Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

RW
N° RG 25/03239 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3E7U

Minute : 26/

du : 15/10/2026

JUGEMENT

S.C.I. LE HERISSON

C/

[T] [P]

[Y] [J] épouse [P]

[Z] [P]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 15 Octobre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 10 Septembre 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. LE HERISSON
Ancienne Route d’Uzes – 30360 MONTEILS
représentée par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 162

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [T] [P]
61 rue Jean Foucaud – 69120 VAULX-EN-VELIN
représenté par Me Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2714

Madame [Y] [J] épouse [P]
61 rue Jean Foucaud – 69120 VAULX-EN-VELIN
représentée par Me Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2714

Monsieur [Z] [P]
9 allée Louis Pasteur – 90500 BEAUCOURT
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/03239 SCI LE HERISSON / [P]

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 29 septembre 2023, la SCI LE HERISSON a donné à bail à Madame [Y] [P] née [J] et Monsieur [T] [P] un logement à usage d’habitation situé 61 rue Jean Foucaud – 69120 VAULX-EN-VELIN, moyennant le versement d’un loyer de 920 euros.
Dans le même acte, la SCI LE HERISSON a également donné en location à Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] un garage situé à la même adresse.
Par acte en date du 22 septembre 2025, Monsieur [Z] [P] s’est porté caution solidaire de Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P].
Par actes de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, signifiés à Monsieur [Z] [P] le 26 septembre 2024, la SCI LE HERISSON a fait délivrer à Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 284,57 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au mois de septembre 2024 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.
Par actes de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, dénoncé à la CCAPEX et signifiés à Monsieur [Z] [P] par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, la SCI LE HERISSON a fait délivrer à Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3 419,37 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au mois de mars 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.
Par actes de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025 et du 4 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 9 juillet 2025, la SCI LE HERISSON a fait citer Madame [Y] [P], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,l’expulsion de Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] des lieux loués,leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3335,37 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 10 mai 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2025,leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, la SCI LE HERISSON, représentée par son conseil, a sollicité :
la condamnation solidaire de Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 11.982,55 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et frais échus selon décompte arrêté au 17 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2025 ; Subsidiairement, la condamnation solidaire de Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 7.599,55 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et frais échus selon décompte arrêté au 17 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2025 ; La condamnation de Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Le débouté de Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] de l’ensemble de leurs demandes ; La condamnation de Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] aux dépens, en ce compris le commandent de payer. Au soutien de ses prétentions, reprenant oralement le contenu de ses conclusions écrites n°3, elle indique que les sommes suspendues par la CAF ne peuvent être déduites de la dette faute de remplir les conditions de l’article L843-1 du code de la construction et de l’habitation, la CAF n’ayant pas elle-même constaté d’insalubrité et l’ALPIL n’étant pas dument habilitée par la CAF pour faire un tel constat.
Elle ajoute, au surplus, qu’aucun des constats de l’ALPIL ne saurait caractériser une non-décence, outre le fait que cette association reconnaît elle-même que ses constatations ne sont que visuelles et ne sont que des suppositions.
