MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/03561 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULHF
AFFAIRE : [M] [F] / Société TRESORERIE [Localité 4] AMENDES
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [M] [F]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4],
domicilié [Adresse 1] – courrier transféré au CCAS DE SAINT ORENS N°[Adresse 2]

comparant

DEFENDERESSE

TRESORERIE [Localité 4] AMENDES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée à l’audience par M. [I] [O]

DEBATS Audience publique du 09 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 15 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2024, M. [M] [F] faisait assigner M. le comptable de la Trésorerie [Localité 4] Amendes devant le Juge de l’exécution de ce siège, aux fins de :
« Vu le respect des articles 14, 15, 16 du cpc ou le juge doit obligatoirement y faire droit, articles 6 & 6- de la CEDH.
En cas de refus de communiquer les actes servant de base au recouvrement des sommes reprises dans l’acte du 24 octobre 2024.
Ordonner la nullite de tous les avis à tiers détenteurs effectués sous la responsabilite et son auteur Madame [W] [Q] comptable public
Saisir Les autorites competentes a l’encontre de Madame [W] [Q] comptable public auteur ties actes frauduleux et sur le fondement de l’article 432-l0 du code pénal
Ordonner à Madame [W] [Q] comptable public à verser à Monsieur [F] [M] sur le fondement de l’article 1240 du code civil la somme de 8600 euros en réparation des dommages causés.
Ordonner à Madame [W] [Q] comptable public la restitution de tous les frais occasionnés aupres de la banque de Monsieur [F] [M], à la somme de 500 euros.
Ordonner a Madame [W] [Q] comptable public la restitution de toutes les sonnnes indûment détournées sur la pension de retraite prés de la CARSAT.
Ordonner à Madame [W] [Q] comptable public à verser à Monsieur [F] [M] la somme dc 800 euros sur le fcndement de l’article 700 du cpc.
Laisser les depens de la procedure a la charge de [Localité 4] Amendes personne morale. »

Par un dernier jeu de conclusions “responsives incidentes avant tout débat contradictoire au fond” du 13 février 2025, le requérant demandait :
“Au vu des articles 14, 15,16 du cpc, article 6 et 6-1 de la CEDH, en ces articles 132 a 142 du cpc.
Au vu des demandes de Monsieur [F] en préalable a toute action en justice par correspondances reprises dans ses pieces produites, restées infructueuses.
Il est demandé au juge de l’exécution qui est compétant en la matiere :
I / Que soit ordonné sous astreinte de 100 euros par jour de retard :à [Localité 4] Amendes decommuniquer les pieces qui ont fait valoir dans les avis d tiers détenteurs et sans les avoir encore a ce jour produites :
En l’espéce :
L’arrét de la cour d’appel du 20 décembre 2017 pour un montant de 380 euros.
Le jugement du tribunal correctionnel du 19 novembre 2019 d’un montant de 3000 euros.
Le jugement du tribunal correctionnel du 20 octobre 2020.
Le jugement du tribunal correctionnel du 14 novembre 2023 d’un montant de 100 euros.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 mai 2023 d’un montant de 3000 euros.
Les actes du Procureur de la République signés de sa personne ordomiant le recouvrement des amendes.
Les inscriptions aux casiers judiciaires de Monsieur [F] [M] des différents jugements correctionnels qui sont indiqués dans les avis a tiers détenteurs.
Un certificat de non appel pour chacun deux des jugements correctionnels, (en matiére pénale l’appel est suspensifd’exécution).
Les notifications des avis de réception signés de Monsieur [F] [M] concemant les avis de mise en demeure de payer pour chacune des créances éventuelles.
Les notifications des avis de réception signés de Monsieur [F] [M] concernant la lettre de rappel pour chacun deux, dans les 20 jours de la mise en demeure restée infructueuse.

Je rappelle que ces formalités sont d’ordre public avant tout avis à tiers détenteurs.
II -Ordonner apres avoir purgé l’astreinte, le renvoi de l’affaire au fond pour faire respecter les articles 14, 15, 16 du cpc en ees articles 6 et 6-1 de la CEDH, à une autre audience pour permettre monsieur [F] [M] de faire ses conclusions responsives sur les conclusions de [Localité 4] Amendes et sur les pieces qui sont en attente d’étre produites et afin de débattre contradictoirement entre les parties.
Réserver les dépens de l’instance.“

L’affaire était appelée à l’audience du 7 mai 2025, au cours de laquelle M. [M] [F] se rapportait à ses écritures et exposait, au soutien de ses demandes, que le comptable public visé dans l’avis à tiers détenteur ne disposait d’aucun titre exécutoire pour pratiquer des saisies, que ces agissements étaient constitutifs du délit de concussion, qu’il n’avait eu connaissance du courrier de sa banque l’informant de la saisie à tiers détenteur que tardivement, que l’avis à tiers détenteur visait des décisions des cours et tribunaux le condamnant à diverses sommes entre 2017 et 2023 qui n’avaient jamais été produites, de sorte qu’il était fondé à en réclamer la communication, et qu’il avait formé réclamation par mail et courrier en mars et mai 2024, en vain.

