TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2025F01832

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ Monsieur [P] [E] Monsieur [O] [E] Monsieur [I] [S]

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] [Adresse 1]

comparaissant par Maître Sylvaine BAGGIO, Avocat à la Cour, membre de la SELARL C.A.B

DEFENDEURS

Monsieur [P] [E], [Adresse 2]

Monsieur [O] [E], [Adresse 3]

Monsieur [I] [S], [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

comparaissant par Maître Damien BARRE, Avocat à la Cour

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juillet 2026 par Brice VANDAL, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société RMC CONCEPT SARL, cliente de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, s’est vu octroyer, en date du 11 octobre 2018, un contrat de crédit de trésorerie à hauteur de la somme de 75.000,00 €.

Par actes du même jour et en annexe du prêt, Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société RMC CONCEPT SARL, et ce dans la limite de 25.000,00 € chacun.

Par jugement du 28 août 2024, la société RMC CONCEPT SARL a été placée en redressement judiciaire et la SCP [Y] nommée en qualité de mandataire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 7 mai 2025, la SCP [Y] étant désignée liquidateur judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE déclarait ses créances entre les mains de la SCP [Y], à hauteur de 79.546,81 € pour le montant du découvert, au titre de l’ouverture de crédit.

Par courriers recommandées séparés en date du 19 mai 2025, les cautions étaient mises en demeure par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, de faire face à leurs obligations et de procéder au règlement de la somme de 25.000,00 € chacune.

Les cautions restant taisantes, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, assignait Messieurs [P] [E], [O] [E] et [I] [S] devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil,

Débouter Messieurs [P] [E], [O] [E] et [I] [S] de l’ensemble de leurs demandes,

Condamner M. [P] [E] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine la somme de 25.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025,

Condamner M. [O] [E] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine la somme de 25.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025,

Condamner M. [I] [S] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine la somme de 25.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025,

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil pour l’ensemble des condamnations prononcées,

Condamner solidairement MM. [P] [E], [O] [E] et [I] [S] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamner solidairement aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 641-11-1 du code de commerce, Vu l’article L. 332-1 du code de la consommation,

A titre principal

Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel de toutes ses demandes,

A titre subsidiaire

Décharger chaque caution car la banque ne démontre pas que sa créance a été admise au passif,

A titre plus subsidiaire

Dire et juger que chacun des trois cautionnements signés le 11 octobre 2018 est disproportionné en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation,

Dire et juger que le demandeur ne peut pas s’en prévaloir,

A titre plus subsidiaire

Dire et juger que seuls certains cautionnements signés le 11 octobre 2018 sont disproportionnés en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation,

Dire et juger que le demandeur ne peut pas s’en prévaloir,

Annuler pour erreur l’engagement de caution ou les engagements de cautions qui n’ont pas été jugés disproportionnés,

A titre encore plus subsidiaire

Dire et juger que la BANQUE a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde en faisant souscrire le cautionnement,

Condamner la BANQUE à payer à chaque défendeur une somme équivalente au montant des sommes dues par la caution, et subsidiairement au titre d’une perte de chance, plus subsidiairement condamner la BANQUE à payer une somme équivalente à 90 % des sommes dues par la caution et plus subsidiairement à une somme de 5.000,00 €,

Ordonner une compensation entre la créance de la BANQUE et celle du défendeur concerné aux termes du jugement à intervenir,

Si par extraordinaire le tribunal jugeait que des sommes devaient rester à la charge d’un défendeur

Juger que le défendeur bénéficiera des délais de paiement suivant pour payer le montant de sa condamnation :
* Paiement de la somme de 300,00 € par mois au plus tard le 10 de chaque mois, le premier paiement devant intervenir un mois après la signification du jugement à intervenir,
* Paiement du solde le 24ème mois après la signification du jugement à intervenir,

Juger que la banque n’a pas respecté son obligation d’information annuelle et qu’en conséquence elle est déchue des intérêts et pénalités au titre de l’acte de cautionnement et que les paiements effectués par l’emprunteur, la société, sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette,

En tout état de cause

Ordonner que le jugement qui va intervenir ne soit pas assorti de l’exécution provisoire,

Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la banque à payer la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 alinéa 1 du code de procédure civile au bénéfice des défendeurs,

Condamner la banque aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Pour la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

Elle estime que sa créance est totalement exigible, tant au niveau du formalisme de la prise des cautions que dans le suivi du dossier et de l’information des cautions et qu’elle est donc tout à fait fondée à en réclamer le paiement.