Concernant la demande subsidiaire de ses locataires en dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, elle analyse que le départ des locataires n’était dû qu’à l’état de leur dette, ne démontrant aucunement les préjudices dont ils sollicitent indemnisation. Elle précise que les seuls désordres invoqués sont, en toute hypothèse, imputables aux locataires. Elle indique qu’ils ne justifient pas de déclaration de sinistre s’agissant des infiltrations d’eau du garage et que le défaut d’étanchéité au niveau de la porte fenêtre du salon a été démenti par l’état des lieux de sortie, de même que la question des interrupteurs dans le salon et la chambre d’enfant. Elle rappelle qu’un détecteur de fumée était présent lors de la prise en possession du logement et que la ventilation a été constatée comme fonctionnelle par l’ALPIL.
Elle justifie sa demande de conserver le dépôt de garantie par l’état dans lequel le logement a été rendu, outre la dette.
Enfin, elle s’oppose à la demande de délais de paiement compte tenu de la mauvaise foi de ses ex-locataires au vu de leurs charges et ressources, qui laissent un disponible de 1500 euros par mois.
*
Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P], représentés par leur conseil, ont sollicité :
Le débouté de la SCI LE HERISSON de sa demande de paiement ; Juger que les sommes correspondant aux allocations logement conservées par la CAF ne peuvent être mises à leur charge ; Juger que la SCI LE HERISSON ne justifie pas suffisamment de sa créance locative dans le quantum qu’elle réclame ; Débouter la SCI LE HERISSON de sa demande au titre des charges d’eau et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, faute pour celle-ci de produire les justificatifs permettant d’en établir le montant et le bien fondé ; Débouter la SCI LE HERISSON de sa demande en paiement de la somme de 330 euros au titre des frais d’état des lieux de sortie ;
Condamner la SCI LE HERISSON à leur verser la somme de 13.400,09 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance résultant de la non-décence du logement ; Condamner la SCI LE HERISSON à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; Juger que ces sommes se compenseront avec toute somme qui serait éventuellement reconnue comme restant due au titre des loyers et charges ; Condamner la SCI LE HERISSON à leur restituer la somme de 920 euros correspondant au dépôt de garantie, majorée d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charge pour chaque mois de retard commencé ;
Subsidiairement : Accorder, en cas de condamnation, les plus larges délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ; Dire que cette somme pourra être réglée à hauteur de 300 euros par mois pendant 23 mois, le solde éventuel étant réglé lors de la dernière échéance ;
En tout état de cause : Condamner la SCI LE HERISSON à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI LE HERISSON aux dépens. Au soutien de leurs prétentions, reprenant oralement le contenu de leurs conclusions écrites n°2, ils indiquent avoir quitté le logement compte tenu de son état dégradé et de l’inaction du bailleur.
Sur leur demande d’exclusion des aides CAF, ils indiquent, au visa des articles L843-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que 1353 du code civil, que les aides CAF ont été retirées par la CAF elle-même du seul fait de la non-décence du logement et ne sauraient, de ce fait, être mises à la charge des locataires. Ils rappellent qu’il revenait à leur bailleur, sur ce point, d’exercer les voies de recours appropriées et fournissent une jurisprudence en ce sens.
Sur leur demande relative aux charges, ils sollicitent le retrait des sommes de 461,34 euros au titre des consommations d’eau et 129 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui ne sont justifiées par aucun élément.
S’agissant de leurs demandes au titre de la non décence du logement, ils rappellent que les désordres existaient lors de l’entrée dans les lieux et qu’ils ont donné lieu à plusieurs demandes au bailleur, qui n’est jamais intervenu. Ils produisent un rapport de l’ALPIL daté du 14 novembre 2024 en ce sens, ainsi que les courriers des services d’hygiène de la ville et le rapport d’intervention d’un électricien. Ils analysent que le seul fait pour l’huissier lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie de ne pas constater ces désordres ne permet pas d’établir leur inexistence. Ils évaluent leur préjudice de jouissance à 50% des loyers hors charge sur la période considérée.
S’agissant de leur préjudice moral, ils expliquent avoir vécu avec leurs enfants dans un logement affecté de désordres électriques, générant des inquiétudes.
Sur leur demande subsidiaire, ils sollicitent le renvoi du dossier devant une juridiction unique, si la présente juridiction s’estimait incompétente.