En réplique, M. le comptable de la Trésorerie [Localité 4] Amendes, soutenant oralement des écritures du 21 janvier 2025, invitait le juge de l’exécution à se déclarer incompétent, subsidiairement à constater la prescription de l’action de M. [M] [F] ou très subsidiairement l’irrecevabilité pour défaut de réclamation administrative préalable et, infiniment subsidiairement, à écarter la contestation dans la mesure où le demandeur ne pouvait ignorer l’existence et le contenu des décisions de justice visées.

Suivant jugement du 28 mai 2025, le Juge de l’exécution de céans :
– rejetait l’exception d’incompétence,
– rejetait la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action,
– déclarait irrecevable la présente action judiciaire pour défaut de respect de l’obligation de réclamation administrative préalable,
– disait n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de toute nature formées par M. [M] [F] dans le cadre de cette procédure irrecevable,
– condamner M. [M] [F] aux dépens et à payer à M. le comptable de la Trésorerie [Localité 4] Amendes la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La décision était ainsi motivée :
“1. La décision 2023-1068 du Conseil Constitutionnel n’a entraîné que l’abrogation partielle de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et n’a de conséquence sur ce texte qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de saisie des droits incorporels et n’a dès lors pas pour effet de priver le juge de l’exécution de la compétence d’attribution exclusive qu’il tient des dispositions non abrogées.
L’exception d’incompétence de ce chef sera en conséquence rejetée.
2. L’instance engagée par M. [M] [F] apparaît être une contestation de saisie administrative à tiers détenteur datée du 3 octobre 2024.
3. Aux termes de l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales les recours doivent être formés dans le délai de deux mois de l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée.
M. le comptable de la Trésorerie [Localité 4] Amendes ne produit aucun justificatif de la date de notification de la saisie à M. [F].
Il résulte des pièces versées par M. [M] [F] et de ses propres écritures que cette saisie a été notifiée à sa personne, selon ses propres dires au plus tard le 22 octobre 2024.
Dès lors, en l’état des pièces produites, l’assignation du 11 décembre 2024, ne peut être déclarée hors délai au regard des dispositions suvisées.
4. Pour autant l’article R281-4 du livre des procédures fiscales exige pour la recevabilité d’un recours devant le JEX ou le juge administratif, l’exercice préalable d’une réclamation par écrit auprès du directeur des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de poursuite.
Cette procédure est clairement mentionnée sur l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre 2024 avec mention des coordonnées du service à contacter.
5. M. [M] [F] ne justifie d’aucune réclamation écrite auprès du directeur départemental des finances publiques qu’il aurait adressée postérieurement à la délivrance de l’avis de saisie contesté du 3 octobre 2024.
Les seuls courriels versés aux débats (mars à mai 2024) sont antérieurs à la saisie contestée du 3 octobre 2024.
6. Dans ces conditions la procédure de contestation judiciaire devant le JEX apparaît irrecevable au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article R281-4 du livre des procédures fiscales.
7. En conséquence, il ne peut être statué sur aucune des demandes formées qu’elles soient incidentes, avant tout débat au fond, ou au fond, la procédure étant irrecevable.
8. M. [M] [F] partie succombante sera condamné aux dépens.
9. Il n’apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter à M. le comptable de la Trésorerie [Localité 4] Amendes les frais engagés par lui non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 000 €.”

Sur quoi, M. [M] [F] saisissait la juridiction le 16 juillet 2025 d’une requête en omission de statuer, sollicitant, en ces termes repris à l’identique :
“Au vu que la raison commande à Monsieur [L] [X] Président du tribunal judiciaire de [Localité 4].
Au vu de tout ce qui précède qui justifie l’omission réelle de statuer sur les conclusions incidentes, Monsieur [L] [X] se refusant de renvoyer l’affaire au fond pour que les causes soient entendues, se doit de faire respecter les articles repris dans ladite requête.
Ordonner les demandes reprises par les conclusions incidentes déposées le 13 février 2025 pour permettre de répondre à celles de [Localité 4] Amendes dont omission de statuer par un prétexte fallacieux, Monsieur [F] [M] avait bien engagé des recours à l’amiable avant la saisine du juge de l’exécution.”

