N° RG 26/00327 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBO6P – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 09 Octobre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00327 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBO6P

N° MINUTE : 26/00044

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

DU 09 Octobre 2026
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Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Youssef BEN SLAMIA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

Monsieur [R] [V] [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Madame [T] [K] épouse [U], demeurant [Adresse 4]

Tous deux non comparant, ni représenté

DÉBATS : A l’audience publique du 21 Septembre 2026

CE Me Youssef BEN SLAMIA
CCC
Le

N° RG 26/00327 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBO6P – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 09 Octobre 2026
RAPPEL DES FAITS

[X] [D] a donné à bail à [T] [K] et Monsieur [R] [V] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] par contrat du 4 décembre 2023, pour un loyer mensuel de 680 € et 00 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, [X] [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[X] [D] a ensuite fait assigner [T] [K] et Monsieur [R] [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 21 septembre 2026, [X] [D] – représenté par Maître [B] [W] – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de [T] [K] et Monsieur [R] [V] [K] ; d’ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 3370 € avec les intérêts au taux légal, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1500 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[X] [D] fait valoir que Mme [T] [K] épouse [U] est caution solidaire de M. [R] [K] qui n’a plus payé son loyer et ne s’est pas présenté à la réunion de conciliation du 18 septembre 2025.

Bien que convoqués par actes d’huissier signifiés à étude le 25 juin 2026, [T] [K] et Monsieur [R] [V] [K] ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Il en ressort notamment que M. [K] a réglé 4000 euros sur le montant total de 5370 euros et qu’il s’engage à rembourser les 1399 euros restant avant le jeudi 17 septembre 2026, ce que M. [D] confirme à l’audience. Il explique avoir monté une micro-entreprise en tant que peintre enduiseur et avoir déjà des chantiers et des clients.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 26 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

– sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des contentieux de la protection peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoyait, dans son ancienne rédaction, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». En outre, l’article 24 V. prévoit désormais : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Le bail conclu le 4 décembre 2023 contient une clause résolutoire prévoyant un délai contractuel de deux mois (article X) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 avril 2026, pour la somme en principal de 3484 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 juin 2026, le premier paiement partiel volontaire étant intervenu le 6 juin 2026, soit postérieurement à la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire.

L’expulsion de Monsieur [R] [V] [K] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s’applique pas au dépôt de garantie mentionné à l’article 22. (…)
Lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

[X] [D] produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [V] [K] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1842 € à la date du 21 septembre 2025.

Monsieur [R] [V] [K], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1842 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

En effet, faute de preuve de l’acte séparé et annexé par lequel Mme [T] [K], signatrice en ces termes du contrat de bail, se serait portée caution solidaire, il ne peut être fait droit, faute de la preuve requise de la validité de son engagement, à sa condamnation solidaire.

Monsieur [R] [V] [K] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

S’il ressort du diagnostic social et financier que M. [R] [K] souhaite se maintenir dans les lieux et qu’il a fait preuve d’un réel effort financier pour régler une partie importante de sa dette, il n’en demeure pas moins:
– qu’il n’est pas venu à l’audience pour formaliser sa demande,
– que le juge de céans ne dispose d’aucun justificatif de ses ressources et de ses charges permettant de s’assurer qu’il est en capacité de résorber le surplus de sa dette locative pour l’avenir,
– qu’au jour de la clôture des débats, soit le 21 septembre 2026, aucune pièce ne prouve qu’il a repris le paiement du loyer courant.

Aucun délai de paiement suspensif de la clause résolutoire ne peut être prononcé d’office dans ces conditions.

III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [R] [V] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [X] [D], Monsieur [R] [V] [K] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 décembre 2023 entre [X] [D] et Monsieur [R] [V] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 3 juin 2026 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [R] [V] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [R] [V] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [X] [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [V] [K] à verser à [X] [D] à titre provisionnel la somme de 1842 € (décompte arrêté au 21 septembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

CONDAMNONS Monsieur [R] [V] [K] à payer à [X] [D] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 4 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

DISONS n’y avoir lieu à prononcer un délai de paiement d’office;

CONDAMNONS Monsieur [R] [V] [K] à verser à [X] [D] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [V] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de l’ensemble des demandes de M. [X] [D] formulées à titre provisionnel à l’encontre de Mme [T] [K];

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 9 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Morgane ESTIVAL, juge, et par Madame Odile ELIZEON, greffière.

La greffière, La juge,