Sur leur demande de restitution du dépôt de garantie, ils expliquent que la seule existence d’une dette locative alléguée ne dispense pas le bailleur de justifier des sommes qu’il entend retenir.
Concernant la demande au titre des frais d’état des lieux de sortie, ils rappellent le caractère subsidiaire du recours à un commissaire de justice et l’absence de preuve de l’impossibilité d’établir un état des lieux contradictoire amiable.
Concernant leur demande très subsidiaire de délais de paiement, ils exposent leurs situations financières respectives et indiquent être de bonne foi.
*
Pour un plus parfait exposé des prétentions et moyens de chacune partie, il est renvoyé à leurs conclusions écrites.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande au titre de la dette locativeAux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1728 du code civil précise que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
L’article L843-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que lorsque l’organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822-9, l’allocation de logement est conservée par l’organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire.
L’organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l’informe qu’il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l’allocation de logement conservée lui soit versée.
Durant ce délai, le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.
*
S’agissant des sommes retenues par la CAF, il ressort du courrier du 29 avril 2025 adressé à Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] (pièce 8 de leur dossier) que l’organisme payeur a lui-même décidé, en raison de la conclusion de non-conformité du logement tel qu’elle résultait des constats de l’ALPIL, de suspendre le paiement des APL. Ce courrier rappelle les modalités de contestation de cette décision.
Dans ce type de procédures, un courrier similaire est nécessairement adressé au bailleur, en lui expliquant tant les remises en état attendues que les modalités de contestation de la décision de suspension des APL.
La SCI LE HERISSON ne saurait, en toute hypothèse, contester sa connaissance de l’arrêt des versements APL, ces derniers lui étant jusqu’alors directement remis sur son compte bancaire dédié, démontrant sa parfaite connaissance de la situation.
La SCI LE HERISSON ne saurait, en conséquence, solliciter le paiement de ces sommes à Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P], sauf à démontrer l’existence d’une responsabilité extracontractuelle ayant, à tort, conduit à tort, à l’arrêt de ces versements suite à la visite réalisée par l’ALPIL, organisme habilité appartenant à la métropole.
La somme de 4.870,00 euros, correspondant aux allocations conservées par la CAF entre mai 2025 et février 2026, sera dès lors exclues de la dette locative.
***
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
S’agissant des sommes sollicitées au titre de la consommation d’eau, soit la somme de 461,34 euros telle qu’elle apparaît dans le décompte locatif produit aux débats, n’est justifié par aucun élément.
Cette somme sera, en conséquence, exclue de la dette locative.
Concernant la taxe d’ordures ménagères de 129 euros, elle n’est, non plus, justifiée par aucun élément. Or, s’il n’est pas contestable que le paiement de la taxe d’ordures ménagères annuelle revient aux locataires, encore faut-il que les sommes demandées soient justifiées dans l’hypothèse d’une contestation.
Elle sera, en conséquence, exclue de la dette locative.
***
S’agissant enfin du reliquat de la dette, force est de constater qu’elle n’est pas contestée par Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P].
Il y a lieu, en conséquence, de fixer la dette locative à la somme de 6.522,21 euros, que Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] seront solidairement condamnés à payer, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] relative au paiement de l’état des lieux de sortieEn l’espèce, il y a lieu de relever que la SCI LE HERISSON ne sollicite aucunement le partage des sommes correspondant à l’état des lieux de sortie.
Cette contestation est donc sans objet.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour préjudice de jouissanceAux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (…) Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation (…) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…) d’entretenir les locaux en état de service à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
L’article 1719 dispose, plus généralement, que le bailleur est notamment tenu de délivrer au preneur la chose louée et d’en assurer la jouissance paisible durant toute la durée du bail.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut (…) demander réparation des conséquences de l’inexécution.
L’article 1231 stipule qu’à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
L’article 1231-1 précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Cette responsabilité contractuelle suppose la caractérisation d’une faute dans l’exécution du contrat, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention.
