TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00028 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IDYR
Date : 12 Octobre 2026
n°minute : 47/2026

SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
c/
[E] [P] et [S] [B]

JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

ENTRE :

CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :

SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°857 500 227
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Agnès EMERIAU membre de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocate au Barreau d’ANGERS,

ET :

DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [E] [Y] [F] [P]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] ([Localité 5]-Atlantique)
de nationalité française

Madame [S] [J] [I] [B]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (Maine-et-[Localité 5])
de nationalité française
demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 7]

représentés par Maître Benoit MARTIN membre de la SELARL BM&A Avocats, avocat au Barreau d’ANGERS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’Exécution : M Yannick BRISQUET, premier vice-président,
Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DEBATS :

A l’audience publique du 6 juillet 2026,

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 12 Octobre 2026,

JUGEMENT :

– rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er juillet 2025, la Banque Populaire Grand Ouest a fait délivrer à M. [E] [P] et à Mme [S] [B] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier situé commune de [Localité 8], commune déléguée de [Localité 9], [Adresse 3], cadastré section 375 AD [Cadastre 1] pour 94 ca et section 375 AD [Cadastre 2] pour 97 ca, soit une contenance totale de 1 a 91 ca, en exécution d’un acte authentique de prêt avec affectation hypothécaire reçu par Me [U] [Q], notaire à [Localité 10] ([Localité 11]), le 12 février 2010.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Maine-et-[Localité 5] le 21 août 2025 (volume 4904P01, 2025 S n° 33).

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, la Banque Populaire Grand Ouest a fait assigner M. [E] [P] et Mme [S] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers, en demandant que soient fixées les modalités de poursuite de la procédure, soit dans le cadre d’une vente amiable, soit dans celui d’une vente forcée.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 octobre 2025.

L’affaire a fait l’objet de 5 renvois en audience d’orientation à la demande des parties avant d’être retenue à l’audience du 6 juillet 2026.

*

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 29 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, la Banque Populaire Grand Ouest demande au juge de l’exécution, de :
– débouter M. [E] [P] et Mme [S] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– constater qu’elle est titulaire d’une créance liquide et exigible et qu’elle agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
– constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
– statuer sur les éventuelles contestations ou demandes incidentes ;
– déterminer les modalités de la poursuite de la procédure ;
– mentionner le montant de sa créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir ;
– ordonner la vente forcée du bien immobilier désigné au commandement valant saisie immobilière ;
– fixer le montant de la mise à prix, tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente, à la somme de 10 000 euros ;

– fixer la date d’audience de vente dans un délai maximum de 4 mois ;
– déterminer les modalités de visite de l’immeuble : visites organisées par la SAS [K] [O] [V] [T] [H] [M], commissaires de justice à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 5]), avec le concours de la force publique si nécessaire, et dire que les frais seront passés en frais privilégiés de vente ;
– autoriser un aménagement judiciaire de la publicité par Internet (https://avoventes.fr) et dire que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente ;
– plus généralement, ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

À défaut, et si les débiteurs sollicitent l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi, la Banque Populaire Grand Ouest demande au juge de l’exécution de :
– statuer ce que de droit sur cette demande et, en cas d’autorisation de procéder à ladite vente amiable, fixer ses modalités de réalisation ;
– fixer le prix minimum de vente en-deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu au regard des conditions économiques du marché, le cas échéant des conditions de la vente et du montant des créances ;
– dire que le prix sera net de charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente ;
– dire que la vente devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois ;
– dire que les débiteurs devront rendre compte au créancier poursuivant, et sur leur simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble ;
– dire que le notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié de vente qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés ;
– fixer l’audience de rappel ;
– rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente ;
– dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la Caisse des dépôts et consignations, après la constatation de la vente, à la CARPA (séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente) ;
– taxer les frais de poursuites qui devront être réglés à la SELAS Oration Avocats, avocat poursuivant, au jour du jugement d’orientation, sous réserve des frais de poursuite ultérieurs et nonobstant les émoluments revenant à l’avocat du créancier poursuivant.

*

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 10 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions, moyens et arguments, M. [E] [P] et Mme [S] [B] demandent au juge de l’exécution de :
– constater que la validité des actes interruptifs de prescription produits la Banque Populaire Grand Ouest n’est pas démontrée ;
– débouter la Banque Populaire Grand Ouest de l’intégralité de ses demandes ;
– juger irrecevable la saisie pratiquée par la Banque Populaire Grand Ouest sur le bien leur appartenant ;
– juger le commandement de payer valant saisie immobilière frappé de nullité.

À défaut, si le principe de la créance est maintenu, ils demandent de :
– juger manifestement excessive l’indemnité conventionnelle de 7 % ;
– modérer le montant de la clause pénale et la fixer à la somme de 100 euros ;
– ordonner la vente amiable de l’immeuble ;

– fixer le prix minimum du bien en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu conformément aux estimations produites ;
– surseoir à la procédure de vente forcée dans l’attente de la réalisation de la vente amiable.