Pour Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E]

Ils estiment eux que la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE doit être déboutée de ses demandes et mettent en avant plusieurs points sur lesquels la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE serait fautive, tant sur l’existence même d’une créance que sur la disproportion manifeste des engagements de caution souscrits par Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et

Monsieur [O] [E], du manquement au devoir de mise en garde ou de l’information des cautions.

SUR CE,

Le tribunal notera les nombreux éléments que la défense met au soutien de ses demandes.

Sur la mise en cause de la créance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE :

Le tribunal relèvera que Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] allèguent que le compte courant supportant le prêt bancaire est toujours en cours, sa résiliation ne pouvant résulter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Ils citent, au soutien de leur affirmation, l’article L. 641-11-11 du code du commerce qui dispose : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. »

Pour eux, le compte n’étant pas clôturé, le solde débiteur n’est donc pas exigible et par conséquent, les cautions ne sont pas tenues.

Par ailleurs, à l’appui des termes de l’article 2314 du code civil qui dispose : «

La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite. », ils soutiennent, par ailleurs, que la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE n’apporte pas la preuve qu’elle a bien déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, et qu’à défaut pour le créancier de prouver que sa créance est admise au passif de la procédure collective de la société RMC CONCEPT SARL, les cautions doivent donc être déchargées.

Le tribunal relèvera, dans les pièces versées au dossier, un courrier émanant de la SCP [Y], certes non daté par l’expéditeur, mais portant le cachet de réception par le service contentieux de la Banque en date du 5 juin 2025 et portant au verso le RIB de la SCP SILVSETRI-[V] ouvert à la BANQUE DES TERRITOIRES. Ce courrier, informe la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE que par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 mai 2025, la SCP [Y] a été nommée liquidateur de la société RMC CONCEPT SARL et demande à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de clôturer «

le compte dont références susvisées et tous les comptes bancaires ouverts dans votre établissement et virer le solde à la date de l’ouverture de la procédure sur mon compte ouvert à la BANQUE DES TERRITOIRES ….. ».

Le tribunal dira que la date de réception par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de ce courrier au 5 juin 2025 correspond à la date de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société RMC CONCEPT SARL et considèrera que l’absence de date du courrier par l’expéditeur n’est qu’une erreur d’inattention du rédacteur.

Le tribunal rappellera par ailleurs, qu’une caution a vocation à être actionnée dès lors que le débiteur principal ne satisfait pas à son obligation.

En l’espèce, la société RMC CONCEPT SARL ayant été placée en liquidation judiciaire, elle n’était plus en mesure de satisfaire à son obligation et la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE était donc parfaitement fondée à actionner les cautions.

En ce qui concerne le quantum de la créance soit 79.546,81 €, celui-ci est déterminé par la déclaration de créances qui a été effectuée par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE en date du 20 septembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception électronique, cette dernière versant au dossier copie de ce courrier accompagné d’un accusé de réception par la SCP SILVESTRI [V], en date du 1er octobre 2025 ne souffrant aucune contestation.

En conséquence, Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] seront déboutés du chef de cette demande.

Sur la disproportion manifeste des engagements de caution :

Le tribunal rappellera l’article L. 332-1 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Le tribunal observera que Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] ont bien chacun signé le 11 octobre 2018, en garantie du prêt consenti par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à la société RMC CONCEPT SARL, des engagements de caution dans la limite de 25.000,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 120 mois et que le formalisme des actes est correct.

Le tribunal notera qu’au moment de l’octroi des prêts cités supra à la société RMC CONCEPT SARL, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE produit une déclaration de situation patrimoniale de chacune des cautions, de laquelle il ressort les éléments suivants :
* Monsieur [I] [S] : revenus de 24.000,00 € par an et 30 % de la société RMC CONCEPT SARL, valorisée 207.000,00 €, soit un capital de 62.100,00 €. L’actif total de Monsieur [I] [S] est donc très largement supérieur au montant de l’engagement de caution souscrit.
* Monsieur [O] [E] : revenu de 30.132,00 € dont un salaire de 28.560,00 €, 14.000,00 € d’épargne sur un livret A et 35 % des parts de la société RMC CONCEPT SARL, valorisées 72.450,00 € en actif et 3.990,00 € annuels de remboursement de prêt en passif. L’actif total de Monsieur [O] [E] est donc très largement supérieur au montant de l’engagement de caution souscrit.
* Monsieur [P] [E] : revenu annuel de 46.560,00 € dont un salaire annuel de 44.400,00 et 35 % de la société RMC CONCEPT SARL, valorisés 72.450,00 € en actif et 2.270,00 € en passif correspondant au versement d’une

rente. L’actif total de Monsieur [P] [E] est donc très largement supérieur au montant de l’engagement de caution souscrit.

Le tribunal relèvera, d’une part que les défenderesses mettent en avant le fait que les avis d’impositions 2019 sur les revenus 2018 contredisent ces assertions et d’autre part que la valorisation de la société RMC CONCEPT à 207 000 € est totalement fantaisiste, qu’elle aurait été dictée par le conseiller bancaire et qu’il n’est pas possible de retenir cette valorisation, la société en liquidation ayant perdu toute valeur.

Le tribunal rappellera que la fiche patrimoniale de renseignement est déclarative et engage la caution sur la sincérité de sa déclaration à date. Ces éléments sont d’ailleurs formellement rappelés sur la dernière page de la fiche de renseignement, juste avant la signature de Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E].

Par ailleurs, le tribunal rappellera que les avis d’impositions n’étaient pas connus à la date des engagements, ceux-ci étant édités dans le courant de l’année suivante, en l’espèce en 2019. Le tribunal notera aussi que la fiche de déclaration patrimoniale de Monsieur [I] [S] a été établie 2 mois avant la signature de l’engagement de caution mais dira que la situation de Monsieur [I] [S] n’a pas due être modifiée de façon importante durant ce court laps de temps et que si cela avait été le cas, il en aurait certainement fait part lors de la signature de son engagement de caution.

Le tribunal dira donc qu’à la lecture de ces éléments, au jour de la signature du contrat de prêt en trésorerie, le patrimoine de chacune des cautions était suffisant pour faire face à leur engagement.

En conséquence, le tribunal dira que les engagements de caution de Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] au moment de leur mise en place n’étaient pas manifestement disproportionnés et les déboutera du chef de cette demande.

Sur l’erreur de consentement :

Aucun engagement de caution n’ayant été déclaré disproportionné, le tribunal dira n’avoir lieu à statuer sur cette demande.

Sur le manquement au devoir de mise en garde :

Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] affirment que la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a manqué à ses obligations de mise en garde, alors que les engagements étaient inadaptés aux capacités financières des cautions.

Le tribunal rappellera que le devoir de mise en garde, au moment où le cautionnement est souscrit, n’est requis que vis-à-vis des cautions non averties et lorsque que le concours accordé comporte des risques supérieurs au simple risque de non-remboursement.

Le tribunal relèvera, tout d’abord, que les trois cautions, si elles n’ont pas été rompues, dans leurs formations et leur activités professionnelles, aux pratiques bancaires, notamment en matière de remboursement de prêt, évoluaient toutes dans le domaine de l’immobilier et en connaissaient les pratiques.

Le tribunal observera ensuite que le concours octroyé par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à leur société consistait en un prêt de trésorerie qu’elles pouvaient «

piloter

» en fonction de leurs besoins et non un prêt classique aux remboursements mensuels à acquitter quelle que soit la situation financière de la société.

Le tribunal notera enfin que lors de la signature de leurs engagements de caution, Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] ont apposé leurs paraphes en bas de la page 7 du contrat de prêt, sur laquelle, à la rubrique CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, il est noté :

« Chaque caution, après avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prêt :

Déclare :
* Avoir reçu un exemplaire du présent acte et en accepter les termes,
* -bien connaître la portée réelle de son engagement et l’obligation de rembourser les sommes dues sur le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur,
* Bien connaître la situation réelle de l’emprunteur pour s’en être informée près de lui, ainsi que la possibilité d’en connaître l’évolution, soit en s’adressant à lui, soit en consultant le prêteur…. »

Au surplus, le tribunal rappellera que, comme jugé supra, les cautionnements étaient adaptés aux capacités financières des cautions.

