N° RG 24/01927 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3ZY

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
54G

N° RG 24/01927
N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3ZY

AFFAIRE :

[D] [J]
[E] [I] [V] [M]
C/
SMA SA

Décision nativement numérique à :

SELARL AVOCAGIR
SELARL CABINET CAPORALE – [Localité 2] – BLATT ASSOCIES

1 copie à Monsieur [O] [X], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile,

Lors du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel.

Lors des débats : Monsieur GARNIER, Cadre Greffier.
Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.

DEBATS :

à l’audience publique du 24 Juin 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [D] [J]
né le 09 Mai 1977 à [Localité 3] (LOT-ET-GARONNE)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [E] [I] [V] [M]
née le 19 Mai 1978 à [Localité 5] (MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

SMA SA en qualité d’assureur RCD de la SARL PASCAL BILLION
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Le 04 mai 2018 monsieur [D] [J] et madame [E] [M] ont acquis des consorts [N] une maison d’habitation sise [Adresse 3] qui avait fait l’objet, au cours de l’année 2010, de travaux de charpente, couverture et zinguerie par la SARL PASCAL BILLION assurée auprès de la SMA SA.

Une réception est intervenue le 10 septembre 2010.

Se plaignant d’un dégât des eaux provenant selon eux de malfaçons affectant la toiture, monsieur [J] et madame [M] ont obtenu, par ordonnance de référé du 23 novembre 2020 l’organisation d’une mesure d’expertise confiée à Monsieur [X] qui a déposé son rapport le 11 septembre 2023 après que sa mission ait été étendue à a recherche de la gélivité des tuiles par ordonnance du 25 juillet 2022.

Par acte du 06 mars 2024, monsieur [J] et madame [M] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action indemnitaire dirigée contre la SMA SA.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 26 septembre 2025 par monsieur [J] et madame [M],

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 14 avril 2026 par la SMA SA,

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 avril 2026 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 24 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION.

Monsieur [J] et madame [M] soutiennent différentes prétentions sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et tendant, dans le cadre d’une action directe, à la condamnation de la SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la SARL PASCAL BILLION à leur payer les sommes de 11.330 euros au titre des travaux de remise état avec indexation sur l’indice BT 01 à compter du 12 janvier 2025, 14.328 euros au titre des travaux intérieurs avec indexation sur l’indice BT 01 à compter du 13 mars 2025 et de 10.000 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages non apparents à réception qui compromettent sa solidité ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement le rendent impropre à sa destination.

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

Alors que la SMA SA ne conteste pas le principe de mise en oeuvre de la garantie décennale, il résulte en l’espèce du rapport d’expertise judiciaire que la toiture de l’immeuble est, outre différents vices étrangers à la SARL PASCAL BILLION, affectée de désordres qui lui sont imputables, apparus après réception et rendant l’ouvrage impropre à sa destination en raison des infiltrations qu’ils permettent.

Les fenêtres de toit sont fuyardes car la collerette du pare-pluie n’est pas correctement posée et il est discontinu sur le plan de la toiture, la ligne d’eau n’est pas suffisamment ouverte, l’ajustage et la coupe ne permettent pas l’entretien normal.

Les travaux réalisés par la SARL PASCAL BILLION constituent, par leur nature et leur importance un ouvrage et la SMA SA accepte de devoir mobiliser ses garanties au titre de ce dommage décennal.

Si l’expert [X] avait, sur devis, évalué à 10.625,28 euros les travaux de réparation, les demandeurs ont versé aux débats un devis actualisé de la même entreprise d’un montant de 11.330 euros au 12 janvier 2025.

La SMA SA sera condamnée au paiement de cette dernière somme, avec indexation sur l’indice BT 01 à compter du 12 janvier 2025 jusqu’au prononcé du présent jugement et intérêts au taux légal au-delà.

Les demandeurs prétendent également au paiement de la somme de 14.328 euros au titre de la reprise des embellissements selon devis du 13 mars 2025 de l’entreprise Multi Travaux Sud Gironde.

Ce devis prévoit la démolition du plafond de la chambre 1 avec remplacement par du BA 13 avec isolation en laine, la peinture des murs et la reprise du sol avec un vitrificateur, la peinture du plafond et des murs de la chambre 2, la reprise des fissures et taches du plafond de la chambre 3 avec peinture des murs et vitrification du sol, la vitrification du sol du dégagement, la peinture du plafond de la salle de bains et la fourniture avec pose de lames en PVC à clipser.

Il s’agit donc manifestement d’une rénovation de l’ensemble de l’immeuble sans rapport avec le dommage décennal indemnisable par la SMA SA, l’expert judiciaire ayant minutieusement examiné les dégradations intérieures consécutives à ces infiltrations et techniquement conclu qu’elles n’étaient pas très importantes, sans qu’aucune pièce ne vienne contredire ces constatations.

Monsieur [X] a évalué à juste titre à la somme de 792,54 euros TTC le coût des travaux de reprises intérieures en relation avec le dommage limité imputable à la SARL PASCAL BILLION, observation étant faite que monsieur [J] et madame [M] faisaient également état, lors de l’expertise, de vices cachés étrangers à l’activité de l’entrepreneur.

Ce chiffrage est, après actualisation et suppression d’un coefficient de vétusté, conforme à celui de l’assureur des demandeurs qui avait également procédé à une indemnisation partielle.

Surtout, la somme de 792,54 euros TTC est déjà comprise dans celle de 11.330 euros et la demande en paiement de la somme de 14.328 euros sera en conséquence rejetée.

Il en sera de même de l’indemnisation du trouble de jouissance car aux termes des conditions générales du contrat d’assurance versé aux débats ne sont garantis que les dommages immatériels générant un préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou bien de la perte d’un bénéfice.

Ce préjudice, pour être indemnisable, doit avoir entraîné une perte financière ou une dépense et tel n’est pas le cas du trouble de jouissance allégué, quand bien même peut-il recevoir une traduction en somme d’argent.

Il sera rappelé que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision et elle ne sera pas écartée car compatible avec la nature de l’affaire.

Partie perdante, la SMA SA sera condamnée à payer à monsieur [J] et madame [M] une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SMA SA à payer à monsieur [D] [J] et madame [E] [M], ensemble, la somme de 11.330 euros, avec indexation sur l’indice BT 01 à compter du 12 janvier 2025 jusqu’au prononcé du présent jugement et intérêts au taux légal au-delà,

Déboute monsieur [D] [J] et madame [E] [M] du surplus de leurs demandes,

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et dit n’y avoir lieu à l’écarter,

Condamne la SMA SA à payer à monsieur [D] [J] et madame [E] [M], ensemble, une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles,

Condamne la SMA SA aux dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise, et dit qu’ils seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.