TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00120

SARL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS C/ SARL JPR PROJETS

DEMANDERESSE

SARL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Benoît DARRIGADE, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL TEN FRANCE, société d’Avocats au Barreau de Poitiers, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SARL [Adresse 3]

comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS & Associés

L’affaire a été entendue en audience publique le 9 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de marché de travaux signé le 29 novembre 2019, la société JPR PROJETS SARL a confié à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL, le lot n° 2 Charpente-couverture-zinguerie pour l’édification de trois habitations situées [Adresse 4] à [Localité 1], pour la somme totale de 284.223,58 € TTC.

Au fur et à mesure de l’exécution des travaux dont elle avait la charge, la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL a émis six situations de travaux, qui ont toutes fait l’objet d’un règlement mais également d’une retenue légale de garantie.

Les trois habitations ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception suivi d’un procès-verbal de levée des réserves en décembre 2021, dont il résulte que le lot confié à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL a été intégralement réalisé.

Pourtant, les retenues légales de garantie demeurent impayées pour la somme totale de 16.475,86 €.

C’est dans ces conditions que la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL, par acte extrajudiciaire signifié en date du 9 janvier 2026, fait assigner la société JPR PROJETS SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Dire recevable bien fondée la SARL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS en ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Condamner la SARL JPR PROJETS à payer à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS, la somme de 16.475,86 € correspondant à la retenue légale de garantie restant due,

Condamner la SARL JPR PROJETS à payer à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS la somme de 1.968,07 € au titre des intérêts de retard dus sur les sommes précitées restant à parfaire,

Condamner la société JPR PROJETS à payer à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS la somme de 1.500,00 € à titre d’indemnité pour résistance abusive dans la libération de la retenue légale de garantie,

Ordonner l’exécution provisoire,

Condamner la société JPR PROJETS à payer à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS, la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société JPR PROJETS SARL demande au tribunal de :

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Débouter la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS de ses demandes de paiement des intérêts, des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner le report du paiement de la dette de la société JPR PROJETS à la date de la cession de sa parcelle de terrain sise [Adresse 5] à [Localité 2] et au plus tard au 31 décembre 2027,

Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL,

il est constant que le solde du marché doit lui revenir, de sorte qu’en s’abstenant de la payer, la société JPR PROJETS SARL a engagé sa responsabilité.

Le maître d’ouvrage qui ne rembourse pas à l’entreprise la retenue légale de garantie qu’il détient par devers lui malgré le délai d’un an expiré, s’expose à des intérêts de retard mais aussi à des dommages et intérêts au titre d’une opposition abusive.

La société JPR PROJETS SARL ne conteste pas devoir les retenues de garanties à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL. Elle rappelle qu’aucune tentative de rapprochement amiable, ni mise en demeure n’a précédé la saisine de la présente instance, et estime donc que cette dernière doit être déboutée de ses demandes annexes.

Elle ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour payer la créance due à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL, mais a demandé à son notaire instrumentaire d’établir un ordre irrévocable de payer ladite créance sur les fonds à recevoir de ventes futures de maisons d’habitation d’un autre projet de construction.

SUR CE,

Le tribunal rappellera que la société JPR PROJETS SARL ne conteste pas devoir la somme de 16.475,86 € à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL au titre des retenues de garantie du chantier sis [Adresse 4] à La Teste-de-Buch (33260), elle sera donc condamnée à payer cette somme à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL.

Concernant les intérêts de retard, le tribunal rappellera les dispositions de l’article 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 :«

A l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception

, faite

avec ou sans réserve

, des travaux visés à l’article précédent, la caution est

libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts. »

Partant, en s’abstenant d’exécuter l’obligation qui lui incombait après la signature des procès-verbaux de levée des réserves, et ce pour les trois constructions objet du marché conclu avec la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL, la société JPR PROJETS SARL s’est volontairement placée en situation d’inexécution contractuelle.

Dès lors, il conviendra d’indemniser la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL au titre des intérêts de retard correspondant aux sommes qu’elle aurait dû contractuellement percevoir à l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux.

La société JPR PROJETS SARL sera, en conséquence, condamnée à payer à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL la somme de 1.968,07 € au titre des intérêts de retard sur les sommes dues au titre des retenues de garanties, somme à parfaire.

Le tribunal constatera que la société JPR PROJETS SARL ne développe aucun moyen utile en défense et qu’elle reconnaît devoir le principal réclamé par la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL. Partant, dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle ait pris l’initiative d’exposer à cette dernière les difficultés financières alléguées dans la cause, ni qu’elle ait proposé des modalités de règlement, y compris au cours de la mise en état, le tribunal retiendra que son comportement caractérise une résistance abusive, justifiant l’allocation à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL de la somme de 1.500,00 €, que la société JPR PROJETS SARL sera condamnée à lui verser à ce titre.

La société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant la société JPR PROJETS SARL à lui régler la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société JPR PROJETS SARL sera condamnée aux entiers dépens.

La société JPR PROJETS SARL sollicite qu’il soit fait obstacle à l’exécution provisoire, en invoquant une trésorerie défaillante, laquelle serait selon elle compensée par un ordre irrévocable de paiement qu’elle aurait établi entre les mains de son notaire au profit de la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL.

Outre le fait que la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL ne peut subir la gestion aléatoire de sa cocontractante au point de devoir attendre le paiement de ses créances le 31 décembre 2027 tel que demandé par la société JPR PROJETS SARL, soit six ans, la société JPR PROJETS SARL ne verse aucune pièce aux débats au soutien de ses deux allégations.

La société JPR PROJETS SARL sera déboutée de sa demande de report de paiement et le tribunal dira n’y avoir lieu à écarter à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société JPR PROJETS SARL de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société JPR PROJETS SARL à payer à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL la somme de 16.475,86 € (SEIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS QUATRE VINGT SIX CENTIMES), outre intérêts de retard de 1.968,07 € (MILLE NEUF CENT SOIXANTE HUIT EUROS SEPT CENTIMES), restant à parfaire,

Condamne la société JPR PROJETS SARL à payer à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de la résistance abusive,

Condamne la société JPR PROJETS SARL à payer à la société CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS SARL la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société JPR PROJETS SARL aux entiers dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.