En tout état de cause, ils demandent de condamner la Banque Populaire Grand Ouest à leur verser la somme de 2 400 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la régularité de la procédure et sur la mention de la créance :

Aux termes de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution:“Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier”. Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

L’article R. 322-15 du même code des procédures civiles d’exécution dispose : “A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée”.

La Banque Populaire Grand Ouest verse aux débats la copie exécutoire de l’acte authentique reçu par Me [U] [Q], notaire à [Localité 10] (Maine-et-[Localité 5]), le 12 février 2010, par lequel M. [E] [P] et Mme [S] [B] ont acquis un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 10] et auquel est annexé le contrat de prêt n° 08613674. Aux termes de ce contrat, la Banque Populaire Atlantique, aux droits de laquelle vient la Banque Populaire Grand Ouest, a consenti un prêt de 121 600 euros, remboursable en 300 mensualités, moyennant un taux fixe de 4,10 %.

A – Sur le moyen tiré de la prescription de l’action de la banque :

Les défendeurs soutiennent que l’action de la Banque Populaire Grand Ouest est prescrite au regard de l’article L. 218-2 du code de la consommation qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans dans la mesure où ce texte s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels. Plus précisément, ils font valoir qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu entre le 6 janvier 2023, date à laquelle a été dénoncé à Mme [S] [B] un procès-verbal de saisie-attribution dressé par acte du 3 janvier 2023 entre les mains du Crédit mutuel, et le 1er juillet 2025, date d’un commandement aux fins de saisie-vente. Ils ajoutent que l’itératif commandement aux fins de saisie-vente du 3 juillet 2023 ne comporte pas la mention « à défaut d’avoir déféré à un précédent commandement de payer » et ne fait référence à aucun commandement précédent, de sorte que cet acte n’a pas produit d’effet interruptif.

La Banque Populaire Grand Ouest ne discute pas la qualité de consommateurs des défendeurs mais soutient que la prescription biennale n’est pas acquise compte tenu d’une succession ininterrompue d’actes interruptifs de prescription.

Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

Il ne résulte d’aucun texte qu’un itératif commandement aux fins de saisie-vente doive comporter la mention « à défaut d’avoir déféré à un précédent commandement de payer » et faire référence à un commandement précédent. En tout état de cause, un commandement aux fins de saisie-vente avait été signifié à M. [E] [P] et Mme [S] [B] le 14 septembre 2021. L’itératif commandement aux fins de saisie-vente du 3 juillet 2023 a donc interrompu la prescription qui avait été interrompue moins de deux ans auparavant, par l’acte du 6 janvier 2023 ayant dénoncé à Mme [S] [B] le procès-verbal de saisie-attribution dressé par acte du 3 janvier 2023 entre les mains du Crédit mutuel.

La prescription biennale a de nouveau été interrompue par le commandement valant saisie immobilière du 1er juillet 2025 qui est intervenu moins de deux ans après la dénonciation du 6 juillet 2023.

Il convient par conséquent de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action engagée par la Banque Populaire Grand Ouest.

B – Sur la validité du commandement valant saisie immobilière :

Le moyen tiré du défaut de publication du commandement valant saisie immobilière est inopérant dans la mesure où il résulte du certificat de dépôt établi le 21 août 2025 par le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [Localité 11] que la publication est intervenue le 21 août 2025 sous le numéro d’archivage 4904P01 S00033.

S’agissant du second moyen fondé sur le fait que le commandement de payer ne prendrait pas en compte le remboursement effectué à la suite du jugement d’adjudication du 13 novembre 2017, il est tout aussi inopérant dans la mesure où le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette, demeure valable à concurrence de ce montant.

La discussion portant sur le montant réel de la dette concerne la mention de la dette, point qui sera abordé ci-dessous, mais en tout état de cause, une erreur sur le montant de la dette ne constitue pas une cause de nullité du commandement valant saisie immobilière.

La demande en nullité du commandement valant saisie immobilière sera par conséquent rejetée.

C – Sur la prise en compte des sommes perçues au titre de la précédente vente sur saisie immobilière :

Antérieurement à la présente procédure, la banque avait engagé une saisie immobilière sur le fondement du même titre exécutoire et cette procédure a conduit à la vente sur adjudication de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 10].

Aux termes du jugement d’adjudication du 13 novembre 2017, l’immeuble a été vendu pour la somme de 36 000 euros.

Le commandement aux fins de saisie-vente du 20 août 2019 ainsi que les actes d’exécution postérieurs mentionnent un acompte reçu de 36 431,41 euros qui correspond manifestement au prix perçu à la suite de la vente sur adjudication (la différence de 431,41 euros devant correspondre aux intérêts produits pendant le temps où la somme a été consignée à la Caisse des dépôts et consignations). Cette somme a été prioritairement imputée sur les intérêts comme le prévoit l’article 1342-10 du code civil et il n’est pas soutenu que les règles d’imputation des paiements ont été méconnues.

Aucun grief ne peut par conséquent être retenu à ce titre.

C – Sur l’indemnité d’exigibilité :

Les conditions générales du contrat de prêt concernant la défaillance de l’emprunteur et l’exigibilité des sommes dues stipulent que la banque peut demander une indemnité de 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et, le cas échéant, des intérêts de retard.

Cette indemnité a la nature d’une clause pénale.

L’article 1231-5 du code civil est ainsi rédigé : “Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. / Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. / Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. / Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure”.

En prenant en considération le fait qu’une première procédure de saisie immobilière a déjà été engagée sur le fondement du même titre exécutoire mais qu’elle n’a pas permis de diminuer sensiblement le montant du capital restant dû en raison de l’importance des intérêts ayant couru, il apparaît que la pénalité est manifestement excessive au regard des circonstances de l’espèce, nonobstant le fait que le montant de 7 % respecte la limite prévue par les articles L. 313-51 et R. 313-28 du code de la consommation. Il est justifié en conséquence de réduire cette indemnité à la somme de 3 000 euros.

*

Compte tenu de tout ce qui précède, la procédure de saisie immobilière est régulière au regard des dispositions précitées du code des procédures civiles d’exécution puisque reposant sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et portant sur un droit réel afférent à un immeuble.

D – Sur le montant de la créance mentionnée par le présent jugement :

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

La créance de la Banque Populaire Grand Ouest sera mentionnée comme suit :

– solde du capital au 25 avril 2019 : 91 202,27 euros
– intérêts sur le capital restant dû au taux de 4,10 % l’an
arrêté au 8 décembre 2025 : 23 819,26 euros
– indemnité de résolution du contrat de prêt : 3 000,00 euros
TOTAL arrêté au 8 décembre 2025 : 118 021,53 euros

II – Sur l’orientation de la procédure :

L’article R. 322-15, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

L’article R. 322-21 du même code précise que « le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. (…) Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ».

M. [E] [P] et Mme [S] [B] ont acquis leur maison selon acte authentique du 7 mars 2003 pour la somme de 45 735 euros. Cette somme doit évidemment être appréciée en tenant compte de l’inflation et de la hausse des prix de l’immobilier survenus depuis l’année 2003.

Ils ont reçu une offre d’achat le 27 janvier 2023 pour la somme de 121 400 euros net vendeur. Bien que l’on ignore si cette offre est toujours valable, eu égard à son ancienneté, elle peut cependant être prise en considération pour dire qu’une vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes et il convient par conséquent de l’autoriser.

Le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu sera fixé à la somme de 60 000 euros, étant observé que la mise à prix de 10 000 euros figurant dans le cahier des conditions de vente est manifestement insuffisant.

L’affaire sera rappelée à l’audience du lundi 8 février 2027 aux fins de constater la vente amiable dans les conditions ainsi définies.

III – Sur la taxation des frais de poursuite :

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge qui autorise la vente amiable « (…) taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant » et l’article R. 322-24 du même code précise que “les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente”. Il appartient donc au juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières de taxer les frais de la poursuite qui devront être supportés par l’acquéreur, nécessairement distincts des frais et dépens dont la charge est supportée par le créancier mandant ou le débiteur.

Au vu des justificatifs produits par le créancier poursuivant, les frais seront taxés à hauteur d’une somme totale de 2 987,78 euros TTC, selon l’état de frais dont une copie sera annexée au présent jugement.

IV – Sur les dépens, sur les frais irrépétibles et sur l’exécution provisoire :

Les dépens sont réservés, dans l’attente de l’issue de la procédure.

Aucun motif ne justifie de faire droit à la demande des défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

REJETTE la demande en nullité du commandement valant saisie immobilière de la prescription ;

CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la Banque Populaire Grand Ouest comme suit :

– solde du capital au 25 avril 2019 : 91 202,27 euros
– intérêts sur le capital restant dû au taux de 4,10 % l’an
arrêté au 8 décembre 2025 : 23 819,26 euros
– indemnité de résolution du contrat de prêt : 3 000,00 euros
TOTAL arrêté au 8 décembre 2025 : 118 021,53 euros

AUTORISE la vente amiable du bien saisi situé commune de [Localité 8], commune déléguée de [Localité 9], [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 3] AD [Cadastre 1] pour 94 ca et section [Cadastre 3] AD [Cadastre 2] pour 97 ca, soit une contenance totale de 1 a 91 ca ;

FIXE à la somme de 60 000 euros le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 2 987,78 € TTC (deux mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et soixante-dix-huit centimes), selon l’état de frais dont une copie est annexée au présent jugement ;

RAPPELLE que le prix de la vente devra être consigné à la Caisse des dépôts et des consignations ;

FIXE la date de l’audience de rappel au :

lundi 8 février 2027 à 10 heures,

RAPPELLE qu’à cette audience, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et des consignations, sauf la possibilité pour le débiteur saisi de solliciter un délai supplémentaire d’au plus trois mois pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente en justifiant d’un engagement écrit d’acquisition ;

DÉBOUTE M. [E] [P] et Mme [S] [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, le 12 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

La greffière, Le juge de l’exécution,