En conséquence, et au vu des éléments cités supra, le tribunal dira qu’aucune obligation de mise en garde supplémentaire n’était nécessaire dans le cadre de cette procédure de crédit et déboutera Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] du chef de cette demande.

Sur l’obligation d’information annuelle des cautions :

Le tribunal relèvera dans les pièces versées au dossier par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE que sont joints :
* Copie des courriers simples envoyés de 2019 à 2024 par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] les informant, au titre de caution, de l’évolution du prêt cautionné pour les années 2018 à 2024,
* Copie des procès-verbaux de constat pour les années 2019 à 2024 attestant de l’envoi du document d’information annuelle des cautions et démontrant l’envoi des lettres annuelles d’information aux cautions (les courriers sont envoyés à l’ensemble des cautions et le commissaire de justice procède par sondage pour extraire quelques courriers afin de vérifier qu’ils contiennent bien une lettre d’information annuelle).

Le tribunal rappellera l’article L. 341-6 du code de la consommation qui stipule : « Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, il

rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. »

En l’espèce, le tribunal relèvera que la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE produit dans ses écritures la copie de courriers simples qu’elle aurait envoyée à Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] au titre des années 2018 et ce jusqu’en 2024, sans fournir la preuve que ces courriers aient bien été expédiés et ensuite reçus par ces derniers. Elle fournit, par ailleurs, des procès-verbaux de constats exécutés par un commissaire de justice au titre des années concernées, constats qui attestent que la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE avait bien envoyé à certains des clients concernés un courrier d’Information des cautions.

Cependant, le tribunal constatera que ce constat, qui ne comporte pas de listing exhaustifs des clients auxquels ce courrier a été envoyé, ne démontre pas de manière irréfutable que Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] faisaient bien partie des clients concernés par cette information.

En, conséquence, le tribunal fera droit à Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] au titre du chef de cette demande, ces derniers ne sauraient donc être tenus au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus à compter de l’année 2018 et jusqu’en 2024 et déboutera la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de sa demande au titre des intérêts de retard contractuels et autres pénalités et accessoires.

En conséquence, et au vu de l’ensemble des points jugés supra, le tribunal condamnera Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] à régler chacun la somme de 25.000,00 € à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE au titre de leurs engagements de caution solidaire de la société RMC CONCEPT SARL, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de la réception de la mise en demeure, et dira que ces paiements seront prioritairement affectés au règlement du capital.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil pour l’ensemble des condamnations prononcées.

Sur la demande de délais :

Le tribunal notera que Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] sollicitent du tribunal un étalement des paiements sur 24 mois, car ils ne sont pas, en l’état, en capacité de s’acquitter de leurs engagements de caution.

Le tribunal dira que Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E], dans leurs écritures, n’indiquent pas comment et avec quelles garanties ils seraient plus aptes à faire face à leurs engagements dans un temps futur, notamment pour le règlement du solde lors de la 24ème mensualité.

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] du chef de cette demande.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe et en son quantum à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] seront condamnés à payer solidairement la somme de 2.000,00 € à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.

Succombant à l’instance, Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] seront condamnés solidairement aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal relèvera que Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] sollicitent que l’exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée.

Le tribunal que les éléments versés dossier ne permettent pas d’écarter l’exécution provisoire.

En conséquence, le tribunal dira n’y avoir lieu à écarter à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de sa demande du paiement des intérêts contractuels,

Condamne Monsieur [I] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 25.000,00 € (VINGT CINQ MILLE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 et dit que ces paiements seront prioritairement affectés au règlement du capital,

Condamne Monsieur [P] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 25.000,00 € (VINGT CINQ MILLE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 et dit que ces paiements seront prioritairement affectés au règlement du capital,

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 25.000,00 € (VINGT CINQ MILLE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 et dit que ces paiements seront prioritairement affectés au règlement du capital,

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil pour l’ensemble des condamnations prononcées,

Déboute Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] du reste de leurs demandes,

Condamne solidairement Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [I] [S], Monsieur [P] [E] et Monsieur [O] [E] aux entiers dépens.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,64 €

Dont TVA : 17,61 €.