € (DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE CINQ EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 18 février 2026,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SARL du surplus de ses demandes,

Condamne la société FOOD TIME SARL à restituer en nature à la société PREFILOC CAPITAL le matériel loué sous astreinte de 10,00 € (DIX EUROS) par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €,

Condamne la société FOOD TIME SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société FOOD TIME SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.