RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre – Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 15 octobre 2026

DEMANDEUR(S) : SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [M] [P] en la personne de Maître [M] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OWAISE 12 R SAINT ANTOINE 02200 SOISSONS

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S): Monsieur [T] [S] [Adresse 3]

Ayant pour avocat : Maître BERKESSE Clara Maître FOULON Caroline

COMPOSITION :

Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Franck DESCATOIRE, Madame Armelle LEMAIRE, Monsieur Laurent NANET, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 23/04/2026 Débattue en l’audience publique du : 03/09/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 15/10/2026.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

La société OWAISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons le 24 novembre 2022 sous le numéro 921 768 230, avait pour activité la pose de sols sportifs, la pose de dalles en béton et tous travaux de maçonnerie et de rénovation. La société, au capital social de 1 000 euros, dont le siège était fixé au [Adresse 3] à [Localité 1], était dépourvue de salariés. Monsieur [T] [S] en était le dirigeant et l’associé unique.

Monsieur [T] [S] a créé la société OWAISE dans la perspective d’obtenir des marchés qui n’ont finalement pas été attribués, de sorte que la société n’a jamais exercé d’activité effective.

Le 24 juillet 2025, le tribunal de commerce de Soissons a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société OWAISE sur assignation de l’URSSAF de Picardie, fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024, nommé Madame Alexandra SCHEID en qualité de juge-commissaire et désigné Maître [M] [P], de la SCP ANGEL-HAZANE-[P], en qualité de mandataire judiciaire. Monsieur [T] [S] n’était ni comparant ni représenté à cette audience.

Le 9 octobre 2025, le tribunal de commerce de Soissons a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et désigné Maître [M] [P] en qualité de liquidateur judiciaire. Monsieur [T] [S] n’était pas davantage présent à cette audience.

Dans le cadre de ces procédures, Monsieur [T] [S] ne s’est présenté à aucun des rendez-vous fixés par la SCP ANGEL-HAZANE-[P], n’a pas remis les documents comptables et sociaux de l’entreprise et n’a pas communiqué les pièces qui lui avaient été demandées, alors qu’il avait été régulièrement sollicité, notamment par lettre recommandée du 9 octobre 2025, dont l’accusé de réception a été signé le 16 octobre 2025. L’inventaire de la procédure n’a pu être mené par Maître [R], commissaire de justice désigné à cette fin, faute de pouvoir joindre Monsieur [T] [S]. En décembre 2025, dans le cadre de la liquidation judiciaire, Maître [R] a de nouveau constaté l’impossibilité de procéder à l’inventaire, malgré trois convocations adressées à Monsieur [T] [S] demeurées sans réponse.

Le passif non vérifié s’élève à 65 727 euros et se décompose en créances privilégiées pour 63 310 euros et créances chirographaires pour 2 417 euros, dont 60 633 euros déclarés par l’URSSAF au titre de taxations d’office et régularisations, et 2 325 euros d’amendes pour un véhicule immatriculé [Immatriculation 1].

Le 21 avril 2026, le cabinet comptable Elco-Conseils a transmis par voie électronique à la SCP ANGEL-HAZANE-[P] les bilans des exercices 2023, 2024 et 2025, faisant apparaître un chiffre d’affaires nul pour les trois exercices et un passif constitué uniquement d’un compte courant d’associé d’un montant de 8 394 euros, correspondant à des frais de lancement et de petit outillage. Le cabinet comptable a indiqué que la dette sociale à l’égard de l’URSSAF résulterait d’une déclaration erronée effectuée lors du démarrage de l’activité, et qu’il entreprenait des démarches afin de corriger cette situation, et a précisé que le véhicule figurant à l’actif, dont la valeur serait estimée à environ 1 500 euros, était en panne.

PROCÉDURE :

Par acte de Maître [Q] [O], commissaire de justice, en date du 25 mars 2026, la SCP ANGEL-HAZANE-[P], en la personne de Maître [M] [P] ès

qualités de liquidateur judiciaire de la société OWAISE, a fait assigner Monsieur [T] [S] devant le tribunal de commerce de Soissons.

L’affaire a été appelée à la barre du tribunal pour la première fois le 23 avril 2026. Le juge-commissaire, Madame Alexandra SCHEID, a rendu son rapport le 14 avril 2026, estimant qu’il y avait lieu de faire droit à la demande de sanction, en relevant notamment l’absence de toute collaboration de Monsieur [T] [S] aux opérations de la procédure ainsi que l’absence d’actif retrouvé.

Conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal a fixé les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces par les parties.

L’affaire a été débattue en audience publique le 3 septembre 2026, puis renvoyée pour plus ample délibéré.

La SCP ANGEL-HAZANE-[P] comparaît en personne.

Monsieur [T] [S] est représenté par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de Paris.

Le ministère public, avisé de la procédure par remise électronique sécurisée, n’a pas fait connaître son avis.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l’audience du 03 septembre 2026, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

La SCP ANGEL-HAZANE-[P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OWAISE, demande au tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [T] [S] pour une durée de cinq ans, d’ordonner l’exécution provisoire, et d’ordonner que l’emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Elle fait valoir, au visa des articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, que Monsieur [T] [S] a détourné un actif de la procédure en ce que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], enregistré au nom de la société selon le système d’immatriculation des véhicules, n’a pas pu être appréhendé dans le cadre de la procédure collective faute de réponse aux sollicitations du commissaire de justice. Elle soutient en outre que Monsieur [T] [S] s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, n’a pas tenu de comptabilité régulière, n’a pas remis au liquidateur les renseignements qu’il était tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d’ouverture, et a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date de cessation des paiements.

Monsieur [T] [S] demande au tribunal de juger qu’il n’a commis aucune faute entraînant la mise en œuvre des articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, de débouter la SCP ANGEL-HAZANE-[P] de sa demande tendant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, et de condamner la SCP ANGEL-HAZANE-[P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il expose qu’il n’y a pas eu de dissimulation d’actif dès lors que la société n’ayant aucune activité elle n’avait pas d’actif, et que le véhicule lui appartient à titre

personnel et qu’il le tient à disposition du liquidateur judiciaire. Il soutient qu’il n’a pas volontairement refusé de coopérer ni dissimulé de comptabilité, les documents demandés n’existant pas, et qu’il ne s’est pas présenté aux rendezvous en raison d’un séjour prolongé à l’étranger consécutif au décès d’un proche. Il conteste la créance de l’URSSAF, qu’il attribue à une déclaration erronée lors du démarrage de l’activité, et soutient qu’il n’avait pas connaissance d’un état de cessation des paiements justifiant le dépôt d’une déclaration.

DISCUSSION:

Sur les fautes de gestion imputées à Monsieur [T] [S]

ATTENDU qu’en application de l’article L. 653-4, 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui aurait détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;

QUE la consultation du système d’immatriculation des véhicules révèle que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] est bien enregistré au nom de la société OWAISE ;

QUE faute de réponse de Monsieur [T] [S] aux sollicitations du commissaire de justice, aucun actif n’a pu être appréhendé dans le cadre de la procédure collective ;

QUE Monsieur [T] [S] soutient avoir acquis ce véhicule à titre personnel et l’avoir réglé en espèces, et l’avoir assuré à son nom, mais que les pièces du dossier ne confirment pas cette affirmation, le véhicule figurant bien à l’actif de la société ;

QU’il doit être considéré que ce véhicule entre dans le périmètre de la procédure collective et a manifestement été soustrait à celle-ci ;

ATTENDU toutefois que le passif déclaré s’élève à 65 727 euros et est constitué essentiellement de la créance de 60 633 euros déclarée par l’URSSAF, dont le principe et le montant sont contestés par Monsieur [T] [S], qui fait valoir qu’il n’y a jamais eu un euro de masse salariale et que cette créance trouve son origine dans une déclaration erronée ayant entraîné l’application du régime de taxation d’office ;

QUE le tribunal constate l’existence d’une dette URSSAF importante sans volonté délibérée d’abstention de paiement des cotisations sociales, de sorte que le grief d’augmentation frauduleuse du passif ne sera pas retenu ;

ATTENDU qu’en application de l’article L. 653-5, 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement ;

QUE Monsieur [T] [S] ne s’est présenté à aucun des rendez-vous fixés suite à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 24 juillet 2025, puis à sa conversion en liquidation judiciaire le 9 octobre 2025, et n’a, durant cette période, communiqué aucun élément utile à leur bon déroulement ;

QU’en raison de ce défaut de coopération, aucun inventaire n’a pu être établi, ce qui a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ;

QUE si les circonstances personnelles invoquées par Monsieur [T] [S] – décès d’un proche et séjour prolongé à l’étranger – peuvent être entendues, elles sont insuffisantes à justifier l’absence de tout contact avec les

organes de la procédure pendant huit mois ;

QUE néanmoins, Monsieur [T] [S] a ultérieurement manifesté sa volonté de collaborer à la procédure, notamment en se présentant aux audiences et en faisant parvenir des éléments comptables, ce qui doit être pris en considération dans l’appréciation de la gravité du manquement reproché ;

QU’il demeure que l’abstention prolongée de Monsieur [T] [S] au cours d’une période essentielle de la procédure caractérise le grief prévu par l’article L. 653-5, 5° du code de commerce ;

ATTENDU qu’en application de l’article L. 653-5, 6° du code de commerce, le tribunal peut également prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a fait disparaître des documents comptables, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

QUE Monsieur [T] [S] n’a procédé au dépôt d’aucun compte social de la société OWAISE auprès du greffe, en méconnaissance de ses obligations légales ;

QUE les bilans des exercices 2023, 2024 et 2025 n’ont été communiqués qu’après l’assignation en sanction d’avril 2026 ;

QUE la production tardive de ces documents ne saurait effacer les carences antérieures dans la tenue et la présentation de la comptabilité de la société ;

QUE le grief tiré du manquement aux obligations comptables est ainsi caractérisé ;

ATTENDU qu’en application de l’article L. 653-8, 1° du code de commerce, l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui, de mauvaise foi, n’a pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ;

QUE Monsieur [T] [S] ne s’est présenté à aucun rendez-vous et n’a communiqué ni liste de créanciers, ni information sur un éventuel compte bancaire ou compte clients, ni aucune comptabilité dans les délais requis ;

QUE Monsieur [T] [S] fait toutefois valoir que la société OWAISE n’ayant jamais exercé d’activité effective, une grande partie des documents demandés étaient inexistants, ce que confirment les bilans produits ;

QUE l’absence d’activité ne dispense pas le dirigeant de répondre aux demandes du liquidateur et de l’informer, dans les délais, de l’absence des éléments sollicités ;

QUE cependant, la mauvaise foi exigée par l’article L. 653-8, 1° du code de commerce n’est pas caractérisée en l’espèce ;

QUE ce grief ne sera donc pas retenu ;

ATTENDU qu’en application de l’article L. 653-8, 2° du code de commerce, l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ;

QUE si le jugement d’ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024, Monsieur [T] [S] n’ayant jamais déclaré la

cessation des paiements de sa société ;

QUE la société faisait face à de nombreuses tentatives de recouvrement de forcée de l’URSSAF (mises en demeure, contraintes, saisies attribution, saisie vente) et ce depuis mars 2025, sans que le dirigeant ne s’en inquiète ;

Sur la sanction

ATTENDU que les manquements retenus à l’encontre de Monsieur [T] [S], relatifs à la soustraction d’un actif à la procédure collective, à son défaut prolongé de coopération avec les organes de la procédure et aux carences dans ses obligations comptables, justifient le prononcé d’une sanction commerciale ;

ATTENDU que les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce précisent les cas dans lesquels le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, l’article L. 653-8 précisant que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ;

QUE compte tenu de l’absence d’activité effective de la société OWAISE et de la collaboration finalement apportée par Monsieur [T] [S], l’interdiction de gérer constitue une sanction adaptée et proportionnée à la gravité des fautes retenues, sans qu’il soit nécessaire de prononcer la faillite personnelle ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE à l’encontre de Monsieur [T] [S], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], de nationalité marocaine, domicilié [Adresse 3], l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique

FIXE la durée de cette mesure à cinq ans

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

ORDONNE que l’emploi des frais, honoraires et dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 233,99 euros, soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire

ORDONNE, par dérogation à l’article R. 661-1, alinéa 2 et en application de l’article L. 653-11 du code de commerce, l’exécution provisoire.

Le Greffier,

Le Président.