*
En l’espèce, Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] soutiennent l’existence d’une faute du bailleur dans la remise d’un logement décent en ce que les lieux étaient affectés, dès l’entrée dans les lieux, de plusieurs désordres.
Au soutien de cette prétention, ils produisent plusieurs photographies qu’ils déclarent dater de leur entrée dans les lieux.
Néanmoins, il convient de rappeler que le locataire, lorsqu’il accepte la signature du bail, accepte en principe les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent, à charge pour lui de conditionner son acceptation à la réalisation des travaux qu’il estime nécessaires, le cas échéant.
Or, aucun élément, ni échange avec le bailleur, ni mention dans l’état des lieux d’entrée, qui n’est pas produit, ne fait état de ces difficultés.
Les photographies produites ne sont pas datées. Surtout, elles ne sont accompagnées d’aucune demande auprès du bailleur.
Aucune faute ne saurait, en conséquence, être reprochée au bailleur s’agissant de ces éléments, qui ne sont en toute hypothèse accompagnés d’aucune précision ni descriptif de nature à en apprécier la gravité et l’éventuel préjudice en découlant.
*
Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] produisent ensuite un courrier de mise en demeure daté du 8 juin 2024, soit environ 9 mois après leur entrée dans les lieux.
L’envoi et la bonne réception de ce courrier ne sont pas contestés par la SCI LE HERISSON.
Ce courrier fait état de fils électriques apparents dans la salle de bail, le salon et l’entrée, d’un tableau électrique non conforme, d’une installation électrique non conforme, de l’entartrage du ballon d’eau chaude conduisant à une surconsommation électrique et de fuites au niveau des toilettes.
Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] produisent, en outre, un échange courriel relatif à l’intervention attendue en mai 2024 de la société QUALICE au titre de la remise en conformité de l’électricité de l’appartement, ainsi qu’une demande, non datée, d’intervention d’un plombier pour désentartrer la chaudière et réparer la fuite des toilettes.
Nonobstant, aucun élément ne vient démontrer en quoi ces difficultés ont porté atteinte à la bonne jouissance du logement :
L’entartrage du ballon d’eau chaude n’a vraisemblablement pas porté atteinte à sa production d’eau chaude, seule une surconsommation électrique, non démontrée et relevant en toute hypothèse d’un préjudice financier, étant mise en avant par les locataires. Aucun élément ne démontre, non plus, une difficulté à jouir des toilettes du fait de la présence d’une fuite. Enfin, si la présence d’un système électrique apparent peut être de nature à inquiéter et éventuellement à impacter l’occupation du logement par les locataires par mesures de sécurité, aucun élément en ce sens n’est développé et encore moins démontré par ces derniers. Le constat de l’ALPIL du 14 novembre 2024 met quant à lui en avant les non-conformités suivantes :
Un défaut d’étanchéité au niveau de la porte fenêtre du salon, avec un ajournement et des infiltrations d’air parasites.
Or, aucune plainte des locataires n’a été formulée auprès des bailleurs s’agissant de cet ajournement. Rien ne démontre sa préexistence à leur entrée dans les lieux, qui sont présumés, faute d’élément contraire, avoir été remis en bon état. Aucune faute entraînant un préjudice de jouissance ne saurait dès lors être reprochée à la SCI LE HERISSON de ce chef.
Une installation électrique présentant des risques par contact direct (inversion phase et terre), des éclairages sans interrupteurs, et des consommations excessives indiquées. La maire de VAULX DE VELIN a adressé, suite à ce rapport, à la SCI LE HERISSON, un courrier du 16 janvier 2025 l’enjoignant de remédier aux défauts d’étanchéité de la porte fenêtre, aux infiltrations d’eau par la toiture du garage, au dispositif de ventilation insuffisant dans les toilettes du rez-de-chaussée avec l’absence d’une ouverture en partie haute ou d’une bouche d’extraction d’air issue de la VMC et de l’installation électrique.
Or, les infiltrations d’eau du garage relevées dans le rapport de l’ALPIL ne sont que des traces anciennes pour lesquelles Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] ont indiqué avoir saisi leur assureur et bénéficié de travaux de la part du bailleur. Aucune faute ne saurait être caractérisée sur ce point.
S’agissant de la ventilation des toilettes, elle est décrite dans le rapport de l’ALPIL précisément en partie haute et fonctionnelle, ne permettant là encore de caractériser la moindre faute de la part du bailleur.
S’agissant de l’installation électrique, il ressort du rapport d’intervention de la SAS COSPHIELEC du 24 janvier 2025 que le tableau est analysé comme non conforme et que l’installation électrique du logement présente des anomalies, sans précision.
Ces éléments, couplés aux demandes des locataires et aux constats visuels de l’ALPIL, caractérisent la réalité d’une difficulté liée à l’âge de l’installation que le seul constat de commissaire de justice lors de l’état des lieux de sortie ne saurait contredire. Il existe, dès lors, une faute de la part de la SCI LE HERISSON s’agissant de la mise aux normes de l’installation électrique du logement.
Néanmoins, aucun élément précis ne vient démontrer une difficulté de jouissance dans l’occupation du logement par Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] du fait de cette installation électrique ancienne. S’agissant de l’absence d’interrupteurs dans le salon et la chambre d’enfant, qui pourrait, elle, porter atteinte à la jouissance pleine et entière des occupants, elle est contredite par l’état des lieux de sortie. S’agissant des prises arrachées du salon, il ne ressort d’aucun élément qu’elles seraient dues à une faute du bailleur.
En conséquence de l’ensemble de ces développements, Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] seront déboutés de leur demande reconventionnelle en condamnation de la SCI LE HERISSON au titre de son obligation de remise d’un logement décent.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour préjudice moralS’agissant de cette demande, les développements ci-dessus restent applicables et permettent de ne retenir, de la part du bailleur, qu’une faute du fait de l’existence d’une installation électrique non conforme.
Compte tenu des nombreuses démarches réalisées par Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] pour obtenir la mise aux normes des lieux, outre les risques inhérents à la vie dans un logement dont l’installation électrique est inadéquate, il existe nécessairement pour les locataires résidant dans les lieux un préjudice moral en lien de causalité avec la faute du bailleur.
La SCI LE HERISSON sera, en conséquence, condamné à payer à Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] la somme de 500,00 euros en réparation de ce préjudice.
Sur la demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantieAux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.
En l’espèce, compte tenu de l’existence d’une dette locative supérieure au montant du dépôt de garantie au moment de la restitution des lieux, aucune restitution ne saurait être ordonnée.
Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] seront, en conséquence, déboutés de leur demande en ce sens.
Sur la demande subsidiaire visant à obtenir le bénéfice de délais de paiementAux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] justifient d’un unique bulletin de salaire au nom de Monsieur [T] [P] pour un revenu de 2.686,07 euros au mois de novembre 2025. Madame [P] est sans emploi. Le couple a la charge de deux enfants et déclare une aide mensuelle de 803,70 euros. Ils estiment que leur capacité de remboursement ne peut dépasser la somme de 300,00 euros par mois, compte tenu de leurs charges, somme de nature à rembourser la dette dans les délais légaux.
Le créancier quant à lui, s’il fournit une analyse des capacités financières des défendeurs, n’apporte aucun élément de nature à apprécier ses besoins.
Il y a lieu d’accorder à Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P], en conséquence, le bénéfice de délais de paiement tels que rappelés dans le dispositif et dans les limites des prescriptions légales.

Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoireEn application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance.
*
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] à payer à la SCI LE HERISSON la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
*
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, par jugement contradictoire, assorti de plein droit de l’exécution provisoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] à payer à la SCI LE HERISSON la somme de 6.522,21 euros au titre des loyers et charges dus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la SCI LE HERISSON à payer à Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] la somme de 500,00 euros en réparation de leur préjudice moral ;

ORDONNE la compensation des sommes réciproquement dues ;

AUTORISE Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] à s’acquitter de leur dette par 20 mensualités de 300,00 euros chacune, la 21 ème étant majorée du solde en principal et intérêts restant dus à cette date ;

DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 15 de chaque mois ;

DIT que le présent jugement suspend les procédures d’exécution et que la majoration de l’intérêt légal ne s’applique pas pendant le délai,

DIT que tout versement resté impayé quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,

DIT que dans cette hypothèse la saisie reprendra ses effets, sur demande du créancier, auprès du tiers saisi désigné par ses soins pour le montant restant dû,

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] à payer à la SCI LE HERISSON la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [P] aux dépens;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à la date mentionnée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE