RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00124749

Référence de l’affaire [F] [I] C/ SAS [3]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Bruno CASAMATTA, Conseiller salarié, Président ; Sarah FIEVRE, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [F] [I]

né le 29/04/1975 [Adresse 1] représenté par Maître François MAIRIN – CABINET MAIRIN FRANCOIS, avocat au barreau de Tarascon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [3]

[Adresse 2] représenté(e) par Madame [S] [Z], Membre de l’entreprise ou de l’établissement représenté(e) par Maître Diane GRELLET – SELARL LIVELY, avocat au barreau d’Avignon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

· Le conseil de prud’hommes a été saisi le 06 juin 2026 (requête en date du 04 juin 2026).

Les parties ont été convoquées le 09 juin 2026 pour l’audience de référé du 20 juillet 2026 (AR signé par le défendeur le 12 juin 2026).

. L’affaire a été renvoyée à l’audience de référé du 31 août 2026.

· L’audience s’est tenue le 31 août 2026.

· La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS

La SAS [3] exerce une activité de prestations de services viticoles, notamment dans le domaine de l’embouteillage, au moyen d’unités fixes ou mobiles intervenant auprès de ses clients.

Monsieur [F] [I] a été engagé par la SAS [3] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 28 novembre 2022, en qualité de conducteur de machines, niveau 4, échelon A.

La relation de travail est soumise à la convention collective applicable aux vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

Par avenant du 2 mai 2023, Monsieur [I] a évolué au poste de chef de groupe.

Le 12 septembre 2023, Monsieur [I] a été victime d’un accident du travail ayant entraîné la suspension de son contrat de travail.

Dans le cadre de cet arrêt, Monsieur [I] a bénéficié du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Un différend est né entre les parties concernant les modalités de détermination du salaire de référence servant au calcul des prestations complémentaires dues au titre du régime de prévoyance applicable dans l’entreprise.

Monsieur [I] soutient que le salaire de référence retenu pour déterminer ses droits n’a pas intégré l’ensemble des éléments de rémunération devant, selon lui, entrer dans son assiette.

La SAS [3] conteste cette analyse et soutient que les modalités de calcul appliquées sont conformes aux dispositions conventionnelles et au régime de prévoyance applicable.

Monsieur [I] a, dans ces conditions, saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui rester dues.

PRÉTENTIONS DE MONSIEUR [F] [I]

Monsieur [F] [I] demande à la formation de référé du Conseil de prud’hommes de condamner la SAS [3] à lui verser les sommes suivantes :

26 976,16 euros au titre de la garantie de ressources conventionnelle ;

504, 11 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la prime de fin d’année 2023 ;

• 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [I] sollicite également que soient tirées toutes conséquences de droit quant aux frais et dépens de l’instance.

RÉPLIQUES DE LA SAS [3]

La SAS [3] demande au Conseil, à titre principal, de considérer que les demandes formulées par Monsieur [I] se heurtent à une contestation sérieuse et, en conséquence, de le renvoyer à mieux se pourvoir.

À titre subsidiaire, elle sollicite le débouté de Monsieur [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

À titre reconventionnel, la SAS [3] demande la condamnation de Monsieur [I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Moyens de Monsieur [F] [I]

Monsieur [I] conteste les modalités selon lesquelles a été déterminé le salaire de référence servant au calcul de ses droits au titre de son arrêt consécutif à l’accident du travail du 12 septembre 2023.

Il soutient que son salaire de référence doit être déterminé en tenant compte des éléments de rémunération qui lui étaient dus au titre de la période précédant son accident du travail.

Il se prévaut notamment des dispositions du régime de prévoyance applicable, selon lesquelles le salaire de référence pour le calcul des prestations correspond aux salaires bruts, y compris les primes, gratifications et rappels de salaire, dus au titre des douze mois civils précédant l’événement ouvrant droit aux prestations.

Monsieur [I] conteste ainsi le montant retenu pour déterminer ses droits et soutient que certains éléments de rémunération n’ont pas été correctement intégrés dans l’assiette de calcul.

Il revendique notamment la prise en compte de la prime de fin d’année 2023 ainsi que des heures supplémentaires, estimant que ces éléments doivent participer à la détermination de son salaire de référence.

Il soutient que son salaire de référence doit être fixé à 3 012,47 euros brut, en se fondant notamment sur les rémunérations précédant son arrêt de travail et sur les éléments variables de rémunération qu’il estime devoir être intégrés.

Concernant la prime de fin d’année, Monsieur [I] invoque également les dispositions de l’article L. 3141-5 du Code du travail relatives à l’assimilation de certaines périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail à des périodes de travail effectif.

Il sollicite en conséquence le versement de 26 976,16 euros au titre de la garantie de ressources conventionnelle ainsi que de 504,11 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime de fin d’année 2023.

Moyens de la SAS [3]

La SAS [3] conteste l’ensemble de ces demandes.

Elle fait valoir, en premier lieu, que leur examen excéderait les pouvoirs de la formation de référé dès lors que la détermination des droits de Monsieur [I] nécessite d’interpréter et de combiner plusieurs dispositions conventionnelles et contractuelles relatives à la détermination du salaire de référence.

Elle soutient en conséquence l’existence d’une contestation sérieuse.

Sur le fond, la société expose que l’accord d’entreprise du 25 mai 2021 doit être combiné avec les dispositions conventionnelles relatives au régime de prévoyance ainsi qu’avec la notice d’information remise au salarié lors de son embauche.

Elle fait valoir que le salaire de référence doit être déterminé sur la base des rémunérations soumises à cotisations perçues au cours de la période de référence prévue par le régime de prévoyance et non sur la seule moyenne des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail.

La société précise que Monsieur [I], engagé le 28 novembre 2022 et victime de son accident du travail le 12 septembre 2023, ne disposait pas de douze mois complets d’activité. Elle indique avoir en conséquence reconstitué son salaire de référence à partir des rémunérations perçues depuis son embauche, comprenant, selon elle, les éléments fixes et variables soumis à cotisations.

Elle soutient que les heures supplémentaires effectivement réalisées en 2023 ont été intégrées au salaire moyen de référence.

Concernant la prime de fin d’année, la société fait valoir qu’au moment de l’accident du travail Monsieur [I] ne remplissait pas la condition d’une année de présence continue prévue par les dispositions conventionnelles pour ouvrir droit à cette gratification. Elle conteste dès lors son intégration dans le salaire de référence.

Elle indique par ailleurs que Monsieur [I] a effectivement perçu une prime de fin d’année en décembre 2023 et conteste, en conséquence, la demande distincte de 2 300 euros formulée à ce titre.

Enfin, la SAS [3] soutient que le montant des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par Monsieur [I] était supérieur à la rémunération nette moyenne retenue avant son arrêt de travail.

Elle se prévaut à ce titre du calcul communiqué au régime de prévoyance ainsi que de la réponse de l’organisme assureur du 11 janvier 2024, indiquant qu’après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et du maintien de salaire versé par l’employeur, le calcul aboutissait à un solde négatif et qu’aucune prestation complémentaire n’était en conséquence due.

La société considère ainsi que Monsieur [I] a été rempli de ses droits et conclut au rejet de l’ensemble de ses demandes.

MOTIVATION DU CONSEIL

Sur la compétence et les pouvoirs de la formation de référé

En droit

Aux termes de l’article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’existence d’un désaccord entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une contestation sérieuse. Il appartient à la formation de référé d’examiner les éléments qui lui sont soumis afin de déterminer si la créance invoquée présente ou non un caractère suffisamment certain.

En l’espèce

La SAS [3] soutient que les demandes de Monsieur [F] [I] nécessitent de combiner les dispositions de l’accord d’entreprise du 25 mai 2021, celles du régime conventionnel de prévoyance ainsi que la notice d’information remise au salarié et qu’elles se heurteraient, pour cette raison, à une contestation sérieuse.

Toutefois, le seul fait que plusieurs dispositions conventionnelles ou contractuelles doivent être examinées pour déterminer l’assiette du salaire de référence ne suffit pas à soustraire le litige aux pouvoirs de la formation de référé.

Les dispositions produites aux débats déterminent les modalités de calcul du salaire de référence et permettent à la formation de référé d’apprécier, au regard des pièces versées par les parties, si les sommes réclamées présentent le caractère d’une obligation non sérieusement contestable.

Il y a donc lieu de rejeter le moyen soulevé par la SAS [3] tiré de l’existence d’une contestation sérieuse et d’examiner les demandes de Monsieur [F] [I].

Sur la demande de 26 976,16 euros au titre de la garantie de ressources conventionnelle

En droit

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 3.1 de l’accord du 9 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance prévoit que le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal aux salaires bruts, y compris les primes, gratifications et rappels de salaire, dus au titre des douze mois civils précédant l’événement ouvrant droit aux prestations et ayant donné lieu à cotisations.

Lorsque la période de douze mois est incomplète, le salaire de référence doit être reconstitué conformément aux dispositions du régime de prévoyance, à partir des rémunérations correspondant à la période d’activité du salarié.

Il appartient dès lors à la partie qui revendique un complément d’indemnisation de fournir les éléments permettant au Conseil de déterminer les rémunérations entrant dans l’assiette du salaire de référence et de vérifier le calcul de la créance alléguée.

En l’espèce

Monsieur [F] [I] a été victime d’un accident du travail le 12 septembre 2023.

Il sollicite la somme de 26 976,16 euros au titre de la garantie de ressources conventionnelle, considérant que le salaire de référence retenu pour le calcul de ses prestations n’a pas intégré l’ensemble des éléments de rémunération qui lui étaient dus.

Le Conseil relève que les dispositions du régime de prévoyance produites aux débats prévoient expressément que le salaire de référence doit être déterminé à partir des salaires bruts, comprenant notamment les primes, gratifications et rappels de salaire dus au titre de la période de référence.

Toutefois, l’application de ces dispositions suppose que le Conseil dispose des éléments de rémunération permettant de déterminer précisément l’assiette applicable à Monsieur [I].

Or, le Conseil constate que Monsieur [I] ne produit pas ses bulletins de salaire correspondant à la période précédant son accident du travail, et notamment le dernier bulletin de salaire précédant l’accident du 12 septembre 2023.

Les bulletins de salaire qu’il verse aux débats concernent essentiellement une période postérieure à son accident du travail et font apparaître, du fait de la suspension de son contrat, des rémunérations nulles ou ne permettant pas de reconstituer les éléments de rémunération effectivement perçus ou dus avant l’accident.

Le Conseil ne dispose ainsi pas des pièces nécessaires lui permettant de vérifier le montant des salaires bruts, des éventuelles heures supplémentaires, primes, gratifications et autres éléments variables de rémunération susceptibles d’entrer dans l’assiette du salaire de référence.

Il ne dispose pas davantage d’éléments suffisamment précis permettant de reconstituer le calcul conduisant Monsieur [I] à réclamer la somme de 26 976,16 euros.

Dès lors, si les dispositions conventionnelles déterminent les éléments susceptibles d’entrer dans l’assiette du salaire de référence, elles ne permettent pas, en l’absence des bulletins de salaire et justificatifs correspondant à la période pertinente, de déterminer à elles seules le montant de la créance revendiquée.

Il n’appartient pas au Conseil de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ni de procéder à une reconstitution hypothétique d’une créance dont les éléments de calcul nécessaires ne lui sont pas soumis.

En conséquence, Monsieur [F] [I] ne rapporte pas, au regard des pièces versées aux débats, la preuve suffisante du montant de la créance qu’il revendique au titre de la garantie de ressources conventionnelle.

Il sera donc débouté de sa demande de 26 976,16 euros à ce titre.

Sur la demande de 504,11 euros au titre de la prime de fin d’année 2023

En droit

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à celui qui formule une prétention d’apporter les éléments permettant d’en établir le bien-fondé.

Les dispositions conventionnelles applicables prévoient les conditions dans lesquelles la gratification de fin d’année est attribuée aux salariés.

Par ailleurs, les dispositions du régime de prévoyance prévoient que les primes et gratifications dues au titre de la période de référence sont susceptibles d’entrer dans la détermination du salaire de référence lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par le régime applicable.

En l’espèce

• Monsieur [I] sollicite la somme de 504, 11 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime de fin d’année 2023.

La SAS [3] conteste cette demande et produit un bulletin de salaire de décembre 2023 faisant apparaître le versement d’une prime de fin d’année.

Il ressort ainsi des éléments soumis au Conseil qu’une somme au titre de la prime de fin d’année a effectivement été versée à Monsieur [I].

Monsieur [I] ne produit pas d’élément suffisamment précis permettant d’établir qu’un solde de 504, 11 euros demeurerait néanmoins dû à ce titre, ni de déterminer les modalités de calcul permettant d’aboutir au montant réclamé.

En l’état des pièces produites et conformément aux règles relatives à la charge de la preuve, le Conseil ne dispose donc pas des éléments permettant de constater l’existence d’une créance de 504, 11 euros au profit de Monsieur [I].

En conséquence, Monsieur [F] [I] sera débouté de sa demande de 504, 11 euros au titre de la prime de fin d’année 2023.

Sur les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En droit

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce

Monsieur [F] [I] sollicite la condamnation de la SAS [3] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS [3] sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de Monsieur [I] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le même fondement.

Compte tenu de la nature du litige, des circonstances de la cause, de la situation respective des parties et de considérations tirées de l’équité, le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de faire supporter à l’une des parties les frais irrépétibles exposés par l’autre.

En conséquence, Monsieur [F] [I] et la SAS [3] seront déboutés de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, chacune des parties conservant à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Sur les dépens

En droit

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce

Monsieur [F] [I] succombe en l’ensemble de ses prétentions.

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et de mettre à sa charge les dépens de l’instance.

En conséquence, Monsieur [F] [I] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes d’Avignon, statuant en formation de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

REJETTE le moyen soulevé par la SAS [3] tiré de l’existence d’une contestation sérieuse et sa demande tendant à voir renvoyer Monsieur [F] [I] à mieux se pourvoir :

DÉBOUTE Monsieur [F] [I] de sa demande de 26 976,16 euros au titre de la garantie de ressources conventionnelle ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [I] de sa demande au titre de la prime de fin d’année 2023 ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [I] de sa demande de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS [3] de sa demande de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a personnellement exposés;

CONDAMNE Monsieur [F] [I] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Johanna MESLATI

Le président Bruno CASAMATTA

Notification le.