RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00026119

Référence de l’affaire [A] [H] C/ SAS [2] EXPLOITATION

Numéro de minute 2026-

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Nathalie LECLERCQ, Conseiller salarié, Président ; Stéphane FURLAN, Conseiller salarié, Assesseur ; Thierry GUILLAUME, Conseiller employeur, Assesseur ; Christian BESSE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Elisabeth COUPAT-VARSOVIE, cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [A] [J] [H] née le 23/04/1977 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Elif ERDOGAN, avocat au barreau de Tours substitué par Maître PUJOL Hélène, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [2] EXPLOITATION

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Julien BOUZERAND – SELARL JURIS, avocat au barreau de Paris substitué par maître Claire COLOMBEL – SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 13 mai 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 mai 2025 (accusé de réception signé le 19 mai 2025), à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 17 septembre 2025.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 26 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

A. Exposé des faits et de la procédure

Madame [H] a été embauché le 18 novembre 2021 en qualité d’agent de service par la société [2] EXPLOITATION, à temps partiel, à durée indéterminée.

A partir du 1er octobre 2024, madame [H] était reconnu travailleuse handicapée.

Par courrier du 30 octobre 2024, madame [H] était convoquée à un entretien préalable à licenciement prévu le 12 novembre 2024. Le 4 novembre 2024, madame [H] était victime d’un accident de travail et a été en arrêt de travail jusqu’au 30 novembre, puis prolongé jusqu’au 14 décembre 2024. La date de l’entretien a donc été reporté au 13 décembre 2024 compte tenu de l’autorisation de sortie de madame [H].

Le 18 décembre 2024, madame [H] était licenciée pour faute grave. Elle contestait le motif du licenciement, et a saisi le conseil le 13 mai 2025. Le bureau de conciliation s’est tenu le 17 septembre 2025, suivi de la mise en état défendeur le 6 novembre 2025, et renvoyé en bureau de jugement le 26 mai 2026.

B. Les demandes

Madame [H] sollicite :

♦ A titre principal, quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix euros 80 centimes nets (4990.80€) à titre de dommage et intérêt pour licenciement nul

♦ A titre subsidiaire, trois mille trois cent vingt-sept euros 20 centimes nets (3327,20€) à titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

◆ Six cent soixante-quinze euros 83 centimes nets (675,83€) à titre d’indemnité de licenciement

♦ Mille six cent soixante-trois euros soixante centimes à titre d’indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents

◆ La somme de cinq mille euros (5000 €) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

◆ Fixer la moyenne de salaires à la somme de 831,80 euros

♦ L’exécution provisoire

♦ La somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l’article sept cents (700) du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

La Société [2] sollicite :

De débouter Madame [H] de l’ensemble de ses demandes.

Limiter le quantum des dommages et intérêt

Dire que la société [2] n’a commis aucun manquement à son obligation de sécurité.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

L’article 455 du Code de procédure civile dispose : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

Faisant application des dispositions de l’article 455 sus-énoncé, le Conseil s’en remet aux écritures des parties, visées par le greffe le 26 mai 2026 et régulièrement exposées oralement à la barre le même jour.

En soutien de ses demandes, madame [H] fournit la lettre de licenciement, ainsi que la lettre de contestation, le certificat médical.

La société [2] fournit en soutien de ses demandes, un échange de sms, des bulletins de paie, des attestations de témoins, le procès-verbal d’infraction ainsi que le règlement intérieur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 6 du code de procédure civile, « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder »,

Vu l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur la demande de nullité du licenciement à titre principal

En droit, un licenciement est nul lorsqu’il viole une liberté fondamentale, ou que le motif de licenciement est interdit par la loi, comme par exemple une discrimination, l’exercice d’un mandat syndical.

L’article 1226-7 stipule que « le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. »

Également, l’article L1226-9 prévoit « qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »

En l’espèce, madame [H] conteste par courrier du 30 décembre 2024 son licenciement pour faute grave. Elle conteste les motifs du licenciement invoqués par la société [2]. Madame [H] n’explique pas l’envoi des sms à son responsable monsieur [V]. Au regard des pièces du dossier, elle ne démontre pas le lien entre son arrêt pour accident de travail et son licenciement, puisque le premier courrier d’entretien préalable est daté du 30 octobre 2024, avant que ne se produise l’accident de travail : la lettre de licenciement notifie à madame [H] son comportement irrespectueux à l’égard de son responsable, « vous êtes toujours et sans raison, dans la contestation systématique. Vous vous permettez des textos sur un ton plutôt désagréable. » L’employeur a fourni les textos pour alléguer sa défense.

Vu les pièces versées et les explications fournies aux débats, en conséquence, il convient de débouter madame [H] de sa demande de nullité du licenciement, car la chronologie des faits ne démontre pas de

lien entre son accident de travail et le motif du licenciement.

Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire

En droit, l’article 1235-3 stipule que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. »

En l’espèce, la société [2] reproche à madame [H] son comportement irrespectueux vis-à-vis de son responsable et motive sa requête avec l’article 3 du règlement intérieur sur les attitudes désobligeantes.

Pendant son arrêt maladie, madame [H] a continué l’envoi de sms à son responsable monsieur [V] dans lesquelles elle fait état de ses humeurs sur un ton désagréable, passivement agressif. Une des réponses de monsieur [V] aux sms de madame [H], est « c’est reparti mais arrête un peu c’est fatigant tes états d’âmes ». L’employeur, face à l’insistance de madame [H], a pris les devants pour que son comportement de nuise pas au collectif de travail. Par ailleurs, après le licenciement madame [H] a maintenu son attitude agressive contre madame [B] (responsable d’agence [2]) par des appels téléphoniques, ce qui a conduit madame [B] à déposer plainte le 5 juin 2025. Cette plainte a corroboré le comportement passivement agressif de madame [H].

En conséquence, le conseil déboute madame [H] de sa demande de de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de La somme de cinq mille euros (5000 €) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

En droit, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1) des actions de prévention des risques professionnels,

2) des actions d’information et de formation,

3) la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en œuvre.

Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l’employeur le fait d’exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés, alors que l’employeur doit assurer l’effectivité de l’obligation de sécurité qui lui incombe en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

En l’espèce, le 4 novembre 2024, madame [H] a été victime d’un accident de travail sur le site du client [G] au pian médoc. Elle souffre de douleurs à l’épaule, au coude et la hanche droite.

Madame [H] soutient que son état de santé mentale était fragilisé à la suite du décès de l’un de ses fils. Elle produit aux débats une prescription médicale de soins faisant état d’un syndrome anxio-dépressif, ainsi qu’une attestation médicale. Elle reproche à son employeur un manque d’empathie et de considération à son égard dans les suites de cet événement personnel.

Le conseil ne parvient pas à établir un lien de causalité entre le manquement à l’obligation de sécurité et les pièces jointes au dossier.

En conséquence, le conseil déboute madame [H] de sa demande de dommage et intérêt au titre du manquement à l’obligation de sécurité.

Sur la demande de deux mille euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celleci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ».

En conséquence, le conseil déboute madame [H] de sa demande de deux mille euros (2 000 €) au titre de l’article sept cents (700) du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Selon les articles 695 et 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, le Conseil laissera à chaque partie, la charge de ses dépens.

Sur les autres demandes

Le Conseil déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Bordeaux, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 453 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [H] de l’ensemble des demandes.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Le greffier Elisabeth COUPAT-VARSOVIE

Le président Nathalie LECLERCQ

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [A] [J] [H], le

Date de réception du défendeur : – SAS [2] EXPLOITATION, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.