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du 9 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions responsives communiquées le 1er septembre 2026, auxquelles il s’est expressément référé à l’audience, M. [M] [F] demande à la juridiction :
“C’est pourquoi il est demandé au juge de l’exécution :
De rejeter toutes conclusions contraires de la partie adverse qui sont seulement dilatoires.
Si le juge estime, au vu des éléments ci-dessus repris, que l’impartialité doit être respectée pour satisfaire aux exigences du code déontologique des magistrats.Si le juge estime nécessaire au vu des ordonnances rendues du 25 mars 2008, du 6 janvier 2025 et requête en demande de dépaysement présentée par le Procureur Général près de la chambre criminelle.Veuillez renvoyer l’affaire sur la juridiction d’[Localité 5] pour statuer sur la caducité des saisies par avis à tiers détenteurs et pour une bonne administration de la justice.
Si le juge de l’exécution malgré toutes les affirmations fondées de Monsieur [F] [M] et pièces produites dans ses observations pour l’audience du 8 avril 2026 et reprises à ce jour.
Veuillez statuer sur la caducité des saisies par avis à tiers détenteur pour non-respect du code de procédure d’exécution et du PLF.DIRE : L’action de Monsieur [F] [M] est recevable en sa voie de recours devant le juge de l’exécution.EN CONSEQUENCE :
Condamner ( insolidum) Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [O] à payer à Monsieur [F] [M] les sommes suivantes.
– 1000 euros au titre du remboursement des frais bancaires,
– 200 euros au titre des frais de procédure devant le juge de l’exécution assignation et autres,
– 700 euros de dommages-intérêts au titre de la saisie abusive. ( Préjudice moral ).
Ordonner la restitution des sommes saisies.
Condamner (insolidum) Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [O] aux dépens de l’instance à une indemnité d’un montant de 1500 €, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner ( insolidum) Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [O] aux entiers dépens de l’instance.”

En réplique, M. le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute Garonne, pour le compte de [Localité 4] Trésorerie Amendes, a sollicité l’annulation des dernières écritures de M. [M] [F] en ce qu’elle visaient personnellement M. [I] [O], comptable public, et, pour le reste, s’en est remis à ses conclusions du 30 juillet 2026, par lesquelles il invitait la juridiction à :
à titre principal et in limine litis,
– dire que la requête est irrecevable car contrevient au principe de l’autorité de la chose jugée du jugement ayant statué sur l’ensemble des demandes formées par M. [M] [F],
– confirmer que l’instance formée par M. [M] [F] est irrecevable car formée sans recours préalable devant le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie,
– dire que la demande d’annulation de la décision du 28 mai 2025 en raison de la supposée violation de l’ordonnance du 6 janvier 2025 n’entre pas dans l’office de la juridiction saisie,
en tout état de cause,
– rejeter ladite requête,
– condamner M. [M] [F] aux dépens,
– condamner M. [M] [F] à verser à la Direction régionale des finances publiques une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, prorogé au 14 octobre suivant.

MOTIVATION

Sur la demande de nullité des dernières écritures de M. [M] [F],

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

En application des articles 112 et 117 du même code, l’exception de nullité tend à faire déclarer la procédure irrégulière en raison de la nullité d’un acte de procédure résultant soit d’un vice de forme faisant grief, soit d’une irrégularité de fond.

Au cas présent, il est sollicité par M. le directeur régional des finances publiques de voir annuler les dernières conclusions de M. [M] [F], communiquées le 1er septembre 2026, au motif qu’elles visent nommément M. [I] [O], comptable public.

Cependant, puisqu’elles ne constituent pas un acte de procédure mais des écritures privées à destination de la juridiction, ces conclusions ne peuvent être annulées mais seulement être déclarées irrecevables ou rejetées au fond.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité.

Sur la recevabilité des demandes de M. [M] [F],

La juridiction croit comprendre, à la lecture de ses différentes écritures, que M. [M] [F] l’invite à considérer d’une part qu’au cours de la précédente instance, il n’a pas été tenu compte par le juge de l’exécution de ce qu’il n’était plus compétent pour examiner ses demandes dès lors qu’une ordonnance de la première présidente de la Cour d’appel de [Localité 4] du 6 janvier 2025 a constaté l’empêchement de l’ensemble des magistrats du siège pour connaître des affaires le concernant et renvoyé leur examen devant le tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS. Il reviendrait plus encore au juge de l’exécution de renvoyer la présente affaire à la juridiction d’[Localité 5], située hors ressort de la Cour d’appel, afin de garantir l’impartialité de la juridiction.

D’autre part et à défaut de renvoi au tribunal judiciaire d’AUCH, il s’agirait pour la juridiction de céans de constater qu’elle a omis de répondre à ses conclusions responsives du 13 février 2025 aux termes desquelles il était demandé d’enjoindre à [Localité 4] Trésorerie Amendes de produire diverses pièces, qu’elle a donc jugé à tort que sa contestation était irrecevable pour défaut de réclamation préalable à l’administration et qu’il lui appartient ainsi de trancher le litige au fond.

Selon l’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 1355 du code civil précise que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Il résulte de l’article 4 du même code que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

L’article 5 du même code dispose enfin que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Au cas présent, il apparaît clairement à la lecture du jugement contesté qu’aucune exception n’avait été élevée par M. [M] [F] devant notre juridiction lors de l’audience du 7 mai 2025, tendant à ce qu’elle constate son dessaisissement au profit d’une autre juridiction compte tenu de l’empêchement supposée des magistrats toulousains pour connaître des instances le concernant.

Il s’ensuit qu’en l’absence de prétention en ce sens contenue dans le dispositif de ses écritures ou présentée oralement, la juridiction n’était aucunement tenue d’y répondre et il ne saurait être invoquée d’omission de statuer à ce titre.

De surcroît, une telle exception, élevée au cours de la présente instance en omission de statuer, tendant au dessaisissement de la juridiction ayant prononcé la décision du 28 mai 2025 ne peut être accueillie, puisqu’elle aurait pour conséquence d’inviter une tierce juridiction à compléter notre propre jugement, au mépris du premier alinéa de l’article 463 précité.

Du reste, il apparaît que la juridiction a déclaré la procédure en contestation de M. [M] [F] irrecevable pour défaut de réclamation préalable auprès de l’administration, de sorte qu’il n’y avait plus lieu qu’elle statue sur l’ensemble des demandes présentées par l’intéressé, y compris celles avant tout débat au fond, telles qu’elles étaient contenues dans les conclusions du 13 février 2025, ainsi qu’elle l’a très clairement indiqué dans le dispositif.
Il ne saurait ainsi être reproché à la juridiction une quelconque omission de statuer sur un chef de demande de M. [M] [F], et il s’avère que la présente requête ne tend finalement qu’à obtenir un réexamen de la recevabilité de ses demandes initiales contenues dans l’assignation du 11 décembre 2024, complétées le 13 février 2025, pour que la juridiction se livre à une appréciation du bien-fondé de celles-ci.

La requête présentée n’a donc pas pour objet de voir compléter le jugement du 28 mai 2025 mais purement et simplement de critiquer la motivation par laquelle le magistrat précédemment saisi a conclu à l’irrecevabilité de son action en contestation de la saisie administrative à tiers détenteur.

Or, la seule voie ouverte à une partie qui entend contester, en droit ou en fait, un jugement du juge de l’exécution avec lequel elle serait en désaccord est l’appel, non la requête en omission présentée devant la juridiction à l’origine de la décision.

Plus encore, M. [M] [F] sollicite de la juridiction, dans le cadre de la présente instance, qu’elle statue au fond sur de nouvelles demandes qui n’avaient pas été initialement formulées devant nous. Ainsi en va-t-il de celle tendant à ce que la caducité de la saisie administrative à tiers détenteur soit constatée ou à la condamnation in solidum de Mme [W] [Q] et M. [I] [O], dont il convient de relever qu’il n’était même pas visé dans les précédentes écritures.

Au regard de ces éléments, les diverses demandes de M. [M] [F] se heurtent à l’autorité de la chose jugée le 28 mai 2025 et doivent en conséquence être déclarées irrecevables.

Il s’ensuit que l’ensemble des demandes du requérant doivent être déclarées irrecevables, sans qu’il n’appartienne à la juridiction, ainsi qu’il est sollicité en défense, de confirmer les termes du premier jugement.

Partie succombant à l’instance, M. [M] [F] sera tenu aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de le condamner, en outre, à payer à la Direction régionale des finances publiques une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire par provision,

REJETTE l’exception de nullité des dernières conclusions d’[M] [F] ;

DECLARE irrecevables les demandes présentées par [M] [F] ;

CONDAMNE [M] [F] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE [M] [F] à payer à la Direction régionale des finances publiques la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assisté de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution