RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00001315

Référence de l’affaire [W] [E] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/77

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mario FOGLIA, Conseiller employeur, Président ; Pascale PETIT, Conseiller employeur, Assesseur ; Sébastien GRONNIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Sofia CHAIF, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphane RAHAL, cadre greffier, lors des débats, et de Estelle LASNE, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [W] [E]

né le 19/08/1971 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 3] assisté par Maître Elodie GOZZO – CABINET GOZZO ELODIE, avocat au barreau de Toulon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Sandrine DUCROCQ-SCHRECK – SCP SCHRECK, avocat au barreau de Draguignan

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 23 janvier 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en lettre recommandée en date du 29 janvier 2025, à l’audience de Bureau de conciliation le 6 Mars 2025, qui n’a pas abouti à une conciliation et a été renvoyée en mise en état.

L’affaire a ensuite été fixée en audience de BUREAU DE JUGEMENT le 18 Juin 2026 par ordonnance fixant la clôture des débats au 28 Mai 2026.

L’audience s’est tenue le 18 juin 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

À compter du 10 août 2024, Monsieur [W] [E] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de chauffeur livreur par la société SAS [1]. En contrepartie de 152 heures mensuelles, le salarié percevait une rémunération de base de 1 800,00 euros nets.

La relation de travail était soumise aux dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers (IDCC 0016). Le contrat était assorti d’une période d’essai de 2 mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 octobre 2024, Monsieur [E] a mis un terme à la relation contractuelle avant la fin de la période d’essai, compte tenu du non-paiement de ses heures supplémentaires et des manquements de l’employeur. Le dernier jour travaillé était le 9 octobre 2024.

L’employeur lui a remis ses documents sociaux le 5 novembre 2024 et versé le solde de tout compte, sans procéder au règlement des heures supplémentaires effectuées. Malgré les relances par SMS et lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2025, la société SAS [1] n’a pas régularisé la situation.

C’est dans ces conditions que Monsieur [W] [E] a saisi le Conseil de prud’hommes de Draguignan.

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation devant lequel elles ont comparu.

L’audience de conciliation n’a donné lieu à aucun accord. L’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement pour lequel les parties ont été régulièrement convoquées.

À l’audience de jugement, le Conseil a entendu les explications et plaidoiries des parties et a mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Chefs de la demande :

Monsieur [W] [E] demande au Conseil de prud’hommes de :

CONDAMNER la Société SAS [1] à lui verser :

2 968,92 euros au titre des 179,25 heures supplémentaires effectuées et non payées ;

296,89 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés subséquente

2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manquement au droit à repos effectif et sécurité ;

1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER

la rectification de l’attestation FRANCE TRAVAIL, du certificat de travail et des fiches de paie d’août à octobre sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision.

CONDAMNER la Société SAS [1] aux entiers dépens.

Demandes reconventionnelles :

La Société SAS [1] demande au Conseil de prud’hommes de :

DÉBOUTER Monsieur [W] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

CONDAMNER

Monsieur [W] [E] à lui verser la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ;

Attendu que Monsieur [W] [E] sollicite le paiement de 179,25 heures supplémentaires non régularisées ainsi que les congés payés afférents ;

Attendu qu’en application de l’article L. 3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées ne pèse pas sur le seul salarié et qu’il lui appartient de présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre ;

Le conseil considère que Monsieur [E] fournit des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande, matérialisés par les décomptes quotidiens, les relevés du tracker GPS du véhicule FIAT DUCATO, les SMS échangés avec la direction et les attestations produites aux débats. L’employeur ne rapporte pas d’éléments contraires probants permettant de contredire la réalité de ces heures effectuées.

En conséquence, le conseil ACCORDE ces demandes et condamne la société SAS [1] à payer à Monsieur [W] [E] les sommes de 2 968,92 € au titre des heures supplémentaires et de 296,89 € au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement au droit à repos effectif et sécurité ;

Attendu que Monsieur [W] [E] sollicite la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement des durées maximales de travail et de la violation du droit au repos quotidien ; Le conseil considère que l’accomplissement d’un volume important d’heures supplémentaires (179,25 heures sur une période de deux mois) sans respect des temps de repos minimaux constitue un manquement direct de l’employeur à son obligation de sécurité et porte atteinte au droit au repos du salarié.

En conséquence, le conseil ACCORDE la demande et condamne la société SAS [1] à verser à Monsieur [W] [E] la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de documents modifiés sous astreinte ;

Vu les articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R. 1234-9 du Code du travail, Attendu que le présent jugement condamne l’employeur à régler des sommes ayant le caractère de salaire, En conséquence, le Conseil ordonne à l’employeur de remettre au salarié des fiches de paie régularisant les sommes qui lui sont dues ainsi que le certificat de travail et l’attestation France Travail (Pôle Emploi) modifiés, sous astreinte de 25,00 € par jour, à partir du 31ème jour suivant la notification du présent jugement.

Sur la liquidation de l’astreinte ;

Vu l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ;

Le Conseil décide que l’astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution.

Sur la demande en l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Monsieur [W] [E] expose les frais irrépétibles qu’il a engagés pour faire valoir ses droits ;

Attendu qu’il serait inéquitable de le laisser seul supporter l’intégralité de ces frais ;

le Conseil lui accorde la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

Sur la demande reconventionnelle en l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le Conseil considère qu’il n’y a pas lieu à accorder de paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, le Conseil déboute la défenderesse de sa demande.

Sur les dépens ;

La société SAS [1], partie perdante, est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Draguignan, Section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société SAS [1] à payer à Monsieur [W] [E] les sommes suivantes :

2 968,92 € au titre des 179,25 heures supplémentaires effectuées et non payées ;

296,89 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents ;

2 000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison du manquement au droit à repos effectif et sécurité ;

1 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNE à la société SAS [1] de remettre à Monsieur [W] [E] une fiche de paie régularisant les sommes qui lui sont dues ainsi que le certificat de travail et l’attestation France Travail modifiés, sous astreinte de 25,00 € par jour, à partir du 31ème jour suivant la notification du présent jugement ;

DIT que l’astreinte sera liquidée par le Juge de l’Exécution (JEX) ;

DÉBOUTE la société SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SAS [1] aux entiers dépens.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le greffier Estelle LASNE

Le président Mario FOGLIA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Estelle LASNE.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [W] [E], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Elodie GOZZO le.